Rachat Rente AT

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- - Dernière réponse :  ROSE - 8 août 2016 à 18:06
Bonjour,
Je suis handicapé suite à un grave accident de travail. Accident de la route me rendant chez un client pour un SAV.

Je touche actuellement 556€ / mensuel, j'ai 38ans.

J'ai fais un calcul proportionnellement au barème pour mon âge (21,090)
Donc: 556 x12 = 6672 x 21,090 = 140712,48€ / 4 = 35178,12€


Hors ayant avant toute demande officiel fait faire une simulation et là, grosse surprise,
la CPAM de NEVERS, Service AT e me propose que 19774,73€ pour le rachat du 1/4 de ma rente et continuerait à me verser mensuellement 449€.

Biensure, je n'ai droit à aucune explication de calcul de leur part. que dois-je faire?

Je précise que je suis dans une crise financière énorme, j'ai une maison que je ne peux habité suite a mon divorce, mon ex-femme ayant rendue cette dernière inhabitable avant de partir, j'ai toujours le crédit maison pour cette maison, en plus je dois payer un loyer pour mon appartement actuel, ne pouvant vivre dans ma maison. Bref, je souhaiterais donc utilisé le rachat de ma rente pour anticiper mon rachat de crédit maison et faire les travaux pour pouvoir y habiter de nouveau.
Comme beaucoup d'entre nous je suis stupéfait des employeurs ayant tous peur d'embaucher un handicapé, malgré toute les aide que l'Agefiph propose, tous sens exceptions rejettent mes candidature, donc les dettes et besoin s'accumulent.
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bonjour,
Il existe deux arrêtés qui régissent deux sujets différents.Il faut distinguer les articles concernant l'action récursoire des caisses de sécurité sociale et ceux afférents aux conversions en capital.
Pour les premiers (R376-1 et R454-1 ) l'arrêté fixant l'évaluation forfaitaire des rentes et des frais d'appareillage résultant d'AT imputables à un tiers datait du 3/12/1954 et a été abrogé le 27/12/2011;
E n revanche pour les seconds (article R434-5 rachats de rentes ) l'arrêté fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes AT date du 17/12/1954(JO DU 31/12/1954) et n'est pas visé par les dispositions du décret du 27/12/2011; il reste donc en vigueur et les Caisses sont tenues de l'appliquer.
C'est effectivement aberrant mais il faudrait une intervention du ministre pour actualiser ce barême (qui n'est effectivement pas codifié mais que l'on peut trouver au JO du 31 12 1954.....)
Cordialement

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Bonjour ley510,

Comme vous l'indiquez les arrêtés des 27/12/2011 et 29/1/2013 annulent et remplacent celui du 3/12/1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes et des frais d'appareillage résultant d'AT imputables à un tiers (articles R376-1 et R454-1)

E n revanche l'arrêté du 17/12/1954(JO DU 31/12/1954) fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes AT (article R434-5) n'est pas visé par les dispositions des arrêtés des 27/12/2011 et 29/1/2013 ; il reste donc en vigueur et les Caisses sont tenues de l'appliquer.

C'est effectivement aberrant mais il faudrait une intervention du ministre pour actualiser ce barême (qui n'est effectivement pas codifié mais que l'on peut trouver au JO du 31 12 1954.....)
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7 janvier 2014
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NON NON l'annexe 2 du décret parle bien des accidents de travail et non causé part un tiers.

Et le décret parle bien des deux annexes , les anciens texte de loi sont abrogés ainsi que leurs annexes.
OUI OUI l'arrêté du 27/12/2011 concerne l'évaluation forfaitaire des pensions d'invalidité (annexe1), des rentes AT , frais d'appareillage, rentes d'ayants droit (annexe2) dans le cadre des actions récursoires des organismes prévues aux articles R376-1et R454-1. Ce qui n'a strictement rien à voir avec la conversion en capital des rentes rachetées prévu à l'article R434-5 du code de la sécurité sociale. Il existe deux barèmes différents annexés à deux arrêtés publiés à des dates différentes et qui traitent de sujets différents. Celui du 3/12/1954 a été abrogé. Celui du 17/12/1954 est toujours en vigueur. C'est la raison pour laquelle la sécu continue à l'appliquer......
OUI OUI c'est un peu subtil le droit social
Cordialement
> rosieres1 -
Bonjour
Pouvez vous me donner le numéro de page du journal officiel mentionnant cet arrêté du 17 décembre 1954?
Je ne le trouve pas au JO
Merci d avance
ley510
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Subtil peut être , crétin surement. on indemnise deux personne victime d'un accident en se basant sur deux espérance de vie différentes.

