Convocation -faute inexcusable de l'employeur [Fermé]

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Bonjour,

mon parain est convoqué à la fin de ce mois à la sécurité social car nous les avons saisi pour la mise en oeuvre à l'amiable d'une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

suite à 2 Accient du trail don tle dernier il a perdu l'usage total de son oeil gauche
une des machine de la scieri( mon parain ne travaillait pas dessus) a projeté en sens contraire un bout de bois.

je souhaiterais savoir comment se passe ce type de confrontation, pour préparer au mieux notre argumentaire ?

Merci de votre aide.

Céline
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Il s’agit de la réunion de conciliation que la sécurité sociale a l’obligation d’organiser pour tout dossier de faute inexcusable de l’employeur.

Cette réunion se tient généralement dans un simple bureau. Seront présents : l’employeur et/ou son avocat, la victime, et un ou plusieurs représentants de la CPAM (pas d’inspecteur du travail, par contre).

Il s’agit d’une simple discussion autour d’une table. Vous n’avez pas besoin de préparer un véritable argumentaire, car il ne s’agit de convaincre personne. Les représentants de la CPAM ne prendront pas partie, et l’employeur, même s’il est fautif, n’est obligé à rien.

Cette réunion dure entre 10 et 30 minutes, rarement plus.

Elle ne peut se terminer que de 3 façons :

- l’employeur reconnaît sa faute inexcusable (c’est très rare à ce stade), et la CPAM fera signer aux personnes présentes un procès-verbal de conciliation ;

- l’employeur ne reconnaît pas sa faute inexcusable, et c’est un procès-verbal de non-conciliation qui sera signé ;

- l’employeur ne vient pas, et la CPAM rédige un procès-verbal de carence.


Si, comme c’est généralement le cas, l’employeur ne reconnaît pas sa faute inexcusable, vous devrez saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Je me permets d’ajouter que ce type de procédure est TRES complexe, et que votre parrain devrait faire appel d’urgence à un avocat spécialisé (j’en suis un, mais j’ignore dans quelle région vous vous trouvez, et je ne suis pas ici pour faire de publicité).

Tenez-nous au courant.
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Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 22719 internautes nous ont dit merci ce mois-ci


bonsoir maitre je suis très contente d'avoir répondu à mon problème d'accident de travail. J'ai était consolidé le 08 juillet dernier ; le taux a toujours pas était fixé ; donc plus de revenue depuis cette date ; mon médecin de travail m'a mise inapte à tout poste dans l'entreprise ; celui ci m'a fait savoir que j'allait avoir 3 courriers pour des entretient ; et qu'il refusé de me recevoir ; que sa fille qui est comptable dans cette entreprise a le pouvoir et l'autorisation de me recevoir ; et que après celà je serait licencié. La faute inexcusable de l'employeur a était reconnue par la cpam . Concernant la FNATH ; je suis allé les voir et m'ont fait savoir qu'il pourrait m'assister au tribunal ; mais pas à l'entretient avec mon employeur ; alors je me demande comment faire pour me défendre ; et si le montant du licenciment sera exacte ; à vrai dire je suis totalement perdu , je ne sais plus à quel porte aller frapper pour avoir un peu d'aide ; j'espère sincèrement que vous pourrez me donner un peu plus de renseignement ; j'habite la Moselle ; et la Fnath se trouve donc à Thionville ( 80 km de chez moi ) ils m'ont effectivement fait savoir ; qu'ils travaillé avec des avocats de Paris ; alors se sera peut etre vous qui aurait mon dossier au moment de passer en justice ; encore merci pour votre soutient .
Bonjour cevelino

Vous avez été consolidé le 8 juillet dernier par la CPAM

Vous avez eu une visite médicale de reprise à la médecin du travail et si oui a quelle date?

Normalement vous devez avoir deux visites à la médecine du travail espacées de 15 jours.

A moisn que le médecin du travail ne vous déclare inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé dès la première visite.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entrepise.

