Barême rachat rente accident

bonjour Tigrou,
Avant de conseiller aux autres d'aller en Cassation vous pourriez nous donner la teneur de l'arrêt rendu suite à la procédure que vous avez déclenchée;
cordialement

Je préfère "pourriez vous " à "vous pourriez ".... :-)
Cela dit la cour d'appel m'a donné tort et je suis en cassation...
Ce qui est sur c'est que si une fois une personne réussissait à avoir un jugement favorable en cour d'appel, la cour de cassation qui ne se prononce QUE SUR LA FORME et non sur le fond, ne pourrait casser ce jugement.
Il faut juste persister et multiplier les jugement de cour d'appel pour arriver à ce résultat.
Vous ne pensez pas rosière?

La cour de Cassation dira si dans votre cas les règles de droit ont été correctement appliquées. Or elle a déjà statué sur cette question le 4 mai 2017 en cassant sans renvoi le jugement du TASS de Marseille qui avait déclaré comme obsolète l'arrêté du 17/12/1954;
Si vous obtenez un revirement de jurisprudence vous pourriez nous en faire part ce serait très aimable de votre part.

..j'y ai, effectivement pensé..., mais à les entendre..., ces "chers" politiques..., la Sécu du petit peuple coûte une "blinde" ! aussi, pesant le pour et le contre, entre une éventuelle réévaluation...( loin d'être établie...) et la décote annuelle , du fait de l'âge...! , je vais me laisser tenter...., ayant besoin de "couvrir" certains frais suite à une chirurgie cardiaque....! mais, effectivement, on va du simple au double...!!! - ceci dit, rien n'interdit, quand une administration tait ou occulte, sciemment, une information susceptible d'être plus favorable à un administré, de faire appel d'une décision et, à ce propos, j'ai été très étonné de voir la diligence de la caisse suite à ma demande ( par mail ) d'établir une simulation....( y aurait il un "p'tit truc" en prévision....? )...à suivre, en tout cas et merci encore!

MONSIEUR LE SENATEUR





Vous avez travaillé sur les Lois de Finances de la Sécurité Sociale, au Titre de son Budget 2017 et j'aimerais savoir si dans ces travaux avaient été faites des propositions rectivitatives des Articles R-434-5 à R434-8 et L434-3 du Code de la Sécurité Sociale, concernant les barèmes de calcul ( indice de l'espérance de vie ) des valeurs de conversion ( partiel ) en capital, des rentes accidents du travail ?



Je vous remercie de m'informer si pareille modification était en cours d'étude ou, à tout le moins susceptible de l'être dans les mois qui suivent.



Veuillez agréer, Monsieur Le Sénateur, avec mes meilleurs sentiments, mes respectuses salutations.


..- voici le message que j'adresse, ce jour, à Monsieur DERIOT, Sénateur, ayant travaillé sur le Budget des Lois Finances de Sécurité Sociale ( 2017 )- déposé, par mail ( ? ) sur M-P Facebook ( ? ) et par courrier au SENAT. Je ne manquerais pas de vous informer d'une réponse éventuelle . Bonne journée à vous

Merci pour l'info; La réponse, si réponse il y a....nous intéresse, évidemment
bonne journée

le paiement a été effectué sur les bases "années 54 "..., moins d'un mois après ma demande simulation....- ce qui reste très rapide quand on sait les services de Sécurité Sociale.....très occupés ...en temps ordinaire....!!! de là à parler de précipitation....( on va leur laisser le bénéfice du doute....- pour autant leur mode de calcul , permet de penser à une "économie" , pour la Caisse, d'un quart de la rente sur une dizaine d'années....! mais est-ce là leur principale motivation....? un peu spécieux...., quand même...! par contre, à surveiller, qui que ce soit qui arrive à l'Elysée, quel regard sera porté sur ce système d'indemnisation , dans son ensemble.....!!!...pas de réponse de DERIOT...., je suis et transmet! Merci.

