Droit à l'oubli Google : formulaire et demande de suppression
Le droit à l'oubli permet de demander à Google de supprimer les résultats d'une recherche mentionnant votre nom ou des données personnelles. Conditions et démarches.
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Mai 2022
17 mai
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Délai de rétractation : les droits de l'acheteur
Le délai de rétractation du consommateur ne s'applique pas à tous les achats. Voici ce que dit la loi sur le droit de rétractation.
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Litige avec un commerçant : que faire
Un litige avec un commerçant peut malheureusement arriver. Les conseils et les démarches à suivre pour régler un désaccord ou un conflit commercial.
16 mai
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Problème et retard de livraison : vos droits
Vos droits de clients en cas de retard ou de problème de livraison. Les indemnités et dédommagements pour délai de livraison non-respecté.
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Clause abusive d'un contrat : définition, liste et sanction
Les clauses abusives sont malheureusement fréquentes. Voici les règles imposées par le Code de la consommation, la jurisprudence et la commission des clauses abusives.
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Vos droits au restaurant : loi et réglementation
Les litiges dans un restaurant peuvent être nombreux. Temps d'attente, droit de bouchon, interdiction des enfants ou des animaux, vol... Le point sur les droits du client.
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Pratique commerciale trompeuse : définition et sanction
Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par la loi pour protéger le consommateur. Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse et comment est-elle sanctionnée.
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Pas de délai de rétractation pour les voyages
La loi ne prévoit pas de délai de rétraction pour un voyage en cas d'achats par internet. Explications.
13 mai
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Responsabilité des dettes et entreprise individuelle
L'entrepreneur est protégé contre les dettes de son entreprise individuelle. Voici les règles juridiques applicables.
12 mai
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Comment envoyer une lettre recommandée par Internet
L'envoi d'un recommandé par internet peut vous faire gagner beaucoup de temps. Voici comment faire.
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Téléchargement illégal : avertissement Arcom et sanction
En cas de téléchargement illégal ou de piratage, vous risquez de recevoir un email de l'Arcom, qui a remplacé Hadopi en 2022. Amende et procédure.
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Résilier Canal Plus : procédure, délai et démarches
Pour résilier Canal Plus, vous devez envoyer une lettre en respectant le délai prévu dans le contrat. Comment arrêter son abonnement à Canal dans les meilleures conditions.
11 mai
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Médiateur de la consommation : recours, coût et obligation
Le médiateur de la consommation peut intervenir en cas de litige entre un professionnel et un consommateur. Voici les démarches à suivre pour saisir un médiateur de la consommation.
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Tacite reconduction de contrat : définition, loi et résiliation
La tacite reconduction permet de renouveler un contrat automatiquement à l'échéance. Comment fonctionne la tacite reconduction et comment résilier ce type de contrat.
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Ordre des licenciements : critères et contestation
Un ordre des licenciements doit être respecté par l'employeur en cas de licenciement économique. Voici les critères à respecter et les droits des salariés licenciés.
9 mai
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Visite médicale au travail : les obligations de l'employeur
Le salarié doit bénéficier d'un suivi médical en entreprise. Toutes les visites médicales obligatoires exigées par la loi et le Code du travail.
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Inscription sur les listes électorales : date limite et démarches
L'inscription sur les listes électorales est soumise à une date limite pour pouvoir voter à une élection. Voici les délais pour s'inscrire en ligne ou en mairie.
5 mai
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Société coopérative (SCOP) : définition
Une société coopérative participative (SCOP) est une société au fonctionnement spécifique dans laquelle les salariés jouent un rôle majeur. Présentation.
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Fuite d'eau et facture d'eau plafonnée : vos droits
Une fuite d'eau peut entraîner une facture d'eau très élevée. Mais la loi prévoit un plafond et une obligation d'avertissement du fournisseur. Voici les droits du consommateur.
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Consigner un loyer : refus de travaux et litige
Comment consigner son loyer lorsque le bailleur refuse d'accomplir des travaux ou en cas de litige locatif. Les règles de la consignation du loyer et de séquestre.