Rachat rente accident de travail
Zorro1
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 22 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2012
-
Modifié par Zorro1 le 22/10/2012 à 19:45
fifi240 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 07:36
fifi240 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 07:36
A voir également:
- Rachat rente accident de travail
- Revalorisation rente accident du travail 2023 - Guide
- Accident de travail sans arrêt - Guide
- Caméra et micro au travail - Guide
- Rente accident du travail et caf ✓ - Forum CAF
- Accident de travail sortie autorisée sans restriction d'horaire - Guide
2 réponses
fifi240
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 25 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2012
42
25 oct. 2012 à 07:36
25 oct. 2012 à 07:36
bonjour savez vous combien de temps la cpam vous verse l argent quand vous avez accepter le rachat de votre 1/4 de rente at merci
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 782
22 oct. 2012 à 22:10
22 oct. 2012 à 22:10
Bonjour,
Bien que le décret du 27 décembre 2011 indique :
Art. 2. - Les arrêtés du 3 décembre 1954 relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers et du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers sont abrogés.
il semble bien que c'est le décret de 1954 qui reste applicable pour les AT survenus comme le tien avant le 27/12/2011
Bien que le décret du 27 décembre 2011 indique :
Art. 2. - Les arrêtés du 3 décembre 1954 relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers et du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers sont abrogés.
il semble bien que c'est le décret de 1954 qui reste applicable pour les AT survenus comme le tien avant le 27/12/2011
La législation juridique et financière évolue en permanence...