Qu'on fasse expert d'appliquer une erreur est stupide mais quand en plus on en est conscient on est carrément crétin...
bonsoir,je touche une rente tous les 3 mois 307 euros d'un accident du travail,je peux demander un remboursement de ma rente,quelqu'un peux me dire de combien.merci
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Pardonnez moi d'insister mais là, je ne vois pas ce que je dois faire exactement, soit voir pour le barème à 21.966 ou 21.090 ou encore accepter la proposition directement ?
La différence entre les deux barème encore, je ne dis pas, mais c'est surtout cette proposition qui me semble vraiment de l'ordre du vol pur et simple...

Par avance merci, j'espère un retour de votre part dés que possible pour préparer et envoyer mon dossier au CRA, si toutefois bien sure l'offre de la CPAM n'est pas valable.
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Bonjour,
Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition de rachat faite par la CPAM, il faut évidemment faire un recours devant la Commission de recours amiable.
Je veux bien vous donner les arguments à développer mais pour cela il faudrait me fournir le calcul détaillé de la proposition de rachat et les éventuelles explications données par la CPAM;
Cordialement
kiki6934
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la cra sont des employés de la CPAM et le conciliateur idem
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22 janvier 2014
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Bonjour.

Suite a ma demande de simulation de rachat de rente AT:

Madame, Monsieur.

Je viens vers vous afin d'effectuer une simulation de rachat de ¼ de rente Accident du travail. En effet, suite à un entretient téléphonique avec une personne du service AT à la CPAM d'Auxerre, lui ayant expliqué mes soucis financiers actuel, le rachat du ¼ de ma rente en capitale reste la seule possibilité afin de me sortir de la situation financière déplorable actuel.
Je viens avant toute acceptation ou lancement de rachat effectif vous demander quelques renseignements, en effet, j'ai effectué une simulation via internet sur des sites d'aide aux handicapés suite à AT, mais cette dernière fut effectuée avec les Taux de 1954, donc pas ceux de 2000-2002 de la loi abrogés en vigueur passé en 2011 ou 2012.
J'ai donc effectué un premier calcul sur la base de 556€/mensuel sur 1ans, multiplier par le taux correspondant à mon âge qui est 38ans (soit un taux de 21,090 selon le journal officiel de 2011 avant abrogation du dernier barème basé sur l'espérance de vie de 1954 et non de 2000-2002) j'en arrive a une somme de 34700€ . Jusque là, je comprends, mais ensuite, pour mon restant de solde mensuel, comment calculer celui-ci ? ¼ en moins? Soit sur 556€ - 137,5€ soit un restant de 412,5€/mensuel ?
Voila donc ma démarche, et suite a vos renseignement je pourrais directement par tout moyen que vous jugerez possible accepter cette simulation afin de procéder au rachat ou non du capital d' ¼ de ma rente.


J'ai reçu cette réponse:

Monsieur,
Vous me faites part de votre intention de convertir en capital la rente relative à l'accident du travail, citée en références.

Conformément aux textes en vigueur, une rente ne peut être convertie au maximum que pour un quart. lorsque la rente est supérieure à 50%, seul le quart du montant annuel de la rente correspondant au taux d'incapacité permanente jusqu'à 50% peut être converti en capital.
Le calcul exact dépend de la date à laquelle vous formulez votre demande de rachat (le montant du capital est déterminé à partir d'un barème prenant en compte l'âge du rentier et l'année du rachat) et des montants déjà versés.
A ce jour, le capital de rachat s'élèverait à 19774,73€ et vous continuerez à percevoir mensuellement 449,31€.

Si vous confirmez votre demande, je vous adresserai une notification dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception du formulaire ci-joint transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Je vous prie...........


Au dos de l'imprimé il y a donc:
Objet: Confirmation de demande de rachat facultatif (article R 434-5 à R 434-8 et article L 434-3 du code de la sécurité sociale)

Je soussigné: .........................


Voila, vous avez toutes les explications aux quelles j'ai eu le droit. Ni plus ni moins.
Je précise aussi que je suis reconnue à 55% d'incapacité permanente.

