Suite redressement sur pompe à chaleur air/ai
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Sofia37 - 5 nov. 2009 à 22:07
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A voir également:
- Suite redressement sur pompe à chaleur air/ai
- Pompe à chaleur de dietrich alezio problème ✓ - Forum Consommation
- Forum panne pompe à chaleur - Forum Consommation
- Pompe a chaleur fujitsu air eau ✓ - Forum Consommation
- Air medias - Forum compte bancaire
- Problème pompe à chaleur saunier duval - Forum Consommation
357 réponses
Des nouvelles de ma part:
Installation multisplit (5) en mai 2007
J'ai déclaré en 2008 uniquement l'unité extérieure, mais en mettant en commentaires que j'estimais que les unités intérieures car faisant partie intégrante de la PAC. ( Mon installateur me disait de tout déclarer, qu'il n'y avait aucun Pb et citait parmi ses clients une sommité du TGI pour lequel il était intervenu)
Le CI correpondant m'a été versé sans Pb
en octobre 2008, j'ai adressé un mail citant mes commentaires et un extrait de la circulaire du 22 septembre et demandant comment procéder.
J'ai reçu en retour une demande de documents facture détaillée et contrôle, que j'ai fourni, et j'ai reçu en Janvier 09 un chèque correspondant au CI sur les unités intérieures .
Sur la facture, les frais d'installation et de fourniture, liaison frigorifiques étaient regroupés dans une seule rubrique pour la somme de 750€ (forfait 150e par UI) pour lesquels je n'avais pas demandé de CI
petite précision, le contrôle avait été pris en charge par l'installateur.
Bon courage à ceux dont les dossiers sont encore en cours.
Installation multisplit (5) en mai 2007
J'ai déclaré en 2008 uniquement l'unité extérieure, mais en mettant en commentaires que j'estimais que les unités intérieures car faisant partie intégrante de la PAC. ( Mon installateur me disait de tout déclarer, qu'il n'y avait aucun Pb et citait parmi ses clients une sommité du TGI pour lequel il était intervenu)
Le CI correpondant m'a été versé sans Pb
en octobre 2008, j'ai adressé un mail citant mes commentaires et un extrait de la circulaire du 22 septembre et demandant comment procéder.
J'ai reçu en retour une demande de documents facture détaillée et contrôle, que j'ai fourni, et j'ai reçu en Janvier 09 un chèque correspondant au CI sur les unités intérieures .
Sur la facture, les frais d'installation et de fourniture, liaison frigorifiques étaient regroupés dans une seule rubrique pour la somme de 750€ (forfait 150e par UI) pour lesquels je n'avais pas demandé de CI
petite précision, le contrôle avait été pris en charge par l'installateur.
Bon courage à ceux dont les dossiers sont encore en cours.
Cathy162
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19 avril 2010
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28 avril 2009 à 00:26
28 avril 2009 à 00:26
Bonjour Jeasse,
Je suis contente que vous ayez fait la demande pour demander le crédit d'impôt sur vos unités intérieures ... et avec succès.
Votre CDI les a bien pris en compte malgré leur déclaration ultérieure à votre déclaration de revenus : le délai de 3 ans pour les contrôles existe aussi pour pour les rectifications que les contribuables peuvent apporter à leur déclaration.
Le contrôleur a donc bien appliqué les textes (code des impôts et note du 22 septembre 2008).
Vous servirez peut être d'exemple pour ceux qui seraient dans votre cas et qui hésiteraient à faire la démarche.
Bonne journée.
Je suis contente que vous ayez fait la demande pour demander le crédit d'impôt sur vos unités intérieures ... et avec succès.
Votre CDI les a bien pris en compte malgré leur déclaration ultérieure à votre déclaration de revenus : le délai de 3 ans pour les contrôles existe aussi pour pour les rectifications que les contribuables peuvent apporter à leur déclaration.
Le contrôleur a donc bien appliqué les textes (code des impôts et note du 22 septembre 2008).
Vous servirez peut être d'exemple pour ceux qui seraient dans votre cas et qui hésiteraient à faire la démarche.
Bonne journée.
Cathy162
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19 avril 2010
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28 avril 2009 à 08:27
28 avril 2009 à 08:27
Bonjour,
Petite rectification sur mon précédent message ; il faut lire :
"le délai de 3 ans existe pour les contrôles ainsi que pour pour les rectifications que les contribuables peuvent apporter à leur déclaration."
Petite rectification sur mon précédent message ; il faut lire :
"le délai de 3 ans existe pour les contrôles ainsi que pour pour les rectifications que les contribuables peuvent apporter à leur déclaration."
sl412
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mardi 13 mai 2008
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3 mai 2009
3 mai 2009 à 19:19
3 mai 2009 à 19:19
Voici un lien du Bulletin officiel des impots du 6 avril 2009( que je découvre à l'instant)
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5b1009/5b1009.pdf
(A lire Chapitre 5 section 2) sur les modalités de reglement des litiges.