Ah oui pardon excusez moi je n'avais pas vu que ce n'était pas chronologique, je m'étais basé seulement sur le dernier message, bref donc si j'ai bien compris, dans mon cas, rente trimestrielle accordée suite aux séquelles d'une maladie professionnelle, dans le cas du rachat du quart, ils se baseront au barème de 1954

dans le cas du rachat du quart, ils se baseront au barème de 1954
Oui le barême du 17/12/1954 est toujours en vigueur pour les rachats et conversions de rente.
Pour vous en convaincre vous pouvez demander à la CPAM de vous faire une simulation de rachat.
Mais d'une manière générale un rachat dans ces conditions n'est pas avantageux. Il vaut mieux attendre que le barême soit enfin actualisé. A cet effet vous pouvez saisir votre député et si toutes les personnes intéressées le font on pourra peut être avancer (surtout si ce sont des "marcheurs".....)

à ce propos de "marcheurs" Ruffin est en plein essaimage concernant la "prise en charge" des souffrances au travail..!! j'attend une "éventuelle" réponse de la CPAM à mes courriers quant aux modalités et barème retenus avant de "lancer" une attaque ciblée auprès de nos "zélus"...!! à suivre donc..( on ne lâche pas l'affaire...)!

Vous avez mal compris. En effet l'arrêt de Cassation confirme que l'arrêté du 17/12/1954 est toujours en vigueur. Ce qui est exact. Pour qu'il soit abrogé il faudrait que le Ministre prenne un nouvel arrêté ....

Ok, ok, désolé . Et vu que ce gouvernement veut faire des économies ....

Merci de votre réponse...

Je vous crois car c'est très compliqué de les suivre, surtout une cour de cassation...

Mais que dit cette partie alors ?
L'article R 434-5 qui prévoit la conversion de la rente en capital pour déterminer le quart dont rassuré victime d'un accident du travail peut demander le paiement précise que « les conversions prévues ci-dessus sont effectuées suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente fixé à la date de la demande. »
Or, aucun arrêté n'est intervenu, si ce n'est celui visant les articles R 376-1 et R 454-1.
Or, il n'est pas démenti que les barèmes de ces deux derniers arrêtés, ceux du 3 décembre 1954 et celui du 17 décembre 1954, libellés en francs étaient identiques.
La position de la CPCAM des Bouches du Rhône, confortée par les deux réponses ministérielles sus visées, repose sur le principe qu'en l'absence d'arrêté ministériel spécifique depuis l'abrogation des articles 60, 65, 67 et s 68 de la loi du 30 octobre 1946, l'arrêté de 1954 pris pour leur application serait toujours en vigueur, avec la conséquence d'une part d'une rupture d'égalité entre les victimes d'accidents du travail et d'autre part, une évaluation d'une même rente sur la base de taux de mortalité années 1950 pour les victimes d'accident du travail et sur la base de taux de mortalité années 2000-2002 pour l'évaluation du capital représentatif de ladite rente dans le cadre du recours au tiers.
En l'absence de tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, il convient de se référer au tarif issu de l'arrêté du 27 décembre 2011, dont l'objet est identique en terme de capitalisation des rentes accident du travail, la demande de rachat ayant été formée le 19 septembre 2012.
Il sera statué par un jugement en dernier ressort, le montant de la demande étant la différence entre la valeur de rachat revalorisée sur le tarif issu de l'arrêté d 27 décembre 2011 telle qu'estimée par le demandeur soit, 8 154, 70 euros et la valeur déjà payée sur la base du tarif obsolète de 1954, soit 5 981, 33, cette différence étant inférieure à 4 000 euros

Tigrou, je vous concède que la lecture de l'intégralité des conclusions de la défense n'est pas facile mais faites l'impasse sur la partie qui commence par "Aux motifs que...." et passez directement aux § qui commencent par "Alors que...."

Bonjour
Non toujours pas on attend que la cour soit désignée donc on m'a dit fin d'année ou début 2019