Ma propriétaire veut me faire payer ses charges de copropriété

Résolu
Agnes - 31 mars 2019 à 00:00
 Utilisateur anonyme - 5 avril 2019 à 13:43
Bonjour,
Je paye 5€ par mois de charges en plus de mon loyer.
Pas d'espaces verts ni ascenseur ni couloirs (portes donnant sur l'extérieur) ni ménage ni eau / chauffage communs.

Ma proprio m'a réclamé par sms de régler ma TOM 2018 de 75€.
Je lui ai dit ok mais j'en ai déjà payé 60€ (12×5) dans mes charges donc il reste 15€.

Elle a dit ça n'a rien à voir les 5€ sont les charges de copro et la TOM c'est différent.
J'ai dit re-ok dans ce cas montre moi le décompte annuel pour que je sache à quoi ont servi mes 5€ de charges de l'année...
Là elle s'est énervée me disant que je n'ai pas confiance etc...
Et m'a sorti son appel de fonds 1er trimestre 2019 pour la copro en surlignant la colonne "dont locatif" et me disant que puisque je voulais tout faire dans les règles il fallait que je paye cette colonne. Qu'elle m'en avait jusque là fait cadeau (!)

Je me trompe ou bien cela n'a rien à voir ?
Elle ne peut pas me demander d'argent sans fournir le décompte annuel des charges c'est bien ça ?

Pour moi la colonne "dont locatif" de l'appel de fonds du syndic ça sert juste pour sa déclaration d'impôts non ?

Merci d'avance si vous arrivez à m'éclairer, je n'en peux plus des sms et des affirmations sans explication... ????

7 réponses

Utilisateur anonyme
31 mars 2019 à 00:06
Bonjour,
Vous faites erreur.
La colonne "dont locatif" correspond aux charges de la copropriété qui sont récupérables sur le locataire.
Et vous devez payer EN PLUS la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOM) laquelle est indiquée sur l'avis de taxe foncière du bailleur.
Vous devez donc procéder à une régularisation chaque année = comparaison entre les sommes déjà versées (60€) et le coût des charges récupérables (colonne "dont locatif" + TOM).

Vous pouvez demander à consulter les factures réelles des charges qui sont mentionnées dans cette colonne "dont locatif". Les syndics se trompent parfois ... mais pas souvent.

Lire plus d'infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
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