Votre employeur s'il ne peut vous reclasser à l'extérieur de son entreprise, devra avant de vous licencier, vous avoir fait des propositions écrites de reclassement.

Si vous avez des délégués du personnel, il devra les consulter.

Avant de vous licencier, votre employeur devra vous convoquer à un entretien préalable au cous duquel vous pourrez vous faire assister par un conseiller.

Ce sera un délégué du personnel si il y en a dans l'entreprise qui vous emploie.

Par contre si vous avez eu la visite médicale de reprise, l'employeur a un délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médein du travail pour chercher à vous reclasser ou vous licencier. Passé ce délai d'un mois, l'employeur devra vous verser votre salaire et cela même si vous restez tranquillement chez-vous.

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement à la suite d'une inaptitute suite à un accident du travail, elle est doublée. de plus, l'employeur devra vous payer les deux mois de préavis que vous n'aurez pas à effectuer, ainsi que les congés payés afférents à ce préavis.

Pour l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail, voyez votre convention collective pour le cas où elle serait plus favorable que le Code du Travail.

merci pour vos réponses , mais elle ne me sont pas très précise ; 1- l'indemnité de licnciement pour inaptitude suite à un AT est doublé ; mais alors de combien sera se montant!!!! sachant que mon salaire était de 1060 euros net ; et que je travaillé dans la restauration ( FLUNCH) ; puis je présenter à l'entretient avec une personne étrangère ; au lieu d'un délégué du personnel !!!!! je ne connait pas grand choses sur le droit du salarié ; et j'ai horriblement peur qu'il me fasse signer un papier à l'aveuglette ; merci pour votre aide

j'ai passé 2 visite chez le médecin du travail ; il m'a mis inapte à tout poste dans l'entreprise le 26 juillet dernier ; le 01 aout ; j'ai reçue un courrier de mon employeur m'informant qu'il y avait aucuns poste de disponible à mon handicape. j'ai entendue dire qu'il y avait un comité d'entreprise ( qui n'existé pas au moment de mon accident ) ; alors suis je obligé de prendre quelqu'un du comité ; ou puis je me présenter avec une autre personne lors de mon entretient de licenciement ; tel que la CFDT ou autres!!!!!!!! Je suis reconnue travailleur handicapé depuis plusieurs années ( avant mon embauche dans cette entreprise ) mais mon employeur a jamais tenue compte de celà . JE NE SAIS PLUS ; JE SUIS AU BOUT DU ROULEAU .
merci de votre intervention
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N'ayez pas d'inquiétude : un procès-verbal de carence vous permettra de saisir le TASS au même titre qu'un PV de non-conciliation.

Quant aux "erreurs" ou approximations de la déclaration d'accident du travail, c'est malheureusement courant, surtout lorsque l'employeur estime avoir quelque chose à se reprocher. C'est à vous qu'il appartient d'apporter la preuve des circonstances exactes de l'accident, soit par témoignages, soit avec l'aide des différents rapports d'enquête qui ont pu être établis (Police, Inspection du Travail, CPAM...).

Par ailleurs, durant la réunion de conciliation, votre parole est totalement libre. Vous pouvez donc évoquer tout ce qui vous tient à coeur.

L'expérience prouve cependant que l'employeur se laisse rarement émouvoir à ce stade de la procédure (notamment parce que son assureur le lui interdit).
bonjour ,je suis moi-meme en arret pour un accident de travail qui est arrivée en avril 2008,j'ai toujours des soins en rééducation,mais je devrais bientot faire des formation pour mon reclassement professionnel.j'ai été écrasé dans une machine a bois et je me demande si la faute inexcusable sera reconnu,je vous explique pourquoi,j'avais oublier de mettre un verrou mécanique qui bloque la machine.et l'inspection du travail ma répondu que de toute maniere ,meme si j'ai fais une erreur les machine devrait etre consu pour qu'il n'y est pas d'accident.et l'inspecteur du travail a dressée un procès verbal contre l'employeur car il manquait 2 a 3 sécurité sur la machine et en plus mon patron a fait des modification sur la machine pendant le nuit purcamoufler certaine défaillance de lamachine.tout cela a été constater par la gendarmerie e l'inspection du travail.moi maintenant je suis reconnu travailleur handicapé et je dois passer devant le medecin conseil en janvier 2010.mon handicap sera superieur a 10%.la question que je me pose ,est'ce que la faute inexcusable de l'employeur sera reconnu malgré mon erreur d'avoir oublier le verrou mecanique ?
je remercie toute es personne qui me répondrons.
tu a que 2 ans appartir de l accident pour faire une demande de faute inexcusable
faux deux ans aprés la
consolidation taux IPP
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Votre avocat peut vous représenter, votre présence n'est pas obligatoire.

