Différence entre entreprise et société : définitions Entreprise et société sont deux notions juridiques différentes et font chacune l'objet d'une définition distincte au regard du droit. Voici un point juridique sur leurs différences. 14/10/21 Sci Micro-entreprise Personne morale SARL UES Registre du commerce et des sociétés
Contacter l'Urssaf par téléphone : les numéros Comment contacter l'Urssaf par téléphone. Les numéros de téléphone pour les employeurs et les salariés. 14/10/21 Cesu Pajemploi Tese
Entraide familiale et contrat de travail : règles légales L'entraide familiale est fréquente en entreprise, notamment dans les TPE. Peut-on travailler en famille sans risque ? Cette entraide familiale bénévole peut-elle être assimilée à un contrat de travail ? 14/10/21 Lien de subordination Travail au noir
Mentions obligatoires d'une facture : obligations et sanctions Une facture doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valable sur le plan juridique, comptable et fiscal. Le détail des mentions à faire figurer sur une facture. Définition et obligations. 14/10/21 Dépannage à domicile Franchise de TVA Dénomination sociale Nom commercial
Numéro Siret : rechercher le Siret d'une entreprise Comment trouver ou obtenir le numéro Siret ou le numéro Siren d'une entreprise ou d'un établissement auprès des répertoires de l'Insee. Définition et significations du Siret et du Siren. 14/10/21 Convention collective K-bis Numéro NIR
DPO (RGPD) : définition, obligations, missions Qu'est-ce qu'un DPO et dans quelles entreprises doit-il intervenir ? Définition obligations, missions et rôle du DPO. 14/10/21 Cnil RGPD
Délais de paiement d'un fournisseur (légal et contractuel) : sanctions et pénalités Les délais de paiement d'un fournisseur sont encadrés par la loi. Ce qu'une entreprise doit savoir lorsqu'elle émet ou reçoit une facture. 14/10/21 Liquidation judiciaire Redressement judiciaire Procédure de sauvegarde Mise en demeure de payer Facture impayée Relance pour facture impayée
Convention collective sur le bulletin de salaire : mentions La convention collective applicable au salarié doit être mentionnée sur son bulletin de salaire. C'est une obligation imposée par le Code du travail (article R. 3243-1). Sanctions et conséquences en cas d'oubli ou d'erreur. 13/10/21 Convention collective Congés payés Fiche de paie
Remplacement d'un salarié par un intérimaire : conditions Le remplacement d'un salarié absent par un intérimaire est encadré par le Code du travail et contrôlé par les tribunaux. Le point sur les conditions à respecter. 13/10/21 Intérim Temps partiel
Dépôt des comptes simplifié et confidentiel TPE-PME : greffe Les obligations de dépôt des comptes annuels au greffe sont assouplies pour les petites entreprises. Elles peuvent aussi demander l'anonymat pour que les comptes ne soient pas publics et consultables. Mode d'emploi. 13/10/21 Micro-entreprise Dépôt des comptes annuels
Bénéficiaire effectif : définition et formulaire de déclaration Toutes les sociétés commerciales doivent communiquer et mettre à jour au greffe une déclaration de leur bénéficiaire effectif. Définition du bénéficiaire effectif, formulaire de déclaration et coût. 13/10/21 Registre du commerce et des sociétés
DPAE (ex-DUE) : définition, déclaration en ligne, formulaire, délai Comment déclarer l'embauche d'un salarié ? Toute la procédure à suivre pour accomplir une déclaration d'embauche. Définition, déclaration en ligne et délais. 13/10/21 Stage Période d'essai Dénomination sociale Tese
Index égalité hommes - femmes : calcul et obligations Un index de l'égalité entre les femmes et les hommes doit être publié chaque année dans certaines entreprises afin de prévenir les discriminations salariales liées au sexe. Le point sur cette réglementation. 13/10/21 Congé maternité Augmentation de salaire égalité des salaires
DSN obligatoire : définition et dates La DSN est obligatoire. Qu'est-ce que la DSN et quelles sont les démarches à accomplir par les entreprises. 13/10/21 Prélèvement à la source Plafond de la sécurité sociale Indemnités journalières Particulier-employeur Tese
Port du voile au travail : ce que dit la loi Une salariée peut-elle porter le voile au travail ? Ce que dit le droit du travail sur le voile en entreprise et l'interdiction des signes religieux. 13/10/21 Règlement intérieur de l'entreprise Voile dans les lieux publics Droits fondamentaux Prier au travail
Réduction Fillon : calcul de la réduction générale de charges Comment calculer la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) versés en 2022. Conditions et montant de la réduction de charges sociales. 13/10/21 Contrat de professionnalisation Smic Particulier-employeur
Kbis : demande d'extrait Kbis gratuit en ligne Comment demander l'extrait K-bis d'une entreprise en ligne ou par courrier. Une demande gratuite et sans frais aucuns si vous êtes le dirigeant de la société. 12/10/21 Dénomination sociale Registre du commerce et des sociétés état d'endettement d'une entreprise Tribunal de commerce
Etat d'endettement d'une entreprise : demande en ligne Demander l'état d'endettement d'une entreprise est utile pour prévenir les risques d'impayés. La demande se fait au greffe du tribunal de commerce ou via le site Infogreffe en ligne sur internet. Formalités et coût. 12/10/21 K-bis Stocks
Comment trouver les statuts d'une société Pour consulter les statuts d'une entreprise, vous pouvez faire une demande directement en ligne. Prix, démarches, contenu... Voici comment trouver les statuts d'une société. 12/10/21 K-bis Créer une entreprise Objet social Greffe du tribunal de commerce
Quittance de loyer : définition et obligations du bailleur [QUITTANCE DE LOYER] Qu'est-ce qu'une quittance de loyer et comment l'obtenir. Définition, modèle et obligations légales du propriétaire vis-à-vis de son locataire, notamment en terme d'envoi de quittance et de frais. 03/10/21 Injonction de faire Contrat de location Loi du 6 juillet 1989 Demande de quittance de loyer Modèle de quittance de loyer