Vous avez peut-être déjà parlé de ce document, désolé si c'est le cas.
En tout cas pour moi, c'est le seul et unique document qui doit être présenté aux CDI et il n'y à là plus de discussion possible.
Bises à tous, Sylvie.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5b1009/5b1009.pdf
(A lire Chapitre 5 section 2) sur les modalités de reglement des litiges.
Vous avez peut-être déjà parlé de ce document, désolé si c'est le cas.
En tout cas pour moi, c'est le seul et unique document qui doit être présenté aux CDI et il n'y à là plus de discussion possible.
Bises à tous, Sylvie.
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Cathy162
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19 avril 2010
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3 mai 2009 à 22:59
3 mai 2009 à 22:59
Bonsoir,
L'article du BOI du 6 avril 2009 reprend en fait une partie des termes de la note du 22 septembre 2008 : la prise en compte des UI pour le crédit d'impôt.
Je ne pense malheureusement pas qu'il y ait là quelque chose de nouveau mais plutôt qu'il s'agit d'une intégration, dans les textes officiels, de la note ministérielle.
La notice 2041GR destinée à aider les contribuables pour compléter leur déclaration donne des indications sur les éléments qui entrent dans la base du crédit d'impôt (fin de la page 8 et début de la page 9)
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2007/pdf/form-2041-GR.pdf
"• Entrent dans la base du crédit d'impôt les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint
intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de
conditionnement de l'énergie électrique d'origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs
(onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion."
(Ceci est un extrait de la notice de 2007 pour la déclaration des revenus de 2006 mais il est possible de retrouver la notice pour les autres années)
En la couplant avec les BOI qui n'excluent que la main d'oeuvre du crédit d'impôt, il y a peut être moyen d'argumenter pour ceux qui ont des factures détaillées et des redressements sur les liaisons, fournitures ....
L'article du BOI du 6 avril 2009 reprend en fait une partie des termes de la note du 22 septembre 2008 : la prise en compte des UI pour le crédit d'impôt.
Je ne pense malheureusement pas qu'il y ait là quelque chose de nouveau mais plutôt qu'il s'agit d'une intégration, dans les textes officiels, de la note ministérielle.
La notice 2041GR destinée à aider les contribuables pour compléter leur déclaration donne des indications sur les éléments qui entrent dans la base du crédit d'impôt (fin de la page 8 et début de la page 9)
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2007/pdf/form-2041-GR.pdf
"• Entrent dans la base du crédit d'impôt les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint
intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de
conditionnement de l'énergie électrique d'origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs
(onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion."
(Ceci est un extrait de la notice de 2007 pour la déclaration des revenus de 2006 mais il est possible de retrouver la notice pour les autres années)
En la couplant avec les BOI qui n'excluent que la main d'oeuvre du crédit d'impôt, il y a peut être moyen d'argumenter pour ceux qui ont des factures détaillées et des redressements sur les liaisons, fournitures ....
isab17
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9 octobre 2009
2
11 mai 2009 à 10:00
11 mai 2009 à 10:00
quelques nouvelles de mon dossier
Après avoir à nouveau écrit à mon cdi, j'ai obtenu la remise des majorations.
Reste encore, les fournitures - liaisons.......
Bonne journée à tous
Après avoir à nouveau écrit à mon cdi, j'ai obtenu la remise des majorations.
Reste encore, les fournitures - liaisons.......
Bonne journée à tous
Bonsoir Isa.
Je me demande pourquoi "ils" s'acharnent autant sur vous ? Sans être parano ne serais ce pas le fait que vous avez organisé cette foutue pétition en ligne à propos du crédit d'impôts sur les PAC ? Franchement, je ne suis pas loin de le penser. Tout vous sera donné mais il va vous falloir pleurer pour l'obtenir. Franchement cool trés cool l'aire du petit César ! Les branleurs des impôts se vengent comme ils peuvent. On taille dans leur effectif alors ils font chier le contribuable. Quelle mentalité !
Courage, "ils" sont obligés de tout vous accorder mais peut être serait il utile de lancer une nouvelle pétition sur ce sujet pour vous aider ?
Cordialement.
Dolpo.
Je me demande pourquoi "ils" s'acharnent autant sur vous ? Sans être parano ne serais ce pas le fait que vous avez organisé cette foutue pétition en ligne à propos du crédit d'impôts sur les PAC ? Franchement, je ne suis pas loin de le penser. Tout vous sera donné mais il va vous falloir pleurer pour l'obtenir. Franchement cool trés cool l'aire du petit César ! Les branleurs des impôts se vengent comme ils peuvent. On taille dans leur effectif alors ils font chier le contribuable. Quelle mentalité !