Merci encore de votre aide.
Cordialement Olivier.
boubouco
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22 janvier 2014
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Bonjour à tous.
Après avoir pas mal été balader par la CPAM, j'ai enfin eu quelque renseignements.
Le service Rente applique le barème de 1954 car d'après une note interne de 2012, le nouveau barème de 2011 qu'il soit annexe 1 ou 2 s'applique pour les rentes impliquant un tiers et non les rentes type viagère simple d'AT.
Donc aucun moyen de faire réviser l'offre de 19774,73€ qui m'a été faite.

En gros, on ce fait toujours enfler (pour parler poliment) par l'état !!
Par contre, dès réception d'acceptation de l'offre de rachat en recommander avec AR, le délais de versement sur le compte bancaire, Français ou non (car non déclarable, ni imposable) est de 15 jours.
rosieres1
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21 novembre 2019
1963 -
Bonjour boubouco
"Le service Rente applique le barème de 1954 car d'après une note interne de 2012, le nouveau barème de 2011 qu'il soit annexe 1 ou 2 s'applique pour les rentes impliquant un tiers et non les rentes type viagère simple d'AT"
c'est la raison pour laquelle je vous conseillais de saisir le conciliateur de la CPAM......
Cordialement
> rosieres1
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21 novembre 2019
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Non l'annexe 1 précise les rentes impliquant un tiers mais l'annexe 2 indique les coefficient du capital représentatif des rentes d'accident du travail et de plus il y à un autre arrêté publier le 11 février 2015
rosieres1
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21 novembre 2019
1963 > chouk69 -
L'arrêté du 11 février 2015 actualise sur la base de la table de mortalité INSEE 2006-2008 les valeurs de conversion des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 27/11/2011.Mais ces barêmes restent applicables aux seuls recours contre tiers exercés par les caisses visés aux articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale. L'article R434-5 concernant le rachat de rente n'est toujours pas concerné.
kiki6934
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26 juin 2014
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bonjour tout note interne s'appelle une circulaire, elle doit être publié au journal officiel autrement elle n'a pas de valeur juridique
il fait savoir que la cpam mélange volontaire rente invalidité et rente accident du travail
la rente invalidité est du a un accident et non a un accident du travail
demandé la note a la cpam et le jour de la publication
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15 avril 2019
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J'ai eu un accident du travail et j'ai fais intervenir une association national reconnu par l'etat la F N A T H ils mon defendu et ont fait revaloliser ma rente par rapport a celle de la secu adresse toi a eux et ils t'aiderons beaucoup
ils recalculeront le taux de ton A T
il doit bien y avoir une F N A T H dans ton departement
cherche sur l'ordi et tu peux leurs faire confiance
je ne connais pas ta situation financiere mais si la secu te demande de te racheter une partie de ta rente c'est qu'ils son gagnant
reflechis bien avant de dire oui
pose ton probleme a la FNATH
Federation national des accidentés du travail et des handicapés

bon retablissement
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Bonjour à tous.
Pour ma situation financière actuelle, c'es vraiment catastrophique, je n'ai droit a aucune aide des assistantes sociale, ni sécu, ni conseil général. La raison en est simple, je suis propriétaire d'une maison qui est inhabitable, car suite a mon divorce mon ex vivait dedans et elle m'a laisser des cadeaux avant de partir, bref, 4500€ de devis pour rendre cette maison habitable de nouveau. Je reste donc avec le crédit de 300€ mensuel, je suis obliger depuis 2006 de vivre en appartement avec ma conjointe, les tribunaux n'en n'ayant rien a faire de ma situation et mon ex est restée jusqu'en fin2011 dans la maison(normalement elle devait partir en juin 2006, a titre de pension de secoure provisoire). Total, 300€ de crédit +200€ d'appartement. Une pension de 180€ pour les enfants.
J'ai toucher pendant un an environ l'AAH a taux plein, soit 700€ malgré mes demande à la caf de révision car c'était anormale de toucher la totalité, pour moi, mais "si si vous avez le droit au 700€". Hors ensuite la CAF maintenant me ponctionne le trop perçu, et comme si cela ne suffisait pas, suite au nouvelle restriction budgétaire de l'état, n'étant reconnu qu'a 55 / 79% à la MDPH je n'ai plus le droit à l'AAH, a effet rétroactif !! Donc encore ponctionner par la caf.
Donc, je touche l'ASS temporairement des Assedic, soit 480€ en moyenne, +556 de Rente AT. ma conjointe ne touche plus de caf a cause des ponction, malgré les demande de recours gracieux, rien n'est accorder.
J'ai 2 enfants à la maison, et les factures.
Donc en gros 1030€ qui entre, 500e pour le logement, 180€ de pension alimentaire pour mes enfant du mariage, ne reste plus que 350€ pour les charges et autre assurances et facture, nourriture. Bref reste pour 4 personnes c'est vraiment peut, et j'ai des retard de loyer du coup. Donc bientôt expulsion, mais la maison n'est pas habitable...

