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condorcet
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26 juin 2011 à 08:31
26 juin 2011 à 08:31
Est ce vrai ?
C'était vrai du vivant de votre mari.
Cette obligation de soins et assistance aux parents a cessé à partir du décès de votre conjoint conformément aux dispositions de l'article 206 du Code Civil ci-après reproduit:
Article 206 du Code Civil
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
C'était vrai du vivant de votre mari.
Cette obligation de soins et assistance aux parents a cessé à partir du décès de votre conjoint conformément aux dispositions de l'article 206 du Code Civil ci-après reproduit:
Article 206 du Code Civil
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2011 à 10:45
5 févr. 2014 à 10:48
merci
5 févr. 2014 à 11:50
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Bénéficiaires
Les descendants (enfants, petits-enfants) ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants (parents, grands-parents...).
La règle applicable pour un enfant adopté dépend du type d'adoption ( adoption plénière ou adoption simple ).
Cette obligation alimentaire s'étend également aux alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant."
Cordialement
1 juin 2016 à 07:05
ma fille à 14 ans et c'est donc a elle que revient ce droit. Elle sera majeure dans 4 ans. Dans quatre ans si l'un de mes beaux-parents est placé en maison de retraite, je devrais aider mon beau-frère aux frais de placement (pour l'obligation de ma fille mineure)
Ai-je bien compris de la loi ?
Est-il vrai que le Conseil Général peut avancer une partie des frais de placement dans ce cas présent ?
cordialement
1 juin 2016 à 09:22
Le moment venu, si vous faites une demande au conseil général, il fera un enquête (revenus et charges) des personnes dans le besoin, et de même auprès de tous les obligés alimentaires. Il peut arriver que si les personnes dans le besoin ont des biens immobiliers, le conseil général prenne une hypothèque sur le bien et fasse l'avance des frais et se rembourse plus tard (après le décès).