Appel de fonds trimestriel

Résolu
francoise reynaud - 2 janv. 2018 à 23:23
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 19 juil. 2018 à 07:48
Bonjour, y a t'il un délai obligatoire entre l'appel de fond et la date de paiement? merci pour la réponse.
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4 réponses

Utilisateur anonyme
2 janv. 2018 à 23:37
Bah non !
L'appel de fond indique sa date d'exigibilité... En général le 1er Janvier, 1er Avril, 1er Juillet et 1er Octobre.
Donc ce doit être payé pour cette date, et au lendemain, c'est un impayé.
...en fait il y a souvent une certaine tolérance, mais si le syndic est sérieux, il ne laissera pas 3 mois !!!!
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Oui logique, mais doit-on etre prevenue par courrier une semaine, deux avant ladate d'exigibilite
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Utilisateur anonyme
3 janv. 2018 à 00:20
Vous savez très bien ce que vous devez chaque trimestre car c'est le quart de ce qui a été voté lors de l'AG. Mais bon, le syndic envoie le courrier en général dans le mois qui précède la date d'exigibilité.

Mais la loi est claire, vous devez payer la provision, même sans courrier du syndic.

Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
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