Voila pour la situation.

Impossible d'avoir un rendez vous avec le conciliateur et le temps presse, plus qu'un moi pour remplir et renvoyer ma demande de rachat suite au devis.

Vous savez tous, du moins les grosse lignes.
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comme je te l'ai précisé sur mon message du Mardi 21
contact la FNATH de ta région prend un RDV et tu y vas avec ton dossier AT
ils vont faire le necessaire pour t'aider mais ce ne seras pas dans l'immédiat le temps qu'ils consulte ton dossier
je te le redis contact et va voir la FNATH de ta ville
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Bonjour les caisses primaire d'assurance maladie se basent sur des barèmes pour calculer les rachats de rente.

Celui en vigueur qui est parue dans le journal officiel est l' Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Celui ci stipule que :

Art. 2. ? Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2013.
Art. 3. ? Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

38 ans donne un ratio de 21.966 donc ton capital représente : 36639 euros.

Si la CPAM te fais une offre avec un taux inférieur c'est qu'elle applique les anciens textes en vigueur ( un est paru en 1954 , le second en 2011) mais celui applicable est bien celui de 2013.

Tu dois demander à passer devant le CRA commission des recours amiable et tu auras la bonne offre par la suite.

Cordialement
kiki6934
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bonjour il faut savoir que l'arrêté du 17 décembre 1954 que produit la CPAM est illégal car i n'est jamais paru au bulletin officielle et non codifié et ni signé par le ministre du travail et de la santé
jean paul AUJOLAT
l'arrêté du 3 décembre paru le au journal officel le 15 décembre 1954 est abrogé en totalité dans cet arrêté il y a qu 'un seul barème
L arrêté du 17 décembre se refére a l 'arrêté du 6 mai 1952 qui a été abrogé en totalité
l'article R434-5 du code de la sécurité n'indique aucun arrêté pour le calcul du rachat d'une rente
l'arrêté est aussi illegal il est en francs, depuis 2002 tout les tarifs en france doivent être en euro
> kiki6934
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Bonjour,

Je une rente de AT de 10% en 1984. J'ai eût ma reconnaissance handicapée depuis 5 ans - car personne ma aider pour les démarches administratives. Sauf mon médecin ou il m a parler de la MDPH. Il y a 2 ans, j'ai transmis ma demande rachat rente au centre de sécurité sociale. Retour du courrier : contrat 1984 AT Article. Que je pouvais pas avoir mon capital.

Ce capital, m aurai tous simplement aider pour mon handicape.
- Quand vous êtes handicapé puis marié le montant x 2 même si le mari ne participe pas au budget - a moins de divorcés - Je n'ai pas voulu divoces car j'ai 2 enfants magnifiques
- J'ai pris un crédit pour refaires mes portes lourdes puis des travaux cuisine.
Aujourd'hui je suis en surendettement.

L Etat finance pour les personnes déclarant séparée ou divorcée RSA X avec des millions de personne sachant que dans leurs pays : non divorcé - ils ont des belles demeures puis des vacances toutes l'année.

Aujourd'hui ! l'handicapé pleure pour ces droits puis rebelote refaire le dossier après 5 ans.

RECLAMATION NON POUR MDPH - NON POUR LA SS

UNIQUEMENT POUR L ETAT - LE FONCTIONNEMENT DE QUI DE DROIT
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Voici le lien figurant au journal officiel, il faut regarder l'annexe 2 pour les rentes accident du travail.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130131&numTexte=12&pageDebut=01915&pageFin=01919

Il y est bien stipulé : Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

Arrêtent :
Art. 1er. ? Les barèmes figurant aux annexes mentionnées au I et aux 1o et 2o du II de l'article 1er du décret
du 27 décembre 2011 susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.
Art. 2. ? Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2013
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Merci
Bonjour à tous.