Le médecin conseil peut éventuellement vous convoquer, mais ça n'aura rien à voir avec la conciliation.
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15 juillet 2009

Bonjour,

Merci beaucoup "Gcousin" pour votre réponse très riche en infos.

nous avons un avocat spécialisé dans le droit du travail....

quest ce que un PV de carence ?

si employeur vient pas , quel recours , le TASS ? ou report de conciliation ?

en fait , il ya a une chose qui m'interpèle à la lecture de la déclaration AT, c'est que l'employeur a indiqué que mon parain était face à la machine (ce n'est pas le cas mais cela dépend de quel coté on se met) mais surtout il n'a pas présicé que mon parain se trouvait à environ 6 mètre de cette machine ....

et nous avons des doutes sur le respect des régles de sécurité dans cette entreprise ( de nombreus AT assez grave s'y sont produit)

peut on indiquer ces éléments lors de cett conciliation ?

MErci bcp pour votre aide

Céline
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C'est un accident du travail, l'inspecteur du travail devrait être présent.
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Bonjour Rob,

Il faut savoir que la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue même si le salarié a lui-même été imprudent.

La Cour de Cassation est très claire :

"Attendu que la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; que seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente ; que présente un tel caractère la faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;" (Arrêt du 24 juin 2005)

Etant donné ce qu'a indiqué l'Inspection du Travail, je pense que vous n'avez pas commis de faute inexcusable.

Se pose aussi la question de la formation que vous aviez reçu sur ce poste. Quelque chose me dit qu'elle était minimale...

A mon avis, il doit y avoir une enquête pénale en cours. De quel Tribunal dépendez-vous ?
Bonjour, est-il défavorable à l'employeur de ne pas se présenter à cette conciliation?
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18 septembre 2014
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Malheureusement non, cela n'a aucun incidence.

Dans la moitié des cas, les employeurs ne se privent pas de faire la sourde oreille. Ils savent qu'ils ne risquent rien, et qu'aucun jugement ne sera rendu avant qu'une année supplémentaire soit passée.
bonjour mon mari a été victime d un accident de travail le 4 decembre 2008, il été macon il monté un pignon en une seule fois a la demande de l employeur malgré qu il pleuvé il lui a demander de finir le pignon mais la le pignon s est ecroulé et mom mari a du sauter d une hauteur de 5 metres environ pour evité de se prendre le pignon mais malheureusement un faut mouvement il a eu des sequelles , le bilan une tétraplégie incompléte C6avec une atteinte dans les territoires C6 C7 il a été hospitalser 1 mois a l hopitale de brest et 8 mois au centre de rééducation a kerpape . la declaration a été faite mais il n a pas eu d enquete nous l avons su que résament quand nous avons demander a l employeur pourquoi les gendarmes ne sont pas venue il nous a repondu ils avaient qu a venir et que maintenant sa ne servait a rien car nous onront pas de temoin. nous sommes partis voir un avocat il nous a dit qu ils fallaient porter plainte mais qu ils fallaient des témoin il y avait 4 personnes l employeur son associé , le pére de l employeur et une autre salarié ,on lui a demander de raconter le jour de l accident et le faire par ecrit il nous a repondu pas de probeme mais maintenant il ne repond plus au telephone nous avons meme contacté en encien salarié il nous a repondu qu il raconterais leur facon de travaillé meme lui il ne répond plus. , nous ne savons plus quoi faire nous avons pas de temoin .es ce l on peu faire
GCousin
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Bonjour Zirvan,

D'abord je voudrais vous assurer de ma sympathie, vous et votre mari. vous traversez une épreuve très dure, et je comprends que vous vous sentiez perdue.

