Délai conservation compte-rendu AG et charges

Résolu
burrough Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012 - 2 oct. 2012 à 11:53
djivi38 Messages postés 48396 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2023 - 18 févr. 2020 à 21:26
Bonjour,

Pendant combien de temps faut-il conserver les C.R. d'A.G. et les décomptes de charges lorsque le bien a été vendu ?

Remerciements pour votre aide.

SLTS
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2 réponses

djivi38 Messages postés 48396 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2023 13 950
18 févr. 2020 à 21:26
bonjour,

la réponse de 2012 donnée de 5 ans était tout à fait valable avant la loi Alur, mais ne l'est plus maintenant :

depuis la loi Alur (mars 2014), c'est TROIS ANS (puisqu'il est maintenant autorisé de réclamer des charges que sur 3 ans en arrière).

cdt.
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