Cerfa de dissolution de Pacs : formulaire pour se dépacser
Le formulaire cerfa de dissolution de Pacs en vigueur est accessible ici en téléchargement. Il s'agit du cerfa officiel à utiliser pour rompre un Pacs.
Tous les articles Famille
Mars 2023
29 mars
24 mars
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Inscription en faculté : calendrier et procédure d'inscription
L'inscription en faculté repose sur plusieurs étapes. Voici les quelques règles d'inscription à connaitre. Calendrier, procédure et tarifs.
23 mars
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Abandon du domicile conjugal : définition et articles du Code civil
Les conséquences d'un abandon du domicile conjugal peuvent être graves sur le plan juridique. Que faire quand un conjoint quitte le logement familial.
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Allocation familiale et garde alternée : partage de la Caf
En cas de séparation et de garde alternée, le virement de la Caf peut parfois être partagé entre les deux parents. Voici les règles applicables.
22 mars
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Séparation de concubins : partage des meubles et du logement
La garde des meubles et du logement en cas de séparation de deux concubins est soumise à quelques règles juridiques qu'il faut connaitre.
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Pacs et impôts : avantage et comment déclarer
Le Pacs peut présenter une vraie économie d'impôt pour un couple de concubins. Voici pourquoi.
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Pacs et nom de famille
Après la signature d'un pacs, peut-on utiliser le nom de famille de son partenaire comme nom d'usage ? Les règles légales sur les noms et état-civil des couples pacsés.
21 mars
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Le déroulement de la journée défense et citoyenneté (JDC)
Comment se passe une JDC ? Une question que se posent de nombreux jeunes après leur convocation à cette journée Défense et citoyenneté. Le point sur son déroulement et sur l'obtention du certificat JDC.
16 mars
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Autorité parentale : définition, délégation et partage
Qu'est-ce que l'autorité parentale ? Les droits et les obligations des parents envers leurs enfants. Définition, délégation et partage de l'autorité parentale.
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Retrait de l'autorité parentale : loi et conséquences
Le retrait de l'autorité parentale est un acte grave aux conséquences juridiques importantes. Voici les cas de retrait de l'autorité parentale et leurs effets.
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Triche au bac : sanction et conséquences
Voici les sanctions et les conséquences en cas de triche ou de fraude au baccalauréat. Les procédures disciplinaires et les risques pour les fraudeurs.
15 mars
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Dérogation scolaire en maternelle : motif valable de demande
Quand et comment demander une inscription dans une école maternelle différente de celle de son secteur en dérogeant à la carte scolaire.
10 mars
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Non-représentation d'enfant et droit de visite : plainte et sanction
Que faire en cas de non-représentation d'enfant et de non-respect du droit de visite, après une séparation ou un divorce.
8 mars
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Acheter sans être marié : quel régime juridique
On peut acheter une maison ou un appartement à deux sans être mariés. Quelles sont les règles légales applicables aux concubins, avec ou sans pacs.
6 mars
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Divorce accepté : définition, procédure et Code civil
Prévu par le Code civil, le divorce accepté nécessite de passer devant le juge même si les époux sont d'accord pour divorcer. Voici les étapes de cette procédure.
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Durée du divorce : délai et obligations le temps du divorce
Les obligations des époux perdurent le temps du divorce, d'où l'importance d'en connaitre la durée. Voici les délais et les règles applicables pendant la procédure de divorce.
1 mars
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Séparation de biens : succession et régime des biens propres
Le régime de la séparation de biens, adopté avant ou après un mariage, permet de bien distinguer le patrimoine des deux conjoints, notamment en cas de succession. Ce que prévoit le Code civil sur la séparation de biens.
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Code civil et preuves
Prévu par le Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose de prouver la fin de la communauté de vie entre époux. Mode d'emploi.