Je suis très étonné qu'il n'y ait pas eu d'enquête par la Police ou l'Inspection du Travail, et vous confirme qu'il est indispensable de déposer plainte.

Peu importe qu'il y ait peu de témoins, c'est votre seule chance que certaines questions soient posées à l'employeur et aux témoins dont vous n'avez plus de nouvelles.

Autre chose, le délai de prescription pour soulever la faute inexcusable de l'employeur est de deux ans, notamment à partir de la date de l'accident. Je vous recommande donc d'écrire à la CPAM dont vous dépendez, au service des rentes AT, afin de soulever la faute inexcusable.

Je veux bien vous aider à rédiger tout cela, si vous en avez besoin.
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18 septembre 2014
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Bonjour Arthon,

Pour le courrier, c'est tout simple, vous écrivez une lettre RAR au service des rentes AT de la CPAM dont vous dépendez.

Vous précisez les coordonnées détaillées de votre employeur, et indiquez que vous faites valoir que l'accident dont vous avez été victime le _____ a pour cause une faute inexcusable de l'employeur.

Il n'y a pas besoin, à ce stade, de motiver ou d'expliquer. L'important est de bloquer le délai de prescription et que la CPAM ouvre un dossier.

Ensuite, vous devez contacter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale, qui pourra vous assister devant le Tribunal, ou au cours d'une éventuelle négociation avec l'employeur.

Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge les honoraires de l'avocat que vous aurez choisi.

Tenez-nous au courant.

Cordialement.
Bonjour, je suis dans le même cas. J'attend d'être convoqué en conciliation avant de passer devant le TASS.

Je voudrai savoir s'il est obligatoire que la victime se présente en conciliation ainsi que devant le TASS.
Mon avocat s'y présentera bien entendu.
Mon problème, est que je pars en voyage dans 2 mois et je redoute d'être convoqué à la même période. Pour le moment, mon employeur a été déclaré en faute inexcusable et rien d'autre ne s'est encore passé. Vais je encore passer devant un médecin conseil avant d'être convoqué? Quelle est la suite?

Merci
Je suis dans la même situation et moi aussi j'ai un voyage d'une semaine pendant cette période... quels sont les risques si je ne suis pas là pour une éventuelle convocation de la SS ?
GCousin
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18 septembre 2014
291 > scoth51
Si vous avez un avocat, la question ne se pose pas : il peut vous représenter.

Si vous comptiez y aller seul et avez un empêchement, le mieux est de contacter la CPAM pour tenter de décaler la date.

J'avoue que je ne me suis jamais trouvé dans la situation où la victime ne se présente pas, puisque étant son avocat, je la représente, justement.

Cela dit, est-ce la peine de lancer une telle procédure pour ensuite ne pas se rendre ensuite aux convocations ?
bonjour ,

Je travaille dans une usine de drain agricole et le 25 novembre 2010 j'ai eu un accident de travail. En coupant un drain, le couteau à déraper et s'est planter dans mon oeil. J'ai perdu la vue de l'oeil droit.
J'ai effectué plusieurs démarches administratives et je me suis renseigné auprès de ma protection juridique qui m'a conseillé de rédiger un courrier à la CPAM pour qu'ils reconnaissent que c'est une faute inexcusable. Je ne sais pas du tout comment rédiger le courrier. Si quelqu'un peut m'aider, ce serait vraiment gentil.

Bon dimanche à tous.
salut .la seul solution est d aller porter plainte a la gendarmerie et prendre un avocat spécialisé dans le code du travail .
Bonjour

Vous pouvez prendre contact avec un syndicat qui vous apportera l'aide nécessaire pour ce courrier.

