Caméra de surveillance extérieure : la réglementation

Caméra de surveillance extérieure : la réglementation L'installation d'une caméra de surveillance ou d'un visiophone devant chez soi est autorisée sous certaines conditions. Voici la loi et la réglementation sur ce point.

Quelles sont les conditions pour installer une caméra devant chez soi ?

De nombreux particuliers installent des caméras de surveillance autour de leur propriété (dans un jardin, une cour, au dessus d'une porte d'entrée ou d'un portail...), essentiellement pour prévenir les cambriolages. Cette précaution de sécurité peut en effet permettre de dissuader d'éventuels intrus, mais aussi de les identifier en cas d'infraction ou de simples "repérages". La loi autorise cette pratique de plus en plus répandue, mais seulement si l'installation d'une caméra de surveillance respecte certains critères destinés à assurer le respect du droit à la vie privée des voisins ou des passants.

La vidéo-surveillance doit ainsi être exclusivement destinée à assurer la sécurité du domicile. Elle ne doit pas être utilisée pour d'autres motifs, comme celui de surveiller un voisin par exemple. Il est possible de filmer la rue située devant la propriété. Mais il doit uniquement s'agir des abords immédiats du logement et non d'une mise sous surveillance de la voie publique. Il est par exemple possible de surveiller le trottoir situé devant le portail. En revanche, une caméra de surveillance ne peut pas filmer le jardin du voisin.

Que dit la loi sur le visiophone ?

Le visiophone permet d'observer sur un écran la personne qui sonne chez soi. Ces sonnettes vidéos permettent aussi généralement d'enregistrer des photos et/ou des vidéos. Ce dispositif d'enregistrement pose des questions sur le plan juridique, puisque le visiophone est nécessairement placé à l'extérieur du logement de son propriétaire et est donc susceptible d'enregistrer des images de la voie publique par vidéosurveillance. Or, ce type d'enregistrement n'est normalement possible que pour les autorités publiques, les lieux et établissements ouverts au public et les commerçants autorisés, sur le fondement des articles L. 251-2 et L. 223-1 du Code de la sécurité intérieur (CSI). 

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 26 janvier 2023, le ministère de l'Intérieur a éclairci la situation sur cette question. Selon le ministère, l'interdiction posée par le CSI "ne s'applique pas à un dispositif procédant uniquement à des prises de photographies", le titre V du livre II du Code de la sécurité intérieure, intitulé "Vidéoprotection", n'étant applicable qu'"à la transmission et l'enregistrement d'images prises […] par le moyen de la vidéoprotection". En d'autres termes, selon les services de l'Intérieur, il est interdit d'enregistrer des vidéos avec son visiophone, mais les photos restent en revanche autorisées. A condition, précise le ministère, de ne pas reproduire ou diffuser ces photographies publiquement sans l'accord des intéressés afin de respecter leur droit à l'image.

Quelles sont les obligations de déclaration d'une caméra de surveillance ?

En cas d'installation d'une caméra devant chez soi, il est nécessaire d'informer les passants susceptibles d'être filmés de l'existence d'un système de vidéo-surveillance. Le plus souvent, cette information est formalisée par la pose d'un panneau indiquant que le logement et ses abords font l'objet d'un système de protection par vidéo-surveillance. En revanche, la mise en place d'un système de vidéo-surveillance ne doit pas être préalablement déclarée en préfecture ou en mairie. Il n'est pas non plus nécessaire d'avertir la CNIL.

Comment signaler la caméra d'un voisin qui filme chez moi ?

En pratique, il arrive fréquemment que la caméra de surveillance d'un voisin ne respecte pas les limites de vue fixées par la loi. C'est par exemple le cas si la caméra filme votre jardin ou votre entrée. Il est dans ce cas possible d'adresser une plainte auprès de la Cnil soit par le biais d'un formulaire en ligne soit via une lettre de plainte envoyée par courrier à l'adresse suivante : Cnil, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07. Suite au signalement, la Cnil pourra envoyer une lettre de rappel de la réglementation au voisin mis en cause.

Si la plainte auprès de la Cnil n'aboutit pas, le voisin victime d'une caméra de surveillance intrusive devra saisir la justice. Dans ce cas, il est conseillé de faire constater la présence de la caméra litigieuse par un huissier de justice. En cas d'abus, le juge pourra ordonner au voisin de retirer sa caméra de surveillance au besoin sous astreinte.

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