CNIL : définition, pouvoirs, réclamation

Qu'est-ce que la CNIL et quel est son rôle. Missions, compétence et pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Qu'est-ce que la CNIL ?

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante dont le but est de veiller à ce que l'informatique respecte l'identité humaine, les droits de l'Homme, la vie privée et les libertés. Ses principales missions s'effectuent aussi bien :

• auprès du gouvernement : elle peut proposer des mesures législatives ou réglementaires et fait l'objet d'une consultation lorsqu'un projet de loi relatif à la protection des données est transmis au parlement ;
• vis-à-vis des personnes : la CNIL les informe des droits dont ils disposent et possède la faculté de recevoir leurs plaintes à l'encontre d'abus, de pratiques irrégulières ou d'atteintes à leurs droits ;
• à l'attention d'organismes, de société ou d'institutions : elle participe à des actions de formation et de sensibilisation et conseille les responsables de données personnelles sur les obligations qui leur incombent.

Quel est le pouvoir de contrôle de la CNIL ?

La CNIL dispose en outre d'un pouvoir de contrôle et de sanction en vue de veiller au respect de la loi information et libertés. Elle peut ainsi accéder à des locaux professionnels (dans ce cas, le responsable des lieux ou son représentant a néanmoins le droit de s'opposer à cette visite), des programmes informatiques ou des données. La CNIL a également la faculté de demander tout renseignement utile en obtenant, le cas échéant, la communication de certains documents. Depuis la loi Lopssi 2, la CNIL se voit aussi conférer un pouvoir de contrôle sur les systèmes de vidéo-protection installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public. En matière de sanctions, la CNIL dispose d'un large choix de mesures allant du simple avertissement aux sanctions administratives et/ou financières.

Comment envoyer une réclamation à la CNIL ?

Une plainte peut être envoyée à la CNIL si vous constatez un manquement en matière de protection des données personnelles vous concernant. Au préalable, vous devez exercer vos droits Informatique et Libertés auprès de l'organisme concerné (opposition à une prospection commerciale, droit d'accès, refus de publicités, demande de rectification de données, etc.). Si vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL. La plainte peut être exercée via un service en ligne ou par courrier à l'adresse suivante.

Commission nationale de l’informatique et des libertés Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA80715
75334 PARIS CEDEX 07