Recours gracieux et dégrèvement de pénalités d'impôt

Recours gracieux et dégrèvement de pénalités d'impôt Tout contribuable peut exercer un recours gracieux auprès du fisc et demander l'annulation de pénalités ou de majorations ou un dégrèvement d'impôts. Comment faire une demande de remise gracieuse.

Quand faire un recours gracieux auprès des impôts ?

Dans la procédure de recours gracieux, le contribuable fait appel à la bienveillance de l'administration et sollicite la diminution de l'impôt sans en contester le bien-fondé. En principe, le recours gracieux ne peut porter que sur une imposition ou des pénalités définitives. Cette demande peut porter sur le montant de l'impôt proprement dit (hors pénalités). Dans ce cas, le recours gracieux n'est admis qu'en matière d'impôts directs et les raisons invoquées ne peuvent être que d'ordre financier (situation de surendettement, etc.). Le contribuable doit être dans l'impossibilité, réelle et durable, de payer sa dette fiscale. Aucune remise ou modération ne peut être accordée en matière de droits d'enregistrement, de taxes sur le chiffre d'affaires et autres droits indirects.

Tous les types d'impôts et toutes les raisons sont admis (situation financière, bonne foi, etc.) quand le recours gracieux porte sur les pénalités. La remise des pénalités est systématiquement accordée quand la demande émane d'un demandeur d'emploi de bonne foi. Le contribuable peut aussi demander des délais de paiement par cette voie.

La demande est appréciée en fonction de la situation du contribuable, qui peut relever, par exemple, de circonstances exceptionnelles, d'une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable, etc. L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités du dossier, ainsi que le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette.

Quels sont les forme et délai du recours gracieux ?

Aucune condition de forme n'est exigée pour un recours gracieux. La demande peut être formulée par simple lettre au service compétent. De même, aucune condition de délai n'est également exigée. La décision est prise à un échelon d'autant plus élevé (jusqu'au directeur général des impôts et au ministre) que la somme en question est importante.

Quand la demande est de la compétence du ministre ou du directeur général, l'administration doit saisir au préalable le « comité du contentieux fiscal, douanier et des changes » qui formulera un avis consultatif. Les décisions prises par le directeur départemental ou régional peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique.

Si l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L'administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l'expiration du délai de 2 mois. A l'issue de ces délais, le contribuable peut saisir le tribunal administratif de la décision implicite de rejet, par voie de recours pour excès de pouvoir.

A l'issue de l'examen des différents critères d'appréciation, la demande peut donner lieu à :

  • une décision de rejet ;
  • une décision de remise ou de modération pure et simple ;
  • une décision de remise ou de modération conditionnelle ;

Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, c'est-à-dire que l'administration n'a pas a expliquer les raisons de son choix. Ce principe s'applique quels que soient le sens et la portée de la décision. La remise ou la modération peut être subordonnée :

  • au paiement préalable des impositions restant à la charge du demandeur ;
  • au dépôt d'une déclaration si le demandeur n'est pas totalement à jour de ses obligations déclaratives.

La décision gracieuse de rejet ou d'admission partielle peut faire l'objet d'une contestation par voie de recours hiérarchique (pourvoi) ou par voie judiciaire (recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux).

Qu'est-ce qu'une demande de transaction fiscale ?

A la différence du recours gracieux, la demande de transaction porte sur des impositions ou des pénalités qui ne sont pas encore établies de façon définitive. Dans la pratique, le contribuable s'engage à ne pas entamer ou poursuivre une action contentieuse en échange d'une diminution des sommes exigées. La transaction ne peut pas porter sur les intérêts de retard et les amendes pénales. Elle ne peut pas porter non plus sur les droits indirects.

En matière de contributions indirectes, après mise en mouvement par l'administration ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction.

Si le contribuable refuse la transaction proposée par l'administration et porte ultérieurement le litige devant le tribunal compétent, celui-ci fixe le taux des majorations ou pénalités en même temps que la base de l'impôt.

Qu'est-ce qu'un dégrèvement d'office ?

Quand l'administration constate qu'une erreur ou omission a été commise au détriment d'un contribuable, elle peut procéder, de sa propre initiative, à un dégrèvement d'office ou à la restitution du « trop-versé ». Cette possibilité peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance judiciaire, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée. L'administration peut prononcer, dans le délai de trente ans, les dégrèvements d'office relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe foncière. Le dégrèvement d'office peut aussi résulter d'une démarche informelle entreprise par le contribuable.

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