Syndic - Appel de fond - Délais de paiement - Législation

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12 novembre 2018
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Bonjour,

Je me permet de vous solliciter car le syndic de ma copropriété exige des paiements relatifs aux appels de fond sous un délais d'environ 15 à 20 jours suivant la réception.

Le problème que je rencontre c'est que ces appels étant tous les 3 à 4 mois, les montants s'élèvent vite à une somme non-négligeable et je ne suis pas forcément en mesure de les payer sur un seul mois.

Je souhaiterais donc savoir s'il n'y a pas abus de pouvoir de la part de ce syndic qui, si j'échelonne mes paiements, me transmet entre temps des frais de relance systématiques.

La législation ne prévoit-elle pas quelque chose pour ce type de situation ?
Le cas échéant pourriez vous me communiquer les références des textes svp.

Vous en remerciant par avance,
V.B
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Bonjour,

Suite à un appel de charge, l'exigibilité légale est de 15 jours. Passé ce délai, le syndic est en droit de vous adresser une relance. Voilà pour les textes.

Vous pouvez comprendre que si un ou plusieurs copropriétaires ne paient pas leurs charges, la trésorerie ne suivra pas et les échéances ne seront pas honorées. Une copropriété peut être amenée a augmenter les charges de ceux qui paient régulièrement pour palier ceux qui trainent les pieds. Pouvez-vous comprendre cela ?

La législation ne prévoit-elle pas quelque chose pour ce type de situation ?

Si, elle prévoit la possibilité de vous faire payer de force. (par hypothèque de votre bien foncier ou par vente si la dette devient trop importante).

Soyez plus compréhensive vis à vis de votre syndic et demandez-lui de vous prévoir un échéancier.

Cdlt.

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Merci
Dans ma copropriété le syndic propose une option de mensualisation avec prélèvement automatique... Ce qui devient d'autant plus pratique qu'à partir de cette année les retraites complémentaires sont mensualisées alors qu'elles étaient auparavant versées tous les trimestres.

Si vous êtes opposants à une décision de travaux vous pouvez demander l'étalement du paiement sur dix ans.

L'assemblée générale décide des dates d'exigibilité : A défaut quatre fois par an.

Vous pouvez parfaitement échelonner vos paiements (verser ce que vous voulez quand vous voulez) , mais "par avance" pour être sûr que votre solde est positif à la date d'exigibilité : Vous connaissez à l'avance ce que vous devez verser (il s'agit du budget voté en assemblée générale), les avis d'exigibilité ne sont qu'un rappel, il ne faut pas, en principe, les attendre pour payer, mais avoir payé avant.
Si vous êtes opposants à une décision de travaux vous pouvez demander l'étalement du paiement sur dix ans.

Vous êtes hors sujet et de plus.

L'article 33 prévu dans le Chapitre III de loi de 65 ne concerne que les travaux d'Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation pour lesquels l'ag statue à la double majorité prévue à l'article 26,
C'est juste, dézabuzzé, vous avez raison mais les travaux les plus coûteux - voire les travaux "somptuaires" - comme ce qui vient de m'arriver pour le remplacement des interphones - comportent souvent un amélioration.

La loi n'a pas été jusqu'à faire supporter les charges à seulement ceux qui ont voté "pour", mais l'étalement dans le temps autorisé aux opposants - pour le cas particulier de ce type de travaux - est un premier pas pour responsabiliser les copropriétaires qui votent trop facilement des travaux qu'ils ne sauront pas payer (tellement facile de "faire payer les autres").

Que dire des travaux d'amélioration qui sont tout simplement acceptés à la majorité de l'article 24 (et alors qu'ils relèvent de la majorité 26) en escomptant que personne ne conteste dans les deux mois ?

jabuz est presque aussi dézabusé que dézabuzzé et lui souhaite de faire "le buzz" !
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Merci
Bonjour,

Si vous êtes opposants à une décision de travaux vous pouvez demander l'étalement du paiement sur dix ans. dixit jabuz

Une question : Si la plupart des copropriétaires adopte cette manière de régler les appels de fonds, QUI VA PAYER LES ENTREPRISES ?

C'est pour le coup où plus rien ne se fait. Le syndicat des copropriétaires n'est pas une banque. Celui qui n'a pas l'argent nécessaire rencontre sa banque et souscrit un prêt.

C'est plus valable;
Qui va payer les entreprises (en attendant de se faire rembourser capital et intérêts au taux légal) et bien tout simplement ceux qui auront voté "pour" les travaux... Cela ne me parait pas du tout anormal.
On peut tout de même "faire une fleur" à ceux qui n'ont rien demandé.

La loi prévoit également que le syndicat puisse contracter un emprunt pour attendre le remboursement par les copropriétaires étalant leur paiement sur les dix ans.
... début de citation
Article 33

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 103 (V)
La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.
Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires.
... fin de citation

Je soupçonne d'ailleurs cette disposition de tendre à faciliter les adoptions de travaux à la majorité 26 (deux tiers et majorité des voix du syndicat) qui est souvent difficile à obtenir ... L'étalement peut aider à "faire passer la pilule"
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Merci
Bonjour,

A chaque AG le syndic fait voter un budget prévisionnel, appelons-le BP

Ce budget est réparti par millièmes, appelons ça MG (Millièmes généraux)

Votre queote part est fonction de vos millièmes, appelons ça MC (Millièmes Copropriétaire)

Tous les trimestres, vouas aurez à payer BP / MG * MC

A vous de prévoir à l'avance cette somme et payer en temps et heure.

Un syndic qui gère bien la copropriété doit relancer les mauvais payeurs. Il rend compte à l'AG des actions de recouvrement et devient "fautif" s'il n'a pas engagé ces actions et mis la trésorerie générale en péril.

A+
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Bonsoir jabuz,

On peut tout de même "faire une fleur" à ceux qui n'ont rien demandé

La vie en copropriété n'est pas du "chacun pour soi". C'est tout simplement le jeu de la démocratie, rien de plus, rien de moins. Celui qui n'accepte pas cette philosophie va vivre dans une maison bien à lui.
J'ai les deux (mon capitaine ... Un appartement en copropriété dans le 92 et une résidence secondaire en propriété individuelle dans le 45) et je suis aussi ennuyé par "les autres" dans les deux cas, surtout que les PLU (plans locaux d'urbanismes) sont encore plus draconiens que les règlements de copropriété !

A choisir je préfère encore les règles de la copropriété car cela n'a rien de drôle dans un pavillon d'être entouré d'autres pavillons qui guettent votre mort pour acheter votre pavillon sur lequel ils ont tous déjà échafaudé leurs plans et qui se renseignent sur votre age, sur votre santé, vos héritiers, qui essaient de vous dégoutter en exigeant telle ou telle chose sur l'entretien de votre terrain, qui vous demandent constamment des faveurs ou des concessions alors qu'il agissent comme des "sans gêne" : barcecues ;lessives, fiestas, arrosages qui débordent chez vous etc...

A la campagne et en propriété individuelle "les autres" ont au moins le mérite d'être comiques !
Rochat1
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Je suis comme vous mais j'ai la chance de posséder une "datcha" en pleine campagne, ce qui est bien reposant !

A+
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