La seule esquisse d'explication que j'ai réussi a avoir serait que comme je suis reconnu à 55% d'invalidité et que la Sécu ne prendrait qu'au maximum à un taux de 50% , là serait donc la différence...

J'ai eu mon accident le 1 février 2008, consolidé en 2010.
Je ne peux plus exercer ma profession , j'étais électroménagiste (technicien électroménager). Je suis toujours "apte" à travailler, mais vu les restrictions imposées par le médecin du travail il m'est impossible de retrouver un emploi !
Comme ce dernier m'a dit :
-"vous êtes comme un handicapé en fauteuil roulant, sauf que vous vous tenez encore debout pour pisser"....

Dans une dizaine d'années environ selon les dires de mon chirurgien (très compétent soit dit en passant), j'aurais le droit à des genoux en plastique car l'évolution d'usure après les dommage du à l'accident n'iront pas en s'arrangeant bien sûre.
Hors je ne sais pas non plus si cela aura une quelconque incidence sur ma rente ou autre.

Bref, pas simple.

Merci de votre aide, et de vos réponses.
Cordialement. Olivier.
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Merci
De quel traité européen s'agit il ou est il consultable ?
rosieres1
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1963 > hervald -
Hervald,
Je vous livre ci après une des réponses que j'avais faite sur un autre forum:

La législation comprend 2 cas de figure totalement distincts qui renvoient à des barêmes de calcul.

1) art R376-1et R454-1 du code de la SS. Lorsque les caisses de sécu ont payé des prestations à la suite d'accidents imputables à des tiers, la loi leur donne la possibilité de récupérer les sommes versées. Ainsi pour permettre l'évaluation forfaitaire de leurs créances relatives aux pensions d'invalidité, frais d'appareillage, rentes AT versées aux victimes, des barêmes sont publiés au JO (ils sont différents selon qu'il s'agit de pension d'invalidité ou de rentes AT)
Le barême permettant l'évaluation des rentes annexé à l'arrêté du 3.12.1954 a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 27.12.2011.

2) art R434-5 qui concerne les rachats et conversions de rente AT. Le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes AT est fixé par arrêté du 17.12.1954 paru au JO du 31.12.1954 .
Ce barême n'a pas été abrogé par l'arrêté du 27.12.2011 puisque celui ci ne reprend pas l'article R434-5 dans son libellé...

Il faut cependant insister sur le fait que les barêmes concernant les rentes AT annexés aux arrêtés des 3.12.1954 et 31.12.1954 sont strictement identiques et qu'il est pour le moins étrange que l'annulation de l'un n'entraine pas de facto l'annulation de l'autre!!!!
Et c'est à mon avis sur ce terrain purement juridique qu'il convient de baser l'argumentation devant les tribunaux....mais nul n'est obligé de me croire...
Cordialement
D'après l'avocat votre raisonnement, qu'il reprend comme hypothèse dans le résultat de sa consultation, présente un aléa considérable, et a très peu de chance d'aboutir, il ne me conseil pas de poursuivre dans cette voie.
lamb2450
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30 octobre 2015
> hervald -
Bonjour,
Etant dans un cas similaire je voudrais savoir si vos démarches ont abouties
Merci
rosieres1
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21 novembre 2019
1963 -
Bonjour Hervald,
Ce serait sympa de votre part si vous indiquiez aux nombreuses personnes intéressées si les procédures que vous avez engagées ont abouti ....
Cordialement
Question publiée au JO le : 03/02/2015 page : 645
Réponse publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3950
Date de signalement: 14/04/2015

Texte de la question

M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le calcul des barèmes et l'applicabilité des arrêtés permettant de déterminer la valeur d'achat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail. Le premier arrêté du 17 décembre 1954, paru au Journal officiel le 31 décembre 1954 abroge l'arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers. Ces deux arrêtés comportent des tables de mortalités identiques. Cependant l'arrêté du 3 décembre 1954 a été actualisé par l'arrêté du 29 janvier 2013 qui fait référence à des tables de mortalité actualisées de 2000-2002. Concrètement, cela se traduit par des retraités qui peinent à faire valoir avec exactitude la valeur de rachat ou de conversion de leur rente d'accidents du travail. C'est le cas de ceux affiliés à la caisse d'assurance maladie CNIEG. Celle-ci continue de fonder ses calculs sur l'arrêté du 17 décembre1954 alors que les chiffres sur la mortalité ne sont plus d'actualité et que cet arrêté n'apparaît plus dans le fonds documentaire de Légifrance. Cette situation provoquant un flou juridique, il souhaite connaître avec précision l'arrêté qui est applicable dans ce cas ainsi que les mesures qui sont envisagées pour utiliser des tables de mortalité plus récentes que celles de 1954.

