Calcul exact des frais de notaire pour le rachat de soulte
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C.Bourgoin
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2 réponses
Bonjour. Oui, il y a des subtilités que vous ignorez.
1/ Les règles que vous citez concernent les licitations portant sur des indivisions successorales, des communauté conjugales, etc. SAUF sur des indivisions entre concubins qui obéissent à des règles spéciales car elles ne remplissent pas les conditions posées par l'art 750-2 du CGI.
2/ Lorsque ces règles générales évoquent le terme d'actif,elles visent des situations telles que les indivisions successorales , mais pas les indivisions entre concubins.
3/ Vous voyez des contradictions dans le BOFIP là où il n'y en a pas et cela parce que vous ne possédez pas les connaissances nécessaires à leur interprétation. Dites-vous bien qu'on ne devient pas Inspecteur des impôts en quelques lectures mais après des études de droit et une admission à l'école centrale des impôts.
4/ Le principe de calcul de votre notaire est bon (sauf le % qui n'est qu'une erreur de lecture aisément corrigeable).
1/ Les règles que vous citez concernent les licitations portant sur des indivisions successorales, des communauté conjugales, etc. SAUF sur des indivisions entre concubins qui obéissent à des règles spéciales car elles ne remplissent pas les conditions posées par l'art 750-2 du CGI.
2/ Lorsque ces règles générales évoquent le terme d'actif,elles visent des situations telles que les indivisions successorales , mais pas les indivisions entre concubins.
3/ Vous voyez des contradictions dans le BOFIP là où il n'y en a pas et cela parce que vous ne possédez pas les connaissances nécessaires à leur interprétation. Dites-vous bien qu'on ne devient pas Inspecteur des impôts en quelques lectures mais après des études de droit et une admission à l'école centrale des impôts.
4/ Le principe de calcul de votre notaire est bon (sauf le % qui n'est qu'une erreur de lecture aisément corrigeable).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2015 à 13:04
si vous parcourez les forus vous verrez diverses cas ou des NOTAIRES se sont trompés sur ce type de calculs. Vous y trouverez des cas où deux notaires différents font des calculs différents. Dans ce cas, n'est il pas pertienent de chercher les VRAIES règles qui devraient d'appliquer ?
Vous indiquez que le calcul de mon notaire est bon, Or, la licitation prononcée par ce même office notarial pour la précédente propriétaire est ... complètement différent ! calculé (comme indiqué) sur la moitié du prêt restant à payer + la soulte.
D'où mes interrogations légitimes et mon refus de gober sans reflexion aucune ce que peux me dire le premier notaire consulté :)
13 juin 2015 à 14:26