Différence entre entreprise et société : définitions
Entreprise et société sont deux notions juridiques différentes et font chacune l'objet d'une définition distincte au regard du droit. Voici un point juridique sur leurs différences.
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Octobre 2021
14 octobre
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Contacter l'Urssaf par téléphone : les numéros
Comment contacter l'Urssaf par téléphone. Les numéros de téléphone pour les employeurs et les salariés.
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Entraide familiale et contrat de travail : règles légales
L'entraide familiale est fréquente en entreprise, notamment dans les TPE. Peut-on travailler en famille sans risque ? Cette entraide familiale bénévole peut-elle être assimilée à un contrat de travail ?
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Mentions obligatoires d'une facture : obligations et sanctions
Une facture doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valable sur le plan juridique, comptable et fiscal. Le détail des mentions à faire figurer sur une facture. Définition et obligations.
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Numéro Siret : rechercher le Siret d'une entreprise
Comment trouver ou obtenir le numéro Siret ou le numéro Siren d'une entreprise ou d'un établissement auprès des répertoires de l'Insee. Définition et significations du Siret et du Siren.
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DPO (RGPD) : définition, obligations, missions
Qu'est-ce qu'un DPO et dans quelles entreprises doit-il intervenir ? Définition obligations, missions et rôle du DPO.
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Délais de paiement d'un fournisseur (légal et contractuel) : sanctions et pénalités
Les délais de paiement d'un fournisseur sont encadrés par la loi. Ce qu'une entreprise doit savoir lorsqu'elle émet ou reçoit une facture.
13 octobre
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Convention collective sur le bulletin de salaire : mentions
La convention collective applicable au salarié doit être mentionnée sur son bulletin de salaire. C'est une obligation imposée par le Code du travail (article R. 3243-1). Sanctions et conséquences en cas d'oubli ou d'erreur.
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Remplacement d'un salarié par un intérimaire : conditions
Le remplacement d'un salarié absent par un intérimaire est encadré par le Code du travail et contrôlé par les tribunaux. Le point sur les conditions à respecter.
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Bénéficiaire effectif : définition et formulaire de déclaration
Toutes les sociétés commerciales doivent communiquer et mettre à jour au greffe une déclaration de leur bénéficiaire effectif. Définition du bénéficiaire effectif, formulaire de déclaration et coût.
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Dépôt des comptes simplifié et confidentiel TPE-PME : greffe
Les obligations de dépôt des comptes annuels au greffe sont assouplies pour les petites entreprises. Elles peuvent aussi demander l'anonymat pour que les comptes ne soient pas publics et consultables. Mode d'emploi.
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DPAE (ex-DUE) : définition, déclaration en ligne, formulaire, délai
Comment déclarer l'embauche d'un salarié ? Toute la procédure à suivre pour accomplir une déclaration d'embauche. Définition, déclaration en ligne et délais.
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Index égalité hommes - femmes : calcul et obligations
Un index de l'égalité entre les femmes et les hommes doit être publié chaque année dans certaines entreprises afin de prévenir les discriminations salariales liées au sexe. Le point sur cette réglementation.
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DSN obligatoire : définition et dates
La DSN est obligatoire. Qu'est-ce que la DSN et quelles sont les démarches à accomplir par les entreprises.
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Port du voile au travail : ce que dit la loi
Une salariée peut-elle porter le voile au travail ? Ce que dit le droit du travail sur le voile en entreprise et l'interdiction des signes religieux.
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Réduction Fillon : calcul de la réduction générale de charges
Comment calculer la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) versés en 2022. Conditions et montant de la réduction de charges sociales.
12 octobre
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Kbis : demande d'extrait Kbis gratuit en ligne
Comment demander l'extrait K-bis d'une entreprise en ligne ou par courrier. Une demande gratuite et sans frais aucuns si vous êtes le dirigeant de la société.
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Etat d'endettement d'une entreprise : demande en ligne
Demander l'état d'endettement d'une entreprise est utile pour prévenir les risques d'impayés. La demande se fait au greffe du tribunal de commerce ou via le site Infogreffe en ligne sur internet. Formalités et coût.
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Comment trouver les statuts d'une société
Pour consulter les statuts d'une entreprise, vous pouvez faire une demande directement en ligne. Prix, démarches, contenu... Voici comment trouver les statuts d'une société.
3 octobre
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Quittance de loyer : définition et obligations du bailleur
[QUITTANCE DE LOYER] Qu'est-ce qu'une quittance de loyer et comment l'obtenir. Définition, modèle et obligations légales du propriétaire vis-à-vis de son locataire, notamment en terme d'envoi de quittance et de frais.