Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai conservation compte-rendu AG et charges

Résolu
Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2012
 -
Messages postés
43689
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2021
 -
Bonjour,

Pendant combien de temps faut-il conserver les C.R. d'A.G. et les décomptes de charges lorsque le bien a été vendu ?

Remerciements pour votre aide.

SLTS
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Messages postés
43689
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2021
 12 257
bonjour,

la réponse de 2012 donnée de 5 ans était tout à fait valable avant la loi Alur, mais ne l'est plus maintenant :

depuis la loi Alur (mars 2014), c'est TROIS ANS (puisqu'il est maintenant autorisé de réclamer des charges que sur 3 ans en arrière).

cdt.
Réponse 2 / 2
Messages postés
12191
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2021
 5 532
Bonjour,

Afin d'éviter toutes contestations ultérieures, vous pouvez et devez conserver les PV ainsi que les décomptes de charges 5 ans puisqu'il est autorisé de réclamer des charges 5 années en arrière.
Cdlt.
Signaler

Merci pour l'information je fait un tri de papiers et me posais la question !
Signaler

Merci, je vais pouvoir faire un peu de tri....
Signaler

merci ce n est pas toujours facile de savoir
Répondre Posez votre question