convocation -faute inexcusable de l'employeurFermé

Question

Bonjour,

mon parain est convoqué à la fin de ce mois à la sécurité social car nous les avons saisi pour la mise en oeuvre à l'amiable d'une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

suite à 2 Accient du trail don tle dernier il a perdu l'usage total de son oeil gauche 
une des machine de la scieri( mon parain ne travaillait pas dessus) a projeté en sens contraire un bout de bois.

je souhaiterais savoir comment se passe ce type de confrontation, pour préparer au mieux notre argumentaire ? 

Merci de votre aide.

Céline

GCousin · Accepted Answer

Il s’agit de la réunion de conciliation que la sécurité sociale a l’obligation d’organiser pour tout dossier de faute inexcusable de l’employeur.

Cette réunion se tient généralement dans un simple bureau. Seront présents : l’employeur et/ou son avocat, la victime, et un ou plusieurs représentants de la CPAM (pas d’inspecteur du travail, par contre).

Il s’agit d’une simple discussion autour d’une table. Vous n’avez pas besoin de préparer un véritable argumentaire, car il ne s’agit de convaincre personne. Les représentants de la CPAM ne prendront pas partie, et l’employeur, même s’il est fautif, n’est obligé à rien.

Cette réunion dure entre 10 et 30 minutes, rarement plus.

Elle ne peut se terminer que de 3 façons :

-	l’employeur reconnaît sa faute inexcusable (c’est très rare à ce stade), et la CPAM fera signer aux personnes présentes un procès-verbal de conciliation ;

-	l’employeur ne reconnaît pas sa faute inexcusable, et c’est un procès-verbal de non-conciliation qui sera signé ;

-	l’employeur ne vient pas, et la CPAM rédige un procès-verbal de carence.


Si, comme c’est généralement le cas, l’employeur ne reconnaît pas sa faute inexcusable, vous devrez saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Je me permets d’ajouter que ce type de procédure est TRES complexe, et que votre parrain devrait faire appel d’urgence à un avocat spécialisé (j’en suis un, mais j’ignore dans quelle région vous vous trouvez, et je ne suis pas ici pour faire de publicité).

Tenez-nous au courant.

maridunet · Answer

C'est un accident du travail, l'inspecteur du travail devrait être présent.

celinevo · Answer

Bonjour,

Merci beaucoup  "Gcousin" pour votre réponse très riche en infos.

nous avons un avocat spécialisé dans le droit du travail....

quest ce que un PV de carence ? 

si employeur vient pas , quel recours , le TASS ? ou report de conciliation ?

en fait , il ya a une chose qui m'interpèle à la lecture de la déclaration AT, c'est que l'employeur a indiqué que mon parain était face à la machine (ce n'est pas le cas mais cela dépend de quel coté on se met) mais surtout il n'a pas présicé que mon parain se trouvait à environ 6 mètre de cette machine .... 

et nous avons des doutes sur le respect des régles de sécurité dans cette entreprise ( de nombreus AT assez grave s'y sont produit)

peut on indiquer ces éléments lors de cett conciliation ?

MErci bcp pour votre aide

Céline

GCousin · Answer

N'ayez pas d'inquiétude : un procès-verbal de carence vous permettra de saisir le TASS au même titre qu'un PV de non-conciliation.

Quant aux "erreurs" ou approximations de la déclaration d'accident du travail, c'est malheureusement courant, surtout lorsque l'employeur estime avoir quelque chose à se reprocher. C'est à vous qu'il appartient d'apporter la preuve des circonstances exactes de l'accident, soit par témoignages, soit avec l'aide des différents rapports d'enquête qui ont pu être établis (Police, Inspection du Travail, CPAM...).

Par ailleurs, durant la réunion de conciliation, votre parole est totalement libre. Vous pouvez donc évoquer tout ce qui vous tient à coeur.

L'expérience prouve cependant que l'employeur se laisse rarement émouvoir à ce stade de la procédure  (notamment parce que son assureur le lui interdit).

GCousin · Answer

Bonjour Rob,

Il faut savoir que la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue même si le salarié a lui-même été imprudent.

La Cour de Cassation est très claire :

"Attendu que la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; que seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente ; que présente un tel caractère la faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;" (Arrêt du 24 juin 2005)

Etant donné ce qu'a indiqué l'Inspection du Travail, je pense que vous n'avez pas commis de faute inexcusable.

Se pose aussi la question de la formation que vous aviez reçu sur ce poste. Quelque chose me dit qu'elle était minimale...

A mon avis, il doit y avoir une enquête pénale en cours. De quel Tribunal dépendez-vous ?

GCousin · Answer

Malheureusement non, cela n'a aucun incidence.

