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Refuser de payer ses charges de copropriété

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Copropriété Posez votre question Signaler
Bonjour,

Peut- on refuser de payer ses charges de copropriété sous prétexte de ne pas les comprendre ? La copropriétaire défaillante ne paye pas ses charges depuis un an et demi et au mois de juin elle envoie un courrier prétextant qu'elle n'est pas d'accord sur les montants réclamés et demande des explications écrites sur tous les appels de fonds. Pour info je suis syndic bénévole et comptable.
La copropriétaire cherche avant tout à gagner du temps je pense qu'elle n' a pas d'argent... Elle a voté contre lors de l'Assemblée Générale sur examen et approbation des comptes de l'exercice précédent et contre quitus à donner pour sa gestion ... Assemblée Générale s'est déroulée il y'a deux semaines.
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Merci
Bonjour,
Non, elle ne peut pas refuser.

Voici la loi : 

Article 10 
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.


Article 14-1 
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.



Et vous devez rapidement engager les démarches pour impayés. Un syndic a des moyens de pression importants pour ce faire. Après mise en demeure infructueuse, missionnez un huissier. 
Article 10-1 
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
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Merci
Mise en demeure en courrier recommandé qui fait courir les intérêts de retard au taux légal particuliers....
En début d'année il faut faire jouer l'article 19.2 ; si elle ne régularise pas c'est la totalité des provisions de l'exercice qui deviennent exigibles...
Autrement dit il faut lui mettre la pression, si elle ne paye pas vite ça lui coûtera encore plus cher !
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Merci
Bonjour,

ET éventuellement faire hypothèque à ses frais....

Votre contrat de syndic (que vous avez fait voter à l'AG, bien sur) prévoit-il des honoraires de MeD, des honoraires pour dépôt de dossier en justice, etc...

Les débiteurs en général ne comprennent souvent qu'une chose : les sous !
  • alors soit cette personne a des soucis d'argent et il faudra trouver un accord, voir la contraindre à vendre si le paiement est de façon durable impossible à réaliser
  • soit il y a de la mauvaises foi, alors il faut lui expliquer que ne pas payer, lui entraînera des frais supplémentaires, honoraires, intérêts légaux au taux de + de 3% actuellement, huissier, etc....


Sinon procédure classique :
1- coup de fil
2- lettre de relance
3- MeD avec frais
4- passés 30 jours, dépôt au tribunal d'une injonction de payer le retard + toutes les charges exigibles (cad venir) d'un seul coup
etc...
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