Bien à vous
Bonsoir,
Ayant saisi la commission de recours amiable et ayant sollicité la reconnaissance implicite d'une rechute d'un AT pour non respect du délai de l'instruction.
J'ai obtenu gain de cause par la CRA notifié par lettre recommandée avec AR, néanmoins ayant saisi le TASS par le biais de mon avocate je m'interrogeais sur l'interet de poursuivre la procédure devant le TASS.
Puis je obtenir des dommages et interets concernant le retard et le manque à gagner sur les IJ au TASS dans la mesure ou la CRA m'a donné raison sans pour autant m'indemniser pour l'erreur de la CPAM?
Merci pour vos éclairages.
Christophe
Bonjour AT

Pour l'entretien préalable, vous êtes obligé de prendre un représentant du personnel de l'entreprise pour vous faire assiter.

Si vous preniez une personne étrangère à l'entreprise alors qu'il y a des délégués du personnel dans l'entreprise, votre employeur sera en droit de refuser que la personne étrangère à l'entreprisevous assiste pendant l'entretient préalable.

Par ailleurs, vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, mais cela ne doit pas empêché votre employeur de vous faire des propositions écrites de reclassement à l'extérieur de son entreprise.

Il devra prouver qu'il vous a fait des propositions écrites.

Par ailleurs votre inaptitude faisant suite à un accident du travail, votre employeur avant de vous licencier devra demander leur avis aux délégués du personnel pour le reclassement.

Si il ne le faisait pas, votre licenciement deviendrait sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 septembre 2009; pourvoi n° 08-41685:

" L'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée.

Vous demanderez aux délégués du personnel si leur avis a été demandé par l'employeur avant l'engagement de la procédure de licenciement.

Vous avez consulté votre convention collective concernant l'indemnité de licenciement suite à une inaptitude en conséquence d'un accident du travail?

Bonsoir ; j'aimerai tout d'abord vous remercier des conseil que vous m'avez donné ; j'ai reçue un courrier de mon employeur le 31/07/2012 me faisant savoir qu'il n'avait pas de poste adapté à mon cas ; un autre courrier le 03/08/2012 pour un entretient ; cela me fait très peur de ne pas pouvoir me présenter à l'entretient avec une autre personne que d'un délégué du personnel ; je ne sais meme pas se que je pourrait accepter et ne pas accepter ; il me faudrait à tout pris quelques renseignement sur les arnaques que celui-ci pourrait avancer ; il est vraiment dommage que la FNATH ne se déplace pas pour un entretient ; mais uniquement au tribunal.Je ne sais pas pourquoi ; mais je craint le pire ; mais si jamais il venait à me demander de signer des papiers ; pourrais je lui demander 1 ou 2 jours de réflexion ( pour pouvoir me renseigner à la cfdt par exemple ; concernant la convention collective ; non je ne l'ait pas consulté ; je suis un peu beubeu sur les lois ; et je ne sait pas non plus ou avoir ces renseignements ; je travaillé dans un Flunch ; je sais que c'est la restauration assimilé et c'est tout ; je vous remercie d'avoir prie la patience de me lire ; et vous remercie d'avance des conseil que vous pourrez me donner

suis convoqué le lundi 13 aout chez mon employeur pour un entretient de liicenciment ; n'ayant plus de rentré financié depuis fin juillet ; je me trouve dans l'impossibilité de payer un avocat ; la FNATH m'a fait savoir ; qu'il ne se déplacé uniquement pour le tribunal ( alors à quoi bon etre membre; et de payer des cotisations) je suis alors aller voir la CFDT ; mais qui est fermé jusqu'au 30 Aout ; pffffffffff j'en ait vraiment mare ; et en plus de sa ; je suis aller frapper à plusieur porte afi d'avoir un peu d'aide financièrement ; réponse ° ok mais pas avant le mois de septembre ; une fois que mon employeur m'aura licencier ; HONTEUX ; et en attendant je vie de quoi!!!!!!!!! rien à foutre quoi ; j'espère que vous allez pouvoir me donner un peu d'espoir ; merci
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