Instruction à domicile en France : loi et procédure

L'instruction à domicile est autorisée par la loi française, mais ses conditions ont été récemment durcies. Voici la législation applicable et les droits des parents.

Qu'est-ce que l'instruction à domicile ?

L'instruction à domicile est une forme d'enseignement dispensé à un enfant en dehors de tout établissement scolaire. En pratique, l'instruction est généralement dispensée à l'enfant par ses parents au domicile familial. L'instruction à domicile est également appelée instruction en famille (IEF) ou école à la maison. 

L'instruction à domicile est-elle encore autorisée ?

L'instruction à domicile est encore autorisée par la loi française aujourd'hui. Ses conditions de mise en oeuvre ont néanmoins été fortement durcies depuis l'année scolaire 2022 - 2023. Auparavant, l'instruction à domicile était encore soumise à un régime déclaratif, c'est-à-dire que les parents déclaraient l'instruction à domicile de leur enfant sans avoir besoin d'une autorisation administrative préalable pour la mettre en place. Ce régime fondé sur la déclaration des parents a pris fin à la rentrée scolaire 2022. La loi sur le séparatisme du 24 août 2021 (loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République) a en effet restreint les conditions d'accès à l'IEF avec la mise en place d'un régime d'autorisation préalable de l'Etat. Désormais, pour qu'une famille mette en place l'instruction à domicile, il faut qu'elle ait obtenu une autorisation administrative. L'IEF, qui fait l'objet d'une autorisation annuelle par les services du rectorat, n'est plus permise que pour certains motifs. La loi sur le séparatisme n'interdit donc pas l'instruction à domicile, mais elle la limite en imposant de nouvelles conditions de recours.

Quels sont les motifs autorisés pour l'instruction en famille ?

Les motifs autorisés pour l'instruction en famille figurent dans l'article 49 de la loi sur le séparatisme du 24 août 2021. L'instruction à domicile peut être autorisée par l'administration dès lors que ce choix d'instruction s'explique par l'un des motifs suivants :

• l'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
• la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
• l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
• l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ;
• Intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée dans son établissement scolaire (violences, harcèlement, racket...).

L'inscription d'un enfant à l'école n'est-elle pas obligatoire ?

En France, l'instruction des enfants est obligatoire. La loi précise que cette obligation d'instruction concerne les enfants âgés de 3 à 16 ans (texte de l'article L. 131-1 du Code de l'éducation). Cette règle s'applique à tous les enfants qui résident en France, y compris les enfants étrangers.

Cette instruction de l'enfant se fait en principe au sein d'un établissement scolaire. Mais instruction et scolarisation sont deux notions différentes : les parents d'un enfant peuvent librement choisir d'instruire leur enfant chez eux « à la maison ». A noter que, depuis plusieurs années, la loi impose désormais l'instruction des enfants de 3 à 6 ans. L'inscription en maternelle n'est toujours pas obligatoire, mais les enfants non-inscrits doivent dorénavant au moins suivre une instruction à domicile.

Qui peut donner l'instruction à domicile ?

L'instruction en famille (IEF) peut être donnée par les deux parents, un seul d'entre eux ou par l'instructeur de leur choix. Il n'existe pas de condition de diplôme pour instruire un enfant. Mais l'administration s'assurera que l'instruction donnée à l'enfant répond au niveau exigé.

Faut-il respecter le programme de l'éducation nationale ?

En cas d'école à domicile, le respect des programmes scolaires de l'éducation nationale n'est pas obligatoire. Mais l'instruction à domicile doit néanmoins permettre à l'enfant de maîtriser les exigences du socle commun lorsqu'il atteint l'âge de 16 ans. Les parents sont libres de choisir les moyens et les méthodes qu'ils souhaitent pour atteindre cet objectif.

Quelle est la procédure pour commencer l'instruction à domicile ?

La procédure de mise en place de l'instruction à domicile est soumise à un régime d'autorisation. Elle passe par une demande à effectuer auprès des services départementaux de l'éducation nationale, et plus particulièrement le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), entre le 1er mars et le 31 mai qui précèdent la rentrée scolaire. La demande d'autorisation se fait via le formulaire cerfa 16212. Au formulaire doit être joint un dossier comprenant différents justificatifs dont la nature varie selon le motif de la demande d'instruction en famille.

La réponse du Dasen à une demande d'instruction en famille a lieu dans un délai de 2 mois. L'absence de réponse passé ce délai équivaut à une acceptation. Si le Dasen accepte la demande d'IEF, l'autorisation est en principe accordée pour toute l'année scolaire.  Si le Dasen refuse, sa décision peut être contestée par le biais d'un recours administratif auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. Si le refus d'instruction en famille est confirmé par la commission, il reste possible de saisir le tribunal administratif.

Qu'est-ce que l'enquête sociale de la mairie ?

Dès la première année d'instruction, la mairie mènera une enquête sociale sur l'enfant afin de vérifier que le mode d'instruction choisi est bien compatible avec son état de santé. La mairie vérifiera en outre les raisons ayant motivé le choix des parents. En revanche, la mairie ne contrôle pas la qualité de l'instruction de l'enfant. Ce contrôle est en effet effectué par le Dasen. Cette enquête de la mairie a lieu la première année, puis tous les 2 ans jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans.

Qu'est-ce que le contrôle académique ?

En plus du contrôle de la mairie, il appartient au Dasen de vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction et acquiert des connaissances conformément aux règles prévues par la loi (Code de l'éducation). Pour ce faire, un contrôle académique a lieu au moins une fois par an. Ce contrôle peut intervenir à compter du 3e mois qui suit la date qui suit la déclaration d'instruction.

Un inspecteur mène un entretien avec les parents de l'enfant afin de contrôler les connaissances et les compétences acquises par l'enfant. Puis ce dernier doit effectuer des exercices, à la fois à l'écrit et à l'oral.

Les résultats de l'enfant sont alors notifiés aux parents. S'ils sont insuffisants, un second contrôle est organisé par l'académie au moins 1 mois après l'envoi des résultats. Si à l'issue de ce second contrôle, les résultats de l'enfant sont toujours jugés insuffisants, les parents auront l'obligation d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire. Le Dasen leur envoie ainsi une mise en demeure de scolarisation. L'établissement choisi par les parents peut être public ou privé. Les parents ont 15 jours pour inscrire leur enfant à compter de la date de la notification. Ils doivent transmettre au maire les coordonnées de l'établissement choisi.

Peut-on toucher les aides de la Caf ?

Dès lors que l'instruction à domicile est un choix de la famille (c'est-à-dire lorsque la scolarisation de l'enfant est possible), elle ne donne droit ni à l'ARS (allocation de rentrée scolaire), ni à la bourse de collège ou de lycée. En revanche, les parents continuent de bénéficier des allocations familiales.

Quelles sont les déclarations en cas de défaut de déclaration ?

Le défaut de déclaration expose les parents à une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros. Le non-respect d'une mise en demeure de scolarisation les exposent à une peine maximale de 6 mois de prison et 7500 euros d'amende.