Le délai de paiement des appels de fonds
dede
-
22 sept. 2016 à 18:46
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 23 sept. 2016 à 17:40
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 23 sept. 2016 à 17:40
A voir également:
- Délai de paiement appel de fonds
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai paiement virement carpa 2024 - Forum cheques
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Paiement ircantec 2024 - Guide
2 réponses
rambouillet41
Messages postés
9555
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2024
3 542
23 sept. 2016 à 17:40
23 sept. 2016 à 17:40
Bonjour,
De par la loi, les provisions sont exigibles au 1er jour du trimestre, le 2 c'est trop tard.....
"Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale."
De par la loi, les provisions sont exigibles au 1er jour du trimestre, le 2 c'est trop tard.....
"Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale."
La législation juridique et financière évolue en permanence...