le délai de paiement des appels de fonds

Question

Bonjour, j'ai regardé le document de l'AG, aucune précision n'est formulée quant au paiement des appels de fonds merci de votre réponse bonne soirée

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

De par la loi, les provisions sont exigibles au 1er jour du trimestre, le 2 c'est trop tard.....

"Article 14-1 
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale."

louvanne · Answer

Bonsoir,

Le règlement des charges de copropriété s'effectue chaque trimestre en début de mois, cela doit-être notifié sur l'appel de fonds que vous avez reçu.

Cordialement

Le délai de paiement des appels de fonds

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