Appel de fonds trimestriel
Résolu
francoise reynaud
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rambouillet41 Messages postés 10192 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10192 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, y a t'il un délai obligatoire entre l'appel de fond et la date de paiement? merci pour la réponse.
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4 réponses
Bah non !
L'appel de fond indique sa date d'exigibilité... En général le 1er Janvier, 1er Avril, 1er Juillet et 1er Octobre.
Donc ce doit être payé pour cette date, et au lendemain, c'est un impayé.
...en fait il y a souvent une certaine tolérance, mais si le syndic est sérieux, il ne laissera pas 3 mois !!!!
L'appel de fond indique sa date d'exigibilité... En général le 1er Janvier, 1er Avril, 1er Juillet et 1er Octobre.
Donc ce doit être payé pour cette date, et au lendemain, c'est un impayé.
...en fait il y a souvent une certaine tolérance, mais si le syndic est sérieux, il ne laissera pas 3 mois !!!!
Bonjour,
Je ne sais pas ce que vous voulez dire mais si vous parlez de 3 mois au plus tard après la date d'exigibilité, sachez qu'un syndic qui attendrait 3 mois pour relancer ferait une faute.
Pour répondre à votre question originelle, OUI, le syndic vous doit un courrier simple (voir un mail si vous avez donné votre accord) :
Mais en l'absence de ce document, vous DEVEZ aussi payer....
pour rester logique , au plus tard à la fin du trimestre
Je ne sais pas ce que vous voulez dire mais si vous parlez de 3 mois au plus tard après la date d'exigibilité, sachez qu'un syndic qui attendrait 3 mois pour relancer ferait une faute.
Pour répondre à votre question originelle, OUI, le syndic vous doit un courrier simple (voir un mail si vous avez donné votre accord) :
Article 35-2
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
Mais en l'absence de ce document, vous DEVEZ aussi payer....
Bonjour,
Je me permets de rebondir sur ce sujet,mon père vient de recevoir une lettre d'appel de fonds 1,2,3 trimestre 2018 avec plus de 2300€ de charges à payer et il n'avait rien reçu avant... le syndic se permet juste d'écrire " nous nous excusons de ce désagrément" hors la somme est trop faramineuse pr régler tout ça..
Je me permets de rebondir sur ce sujet,mon père vient de recevoir une lettre d'appel de fonds 1,2,3 trimestre 2018 avec plus de 2300€ de charges à payer et il n'avait rien reçu avant... le syndic se permet juste d'écrire " nous nous excusons de ce désagrément" hors la somme est trop faramineuse pr régler tout ça..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais la loi est claire, vous devez payer la provision, même sans courrier du syndic.
Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.