Courage, "ils" sont obligés de tout vous accorder mais peut être serait il utile de lancer une nouvelle pétition sur ce sujet pour vous aider ?
Cordialement.
Dolpo.
Cathy162
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19 avril 2010
17
11 mai 2009 à 22:29
11 mai 2009 à 22:29
Je ne pense pas que d'avoir mis une pétition en ligne soit la source des refus d'annulation du redressement sur les liaisons et fournitures émis par le CDI d'Isab17.
D'autres contribuables dans cette discussion ou sur d'autres forums ont le même souci. Ils sont arrivés après la "bataille" et n'ont donc pas participé à la pétition, aux courriers, ...
Il ne faut pas conclure trop rapidement et ne pas oublier que la pétition a participé à son niveau, à la rédaction du 22 septembre 2008.
Par contre j'ai noté que plusieurs contribuables du 17 ont témoigné ; selon les centres, les dossiers ne sont pas examinés de la même manière. Celà tient, à mon avis,non pas à l'envie du fonctionnaire de base d'embêter les contribuables mais aux consignes données par la hiérarchie locale pour appliquer les textes.
D'autres contribuables dans cette discussion ou sur d'autres forums ont le même souci. Ils sont arrivés après la "bataille" et n'ont donc pas participé à la pétition, aux courriers, ...
Il ne faut pas conclure trop rapidement et ne pas oublier que la pétition a participé à son niveau, à la rédaction du 22 septembre 2008.
Par contre j'ai noté que plusieurs contribuables du 17 ont témoigné ; selon les centres, les dossiers ne sont pas examinés de la même manière. Celà tient, à mon avis,non pas à l'envie du fonctionnaire de base d'embêter les contribuables mais aux consignes données par la hiérarchie locale pour appliquer les textes.
isab17
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vendredi 25 avril 2008
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9 octobre 2009
2
12 mai 2009 à 09:51
12 mai 2009 à 09:51
Il est vrai que l'annulation de mon redressement ne se fait pas simplement (malheureusement je ne suis pas la seule dans ce cas).
Je réexpédie aujourd'hui un nouveau courrier à mon cdi. (je croise les doigts)
Je vous tiens au courant dès que j'ai une réponse
Bonne journée à tous
Je réexpédie aujourd'hui un nouveau courrier à mon cdi. (je croise les doigts)
Je vous tiens au courant dès que j'ai une réponse
Bonne journée à tous
Bonjour,
voila, J'ai eu l'acquisition de la pompe à chaleur air air (sanyo)
Je voudrai savoir déja ce que donne cette marque si c'est bien ou pas?
Le probléme des impôts se pose aussi pour moi car Norisko devait me faire le contrôle de la pompe mais l'entreprise qui me la installer a couler alors je suis un peu embêter.
Et si c'est pour me reprendre ce qu'il me donne autant rien mettre sur la feuille.
J'ai que la facture et la documentation de la pompe a chaleur c'est tout.
voila, J'ai eu l'acquisition de la pompe à chaleur air air (sanyo)
Je voudrai savoir déja ce que donne cette marque si c'est bien ou pas?
Le probléme des impôts se pose aussi pour moi car Norisko devait me faire le contrôle de la pompe mais l'entreprise qui me la installer a couler alors je suis un peu embêter.
Et si c'est pour me reprendre ce qu'il me donne autant rien mettre sur la feuille.
J'ai que la facture et la documentation de la pompe a chaleur c'est tout.
Bonsoir dam604, si votre PAC est intallé c'est un peu tard pour savoir ce que vaux la marque Sanyo. Le controle se fait la pluspart du temps par un organisme (le consuel en midi pyrénnées) demandez aux impôts ils vous diront quel est l'organisme agréer dans votre région. Si votre PAC a ete installe avant le 1/01/2009 alors vous avez droit à un credit d'impot égale à la moitié du prix de l'unité exterieure dans le cas contraire vous n'avez droit à rien pour cette installation.
Bonne soirée.
Bonne soirée.
Bonjour,
je viens de recevoir un "joli" recommandé me disant que j'étais redressé. Car pour une installation d'un gainable payé en décembre 2005 contrôlé en janvier 2006.
On me signale que:
Seul la pompe à chaleur est comprise dans la base du crédit d'impôts.
et que les dépenses afférentes:
- aux travaux d'installation
- aux émetteurs
- aux gaines, registres, plénums, grilles d'extraction et de soufflage
- aux tuyauteries
- au raccordement de la pompe à chaleur et des accessoires à l'installation électrique
Sont exclues du dispositif
Je ne sais par ou commencé pour leur répondre, ou même comment construire ma réponses.
