Distance du voisin pour une ouverture : règles du Code civil
Mieux vaut bien connaitre les articles du Code civil sur la distance de vue du voisin avant de créer une ouverture de fenêtre. Voici ce que dit la loi et comment agir en cas de non-respect des textes.
Que dit le Code civil sur la distance de vue du voisin ?
Les articles 678, 679 et 680 du Code civil concernant les vues sur la propriété de son voisin sont sans équivoques, notamment l'article 678 qui dispose qu'« on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ».
Votre voisin peut ne pas être en conformité avec ces règles légales de distance minimale de 1,90 mètre, et ce même lorsqu'il s'agit d'une construction ayant pourtant fait l'objet d'un permis de construire. Dans cette situation, vous pouvez lui adresser un courrier amiable dans lequel vous lui demandez de condamner l'ouverture concernée.
Que faire en cas de non-respect de la distance légale par le voisin ?
Une nouvelle propriété se construit aux abords de la vôtre, ou votre voisin décide de pratiquer une ouverture (fenêtre, lucarne, balcon...) dans un mur jusqu'alors aveugle. Vous constatez que la distance légale de vue n'est pas respectée. Vous êtes alors en droit de demander à votre voisin de condamner l'ouverture pratiquée ou de procéder à tout aménagement susceptible de rétablir la distance légale de vue. Vous pouvez vous aider de cet exemple de lettre de demande de rétablissement de la distance légale de vue pour rédiger votre courrier.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
(Commune), le (date)
Objet : demande de rétablissement de la distance légale de vue sur ma propriété
Madame/Monsieur,
Vous avez récemment pratiqué, et sans m'en avertir, une ouverture (préciser la nature de l'ouverture, ou la nature des travaux réalisés) dans votre mur donnant sur (préciser).
Or, je constate que cette ouverture ne respecte pas la distance légale de vue sur une ma propriété. Je vous rappelle en effet les termes de l'article 678 du Code civil qui dispose qu'" on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ".
Votre ouverture étant à moins de 1,90 mètre de la limite de ma propriété, je vous prie de bien vouloir procéder à sa condamnation.
[Si le litige est lié à une construction soumise à un permis de construire, vous pouvez insérer ce paragraphe : La conformité aux dispositions contenues dans le permis de construire que vous avez obtenu est certes obligatoire, mais ne vous exonère pas du respect des règles légales de droit privé, conformément aux dispositions de l'article A. 424-8 du Code de l'Urbanisme, dernier alinéa.]
Sans réponse de votre part ou en cas de réponse négative, je saisirai le tribunal compétent afin de faire valoir mes droits.
Signature.
- Article 678 du code civil
- 678 code civil
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