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Meilleure réponse
Merci de votre réponse si rapide...
Dans ce cas là pourquoi est il mentionné en face des âges en haut des colonnes
"âge de consolidation"?
Merci d'avance
Dans ce cas là pourquoi est il mentionné en face des âges en haut des colonnes
"âge de consolidation"?
Merci d'avance
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23362 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
Je vous remercie de votre réponse.
Si je comprends bien,
Si je veux soutenir devant la chambre d'appel sociale que le barème, par analogie, est celui de l arrêté du 27 décembre modifié par l arrêté du 19 décembre 2016,
Je dois inclure le calcul avec l'âge de consolidation désormais ?
Merci d'avance
Si je comprends bien,
Si je veux soutenir devant la chambre d'appel sociale que le barème, par analogie, est celui de l arrêté du 27 décembre modifié par l arrêté du 19 décembre 2016,
Je dois inclure le calcul avec l'âge de consolidation désormais ?
Merci d'avance
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Le barême dont vous parlez est celui annexé à l'arrêté du 27/12/2011 relatif à l'application des articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale qui sert à déterminer le capital représentatif des pension d'invalidité et des rentes AT en cas de recours contre les tiers)
Dans ce cas le capital représentatif est effectivement évalué à la date de consolidation.
Mais dans le cadre des dispositions de l'article (rachat et conversion des rentes AT) en l'état actuel de la réglementation c'est le barême du 17/12/1954 qui reste applicable et celui-ci ne peut s'appliquer qu'à la date de la demande de rachat. En effet il n'y a pas de délai pour demander le rachat, vous pouvez donc formuler une demande 20 ans, 30 ans, 50 ans après la date de consolidation......
Je vous suggère de consulter attentivement les nombreuses discussions sur le sujet qui a déjà fait couler bcp d'encre...
Par ailleurs la Cour de cassation a tranché dans un arrêt rendu par la Ch Civile 2 le 4/5/2017 (pourvoi 16-16412). Pour la Cour suprême, en l'absence de dispositions nouvelles c'est l'arrêté du 17 décembre qui demeure applicable pour la conversion en capital des rentes AT dans le cadre des articles L434-3 et R434-5 du code.
A mon humble avis l'actualisation du barême ne peut découler que d'un arrêté ministériel. C'est donc à votre député que vous devez vous adresser pour faire évoluer les textes
Cordialement
Dans ce cas le capital représentatif est effectivement évalué à la date de consolidation.
Mais dans le cadre des dispositions de l'article (rachat et conversion des rentes AT) en l'état actuel de la réglementation c'est le barême du 17/12/1954 qui reste applicable et celui-ci ne peut s'appliquer qu'à la date de la demande de rachat. En effet il n'y a pas de délai pour demander le rachat, vous pouvez donc formuler une demande 20 ans, 30 ans, 50 ans après la date de consolidation......
Je vous suggère de consulter attentivement les nombreuses discussions sur le sujet qui a déjà fait couler bcp d'encre...
Par ailleurs la Cour de cassation a tranché dans un arrêt rendu par la Ch Civile 2 le 4/5/2017 (pourvoi 16-16412). Pour la Cour suprême, en l'absence de dispositions nouvelles c'est l'arrêté du 17 décembre qui demeure applicable pour la conversion en capital des rentes AT dans le cadre des articles L434-3 et R434-5 du code.
A mon humble avis l'actualisation du barême ne peut découler que d'un arrêté ministériel. C'est donc à votre député que vous devez vous adresser pour faire évoluer les textes
Cordialement
Quel barème est utilisé par les Caisses de Sécurité sociale pour convertir une rente en capital ?
C’est un sujet qui fait couler beaucoup d’encre car les caisses de Sécurité sociale continuent à utiliser le Barème de rachat des rentes, arrêté du 17 decembre 1954
Alors que cet du arrêté 17 décembre 1954 a normalement été abrogé par l’arrêté du 23 décembre 2011, modifié récemment par l’arrêté du 19 décembre 2016 : ce barème donne la valeur de conversion rente-capital à utiliser, pour calculer le montant du capital versé par la Sécurité sociale.
Pour mémoire tout assuré peut demander à la caisse de Sécurité sociale d’effectuer ce calcul, afin d’avoir le montant du capital avant de prendre sa décision de convertir ou non un quart de sa rente en capital.
Conversion d’une rente d’incapacité permanente partielle en capital : le barème a changé
C’est un sujet qui fait couler beaucoup d’encre car les caisses de Sécurité sociale continuent à utiliser le Barème de rachat des rentes, arrêté du 17 decembre 1954
Alors que cet du arrêté 17 décembre 1954 a normalement été abrogé par l’arrêté du 23 décembre 2011, modifié récemment par l’arrêté du 19 décembre 2016 : ce barème donne la valeur de conversion rente-capital à utiliser, pour calculer le montant du capital versé par la Sécurité sociale.
Pour mémoire tout assuré peut demander à la caisse de Sécurité sociale d’effectuer ce calcul, afin d’avoir le montant du capital avant de prendre sa décision de convertir ou non un quart de sa rente en capital.
