Cerfa de dissolution de Pacs : formulaire pour se dépacser
Le formulaire cerfa de dissolution de Pacs en vigueur est accessible ici en téléchargement. Il s'agit du cerfa officiel à utiliser pour rompre un Pacs.
Tous les articles Famille
Mars 2023
29 mars
23 mars
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Abandon du domicile conjugal : définition et articles du Code civil
Les conséquences d'un abandon du domicile conjugal peuvent être graves sur le plan juridique. Que faire quand un conjoint quitte le logement familial.
22 mars
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Séparation de concubins : partage des meubles et du logement
La garde des meubles et du logement en cas de séparation de deux concubins est soumise à quelques règles juridiques qu'il faut connaitre.
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Pacs et impôts : avantage et comment déclarer
Le Pacs peut présenter une vraie économie d'impôt pour un couple de concubins. Voici pourquoi.
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Pacs et nom de famille
Après la signature d'un pacs, peut-on utiliser le nom de famille de son partenaire comme nom d'usage ? Les règles légales sur les noms et état-civil des couples pacsés.
21 mars
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Le déroulement de la journée défense et citoyenneté (JDC)
Comment se passe une JDC ? Une question que se posent de nombreux jeunes après leur convocation à cette journée Défense et citoyenneté. Le point sur son déroulement et sur l'obtention du certificat JDC.
16 mars
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Retrait de l'autorité parentale : loi et conséquences
Le retrait de l'autorité parentale est un acte grave aux conséquences juridiques importantes. Voici les cas de retrait de l'autorité parentale et leurs effets.
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Triche au bac : sanction et conséquences
Voici les sanctions et les conséquences en cas de triche ou de fraude au baccalauréat. Les procédures disciplinaires et les risques pour les fraudeurs.
6 mars
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Divorce accepté : définition, procédure et Code civil
Prévu par le Code civil, le divorce accepté nécessite de passer devant le juge même si les époux sont d'accord pour divorcer. Voici les étapes de cette procédure.
1 mars
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Code civil et preuves
Prévu par le Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose de prouver la fin de la communauté de vie entre époux. Mode d'emploi.