Délai conservation compte-rendu AG et charges

Résolu
burrough Messages postés 4 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Pendant combien de temps faut-il conserver les C.R. d'A.G. et les décomptes de charges lorsque le bien a été vendu ?

Remerciements pour votre aide.

SLTS

2 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 451
     
    bonjour,

    la réponse de 2012 donnée de 5 ans était tout à fait valable avant la loi Alur, mais ne l'est plus maintenant :

    depuis la loi Alur (mars 2014), c'est TROIS ANS (puisqu'il est maintenant autorisé de réclamer des charges que sur 3 ans en arrière).

    cdt.
    181
  2. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,

    Afin d'éviter toutes contestations ultérieures, vous pouvez et devez conserver les PV ainsi que les décomptes de charges 5 ans puisqu'il est autorisé de réclamer des charges 5 années en arrière.
    Cdlt.
    4
    1. Pampam
       
      Merci pour l'information je fait un tri de papiers et me posais la question !
      0
    2. MARIE
       
      Merci, je vais pouvoir faire un peu de tri....
      -1
    3. tinou
       
      merci ce n est pas toujours facile de savoir
      0

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