Conversion d’une rente d’incapacité permanente partielle en capital : le barème a changé
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bonjour,
Et rebelote.....
Ayez pitié, princs, épargnez nous la reprise de ce type d'arguments qui ont été maintes et maintes fois mis à mal ici: http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7437970-bareme-rachat-rente-accident#p7714688
et là :http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6275479-rachat-rente-at
et +
cordialement
Et rebelote.....
Ayez pitié, princs, épargnez nous la reprise de ce type d'arguments qui ont été maintes et maintes fois mis à mal ici: http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7437970-bareme-rachat-rente-accident#p7714688
et là :http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6275479-rachat-rente-at
et +
cordialement
Bonjour
Vous devez porter devant les tribunaux le fait que ces deux barêmes sont stre identiques depuis 1954 et que donc ils auraient du évoluer par analogie.
Terme de droit.
Refusez le calcul de la CPAM et faites une demande au tribunal.
C'est ce que j'ai fait moi même.
A plusieurs on y arrivera un jour
Vous devez porter devant les tribunaux le fait que ces deux barêmes sont stre identiques depuis 1954 et que donc ils auraient du évoluer par analogie.
Terme de droit.
Refusez le calcul de la CPAM et faites une demande au tribunal.
C'est ce que j'ai fait moi même.
A plusieurs on y arrivera un jour
Le barème du 19 décembre 2016 modifie bien celui du 27 décembre 2011, n'est ce pas ?
Donc si on présente à la cour d'appel une demande en avançant l'analogie...
Et donc d'appliquer le barème de l'arrêté du 19 décembre 2016,
Doit on pour présenter ce calcul qui devrait être le bon prendre l'âge de consolidation, vu qu'il est mentionné des taux par âge de consolidation ?
Ou si vous préférez la question suivante :
" la sécu lors de ses propres calculs pour se faire rembourser, prend elle en compte l'âge de consolidation dorénavant lorsqu'elle se réfere à ce nouveau barème ou est mentionné large de consolidation "?
Merci d'avance
Donc si on présente à la cour d'appel une demande en avançant l'analogie...
Et donc d'appliquer le barème de l'arrêté du 19 décembre 2016,
Doit on pour présenter ce calcul qui devrait être le bon prendre l'âge de consolidation, vu qu'il est mentionné des taux par âge de consolidation ?
Ou si vous préférez la question suivante :
" la sécu lors de ses propres calculs pour se faire rembourser, prend elle en compte l'âge de consolidation dorénavant lorsqu'elle se réfere à ce nouveau barème ou est mentionné large de consolidation "?
Merci d'avance
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Le barème du 19 décembre 2016 modifie bien celui du 27 décembre 2011, n'est ce pas ?
oui le nouveau barême de 2011 (qui a remplacé celui du 3/12/1954) a été revalorisé plusieurs fois
Donc si on présente à la cour d'appel une demande en avançant l'analogie...
c'est peine perdue puisque la Cour de Cassation s'est prononcée en 2017 sur le maintien du barême du 17/12/1954 pour les rachats
la sécu lors de ses propres calculs pour se faire rembourser, prend elle en compte l'âge de consolidation dorénavant lorsqu'elle se réfere à ce nouveau barème ou est mentionné large de consolidation "?
Oui en matière de recours contre tiers les Caisses calculent le capital au jour de la consolidation conformément à la réglementation.
oui le nouveau barême de 2011 (qui a remplacé celui du 3/12/1954) a été revalorisé plusieurs fois
Donc si on présente à la cour d'appel une demande en avançant l'analogie...
c'est peine perdue puisque la Cour de Cassation s'est prononcée en 2017 sur le maintien du barême du 17/12/1954 pour les rachats
la sécu lors de ses propres calculs pour se faire rembourser, prend elle en compte l'âge de consolidation dorénavant lorsqu'elle se réfere à ce nouveau barème ou est mentionné large de consolidation "?
Oui en matière de recours contre tiers les Caisses calculent le capital au jour de la consolidation conformément à la réglementation.
D'accord j'ai bien compris tout cela.
Je vais tout de même tenter ma chance puisque j'en suis arrivée à ce niveau là.
Donc selon toute logique, si je veux faire le calcul qui me semble Correct au vue de l'analogie, je dois prendre le barème de l'arrêté du 19 décembre 2016 et prendre en compte mon âge de consolidation...
C'est ce qui serait logique vu que c'est ce qui est écrit en haut en face de l'âge et du tableau en fonction du sexe.
N'est ce pas ?
Merci d'avance
Je vais tout de même tenter ma chance puisque j'en suis arrivée à ce niveau là.
Donc selon toute logique, si je veux faire le calcul qui me semble Correct au vue de l'analogie, je dois prendre le barème de l'arrêté du 19 décembre 2016 et prendre en compte mon âge de consolidation...
C'est ce qui serait logique vu que c'est ce qui est écrit en haut en face de l'âge et du tableau en fonction du sexe.
N'est ce pas ?
Merci d'avance
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