Dans la moitié des cas, les employeurs ne se privent pas de faire la sourde oreille. Ils savent qu'ils ne risquent rien, et qu'aucun jugement ne sera rendu avant qu'une année supplémentaire soit passée.

Zatoon21 · Answer

Bonjour, je suis dans le même cas. J'attend d'être convoqué en conciliation avant de passer devant le TASS. 

Je voudrai savoir s'il est obligatoire que la victime se présente en conciliation ainsi que devant le TASS. 
Mon avocat s'y présentera bien entendu.
Mon problème, est que je pars en voyage dans 2 mois et je redoute d'être convoqué à la même période. Pour le moment, mon employeur a été déclaré en faute inexcusable et rien d'autre ne s'est encore passé. Vais je encore passer devant un médecin conseil avant d'être convoqué? Quelle est la suite?

Merci

GCousin · Answer

Votre avocat peut vous représenter, votre présence n'est pas obligatoire.

Le médecin conseil peut éventuellement vous convoquer, mais ça n'aura rien à voir avec la conciliation.

Stefan54 · Answer

www.droits-securitesociale.info

arthon · Answer

bonjour , 

Je travaille dans une usine de drain agricole et le 25 novembre 2010 j'ai eu un accident de travail. En coupant un drain, le couteau à déraper et s'est planter dans mon oeil. J'ai perdu la vue de l'oeil droit.
J'ai effectué plusieurs démarches administratives et je me suis renseigné auprès de ma protection juridique qui m'a conseillé de rédiger un courrier à la CPAM pour qu'ils reconnaissent que c'est une faute inexcusable. Je ne sais pas du tout comment rédiger le courrier. Si quelqu'un peut m'aider, ce serait vraiment gentil.

Bon dimanche à tous.

Von Von · Answer

Bonjour

Vous pouvez prendre contact avec un syndicat qui vous apportera l'aide nécessaire pour ce courrier.

Bien à vous

GCousin · Answer

Bonjour Arthon,

Pour le courrier, c'est tout simple, vous écrivez une lettre RAR au service des rentes AT de la CPAM dont vous dépendez.

Vous précisez les coordonnées détaillées de votre employeur, et indiquez que vous faites valoir que l'accident dont vous avez été victime le _____ a pour cause une faute inexcusable de l'employeur.

Il n'y a pas besoin, à ce stade, de motiver ou d'expliquer. L'important est de bloquer le délai de prescription et que la CPAM ouvre un dossier.

Ensuite, vous devez contacter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale, qui pourra vous assister devant le Tribunal, ou au cours d'une éventuelle négociation avec l'employeur.

Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge les honoraires de l'avocat que vous aurez choisi.

Tenez-nous au courant.

Cordialement.

Christophe · Answer

Bonsoir,
Ayant saisi la commission de recours amiable et ayant sollicité la reconnaissance implicite d'une rechute d'un AT pour non respect du délai de l'instruction.
J'ai obtenu gain de cause par la CRA notifié par lettre recommandée avec AR, néanmoins ayant saisi le TASS par le biais de mon avocate je m'interrogeais sur l'interet de poursuivre la procédure devant le TASS.
Puis je obtenir des dommages et interets concernant le retard et le manque à gagner sur les IJ au TASS dans la mesure ou la CRA m'a donné raison sans pour autant m'indemniser pour l'erreur de la CPAM? 
Merci pour vos éclairages.
Christophe

Loulou · Answer

Bonjour AT

Pour l'entretien préalable, vous êtes obligé de prendre un représentant du personnel de l'entreprise pour vous faire assiter.

Si vous preniez une personne étrangère à l'entreprise alors qu'il y a des délégués du personnel dans l'entreprise, votre employeur sera en droit de refuser que la personne étrangère à l'entreprisevous assiste pendant l'entretient préalable.

Par ailleurs, vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, mais cela ne doit pas empêché votre employeur de vous faire des propositions écrites de reclassement à l'extérieur de son entreprise.

Il devra prouver qu'il vous a fait des propositions écrites.

Par ailleurs votre inaptitude faisant suite à un accident du travail, votre employeur avant de vous licencier devra demander leur avis aux délégués du personnel pour le reclassement.

Si il ne le faisait pas, votre licenciement deviendrait sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 septembre 2009; pourvoi n° 08-41685:

" L'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée.

Vous demanderez aux délégués du personnel si leur avis a été demandé par l'employeur avant l'engagement de la procédure de licenciement.

Vous avez consulté votre convention collective concernant l'indemnité de licenciement suite à une inaptitude en conséquence d'un accident du travail?

Convocation -faute inexcusable de l'employeur

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