Tantiemes
Panneauterre
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rambouillet41 Messages postés 9501 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 7 juin 2018 à 07:19
rambouillet41 Messages postés 9501 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 7 juin 2018 à 07:19
2 réponses
Utilisateur anonyme
6 juin 2018 à 22:40
6 juin 2018 à 22:40
Bonjour,
Les tantièmes sont définis par un Géomètre Expert et publiés par un notaire dans le Règlement de Copropriété.
On peut les contester dans les 5 ans de cette publication (mais il faut repayer le GE et un avocat)
Les tantièmes sont définis par un Géomètre Expert et publiés par un notaire dans le Règlement de Copropriété.
On peut les contester dans les 5 ans de cette publication (mais il faut repayer le GE et un avocat)
Article 12 En savoir plus sur cet article...
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
andre78fr
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6 juin 2018 à 23:33
6 juin 2018 à 23:33
De quand date votre copropriété ? Dans les immeubles récents (2002 je crois) l'état descriptif doit être accompagné des règles de calcul du géomètre-expert...
rambouillet41
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1 novembre 2024
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7 juin 2018 à 07:19
7 juin 2018 à 07:19
Bonjour,
Attention, ce que nous vous répondons les uns et les autres concernent les tantièmes de copropriété, pas forcément les tantièmes de charges (sinon précisez votre question)
Sinon, je confirme André (publications du RdC à compter du 31/12/2002)... Pourquoi le 31/12 et non le 01/01, mystère .... ;o)
Une première approche de vérification consiste à prendre d'abord les surfaces de chaque lot, de les additionner et de faire une règle de trois.
Attention, ce que nous vous répondons les uns et les autres concernent les tantièmes de copropriété, pas forcément les tantièmes de charges (sinon précisez votre question)
Sinon, je confirme André (publications du RdC à compter du 31/12/2002)... Pourquoi le 31/12 et non le 01/01, mystère .... ;o)
Une première approche de vérification consiste à prendre d'abord les surfaces de chaque lot, de les additionner et de faire une règle de trois.
Article 5
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...