Rachat rente accident de travail
Zorro1
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Modifié par Zorro1 le 22/10/2012 à 19:45
fifi240 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 07:36
fifi240 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 07:36
A voir également:
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fifi240
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25 oct. 2012 à 07:36
25 oct. 2012 à 07:36
bonjour savez vous combien de temps la cpam vous verse l argent quand vous avez accepter le rachat de votre 1/4 de rente at merci
jmp59
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22 oct. 2012 à 22:10
22 oct. 2012 à 22:10
Bonjour,
Bien que le décret du 27 décembre 2011 indique :
Art. 2. - Les arrêtés du 3 décembre 1954 relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers et du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers sont abrogés.
il semble bien que c'est le décret de 1954 qui reste applicable pour les AT survenus comme le tien avant le 27/12/2011
Bien que le décret du 27 décembre 2011 indique :
Art. 2. - Les arrêtés du 3 décembre 1954 relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers et du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers sont abrogés.
il semble bien que c'est le décret de 1954 qui reste applicable pour les AT survenus comme le tien avant le 27/12/2011
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