Texte de la réponse :

L'évaluation des dépenses de sécurité sociale en cas d'accident ou de blessure causé par un tiers résultait à l'origine de deux arrêtés de 1954. Le premier (arrêté du 3 décembre 1954) était relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers. Le deuxième (arrêté du 17 décembre 1954) fixait le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers. Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, modifié par arrêtés du 29 janvier 2013 et du 11 février 2015, a réuni en un seul arrêté les dispositions de ces deux arrêtés. L'arrêté de 2015, actuellement en vigueur, sert exclusivement à évaluer forfaitairement les dépenses des caisses d'assurance maladie pouvant leur être remboursées en cas d'accident imputable à un tiers. Cet arrêté porte donc application des dispositions des articles précités relatifs aux modalités d'évaluation des dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie par le tiers à l'origine du sinistre ayant généré ces dépenses ou son assureur, dans le cadre d'un recours contre tiers. L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital, n'a donc pas été abrogé. La conversion en capital d'une partie de la rente d'accident du travail demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande. Dans le cas de la conversion des rentes des assurés affiliés à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), c'est donc cet arrêté qui s'applique.
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-2
Merci
celui du jo du 31 12 1954 est abrogé

celui applicable n'est pas non plus celui de 2011 qui est abrogé aussi

celui applicable est celui du 1 fevrier 2013 annexe 2 conversion rente accident du travail
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-3
Merci
La cpam applique l arrêté du 17 décembre 1954 suite a une note ministériel de 2012
Mais la cpam et en particuliers les rentes, pensions alimentaires sont soumis a l érosion monétaire suivant accords européen de 1999 applicable 3 ans après soit le 1 janvier 2002 voir traité européen
Il faut savoir que le barème du 17 décembre 1954 il y a un coefficient pour un franc qui donne une unité monétaire soit pour une personne de 58 ans 10, 628 f pour 1 f
La cpam et le ministère ne peuvent ignorer une règle mathématique
La france avait 3 ans pour mettre a jour tout les lois, decrets, , arrêtés, barème a jour pour le 1 janvier 2002 suivan4 le code monétaire français et européens
Sur insee vous pouvez consulter et calculer l erossion monétaire depuis 1954 jusqu'au 30 décembre 2013 la valeur de 1 francs de 1954 a ce jour est de 2, 14 €
La france ne peut pas appliqué l arrêté du 27 decembre 2011 et l arrêté du 29 janvier 2013 car ces arrêté s ne sont pas conforment puisque il sont basés sur le pourcentage de la durée de vie et erosion monétaire n est pas appliquée
La france va publier un autre arrêté en mars 2014 mais le problème cet arrêté doit etre établi avec l érosion monétaire et le ministère etablira une note pour pas l appliquer
La cra rejet toutes les demandes concernant le barème 2011 et 2013
Il faut saisir le tass en référé en demandant le capital suivant arrêté du 17 décembre 1954 avec le calcul de l érosion monétaire
Le capital est bien plus important
bonjour je suis dans le même cas que tout le monde sur votre démarche l'avez vous mis en pratique au tass car je compte bien racheter ma rente je suis a 80% avec faute inexcusable de l'employeur cependant avec le barème de la secu je suis perdant au bout de 16 ans et 9 mois ce qui est court et avec le barème de 2013 je suis perdant au bout de 25 ans ce qui n'est pas négligeable je cherche des jurisprudences qui ont était favorables au personnes qui rachetés leurs rentes cordialement et merci à tous ceux qui essaient d'aider.
ps: ne me demandé pas de contacter le fnath car je suis du 52 et la personne vient du 77 ne veut pas m'aider car pour lui il ne veut pas aider des personnes qui rachètent leur rente or si ont le fait c'est qu'on est dans le besoin en générale.
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