Si quelqu'un pouvait m'aider
je viens de recevoir un "joli" recommandé me disant que j'étais redressé. Car pour une installation d'un gainable payé en décembre 2005 contrôlé en janvier 2006.
On me signale que:
Seul la pompe à chaleur est comprise dans la base du crédit d'impôts.
et que les dépenses afférentes:
- aux travaux d'installation
- aux émetteurs
- aux gaines, registres, plénums, grilles d'extraction et de soufflage
- aux tuyauteries
- au raccordement de la pompe à chaleur et des accessoires à l'installation électrique
Sont exclues du dispositif
Je ne sais par ou commencé pour leur répondre, ou même comment construire ma réponses.
Si quelqu'un pouvait m'aider
Je pensse basé mon argumentation sur les document suivant, et plus particulièrement sur les passages suivants:
2041 GR – 2006 – page 7/20
Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur
Le crédit d'impôt s'applique aux pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (chauffage et production d'eau chaude sanitaire).
Dépenses concernées Coefficient de performance (COP) requis
- chacune des pièces de vie est équipée d'une part, d'une unité terminale (multisplit) ou d'un diffuseur (gainable), d'autre part, d'un organe de régulation ;
Précisions :
• Les équipements éligibles comprennent le coût des pièces, fournitures et systèmes associés (tubes, collecteurs, charge frigorifique, vannes, filtres et boîtes de raccordement).
2041 GR – 2006 – page 6/20
Les appareils de régulation de chauffage
Il s’agit des appareils de régulation de chauffage qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.
Note Réf : N°2008020749ns et SF, n°2008/DO/JF1A/I3282
2-Pompes à chaleur air/air : Dépenses relatives aux unités intérieures
Conformément au texte, l’assiette du crédit d’impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d’achat de l’appareil de production (Unité extérieure qui compose l’équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur²
L’instruction du 11 juillet 2007 (au n°25), publiée au bulletin officiel des impôts 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l’exclusion de la base du crédit d’impôt des unités intérieures pour les pompes à chaleur air/air. Cette précision s’applique depuis la mise en place du crédit d’impôts, c'est-à-dire pour les dépenses payés à compter du 1er janvier 2005
Compte tenu des difficultés d’interprétation qui pouvaient exister avant la publication de l’instruction du 11 juillet 2007, il a été décidé, a titre exceptionnel, de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d’impôts obtenue par les contribuables aux titres des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air
² Les équipements de diffusion peuvent être comparés aux radiateurs… []
Il me reste a construire ma lettre et à trouver d'autre arguments
Cordialement
2041 GR – 2006 – page 7/20
Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur
Le crédit d'impôt s'applique aux pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (chauffage et production d'eau chaude sanitaire).
Dépenses concernées Coefficient de performance (COP) requis
- chacune des pièces de vie est équipée d'une part, d'une unité terminale (multisplit) ou d'un diffuseur (gainable), d'autre part, d'un organe de régulation ;
Précisions :
• Les équipements éligibles comprennent le coût des pièces, fournitures et systèmes associés (tubes, collecteurs, charge frigorifique, vannes, filtres et boîtes de raccordement).
2041 GR – 2006 – page 6/20
Les appareils de régulation de chauffage
Il s’agit des appareils de régulation de chauffage qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.
Note Réf : N°2008020749ns et SF, n°2008/DO/JF1A/I3282
2-Pompes à chaleur air/air : Dépenses relatives aux unités intérieures
Conformément au texte, l’assiette du crédit d’impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d’achat de l’appareil de production (Unité extérieure qui compose l’équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur²
L’instruction du 11 juillet 2007 (au n°25), publiée au bulletin officiel des impôts 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l’exclusion de la base du crédit d’impôt des unités intérieures pour les pompes à chaleur air/air. Cette précision s’applique depuis la mise en place du crédit d’impôts, c'est-à-dire pour les dépenses payés à compter du 1er janvier 2005
Compte tenu des difficultés d’interprétation qui pouvaient exister avant la publication de l’instruction du 11 juillet 2007, il a été décidé, a titre exceptionnel, de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d’impôts obtenue par les contribuables aux titres des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air
² Les équipements de diffusion peuvent être comparés aux radiateurs… []
Il me reste a construire ma lettre et à trouver d'autre arguments
Cordialement
2-Pompes à chaleur air/air : Dépenses relatives aux unités intérieures
Conformément au texte, l’assiette du crédit d’impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d’achat de l’appareil de production (Unité extérieure qui compose l’équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur²
L’instruction du 11 juillet 2007 (au n°25), publiée au bulletin officiel des impôts 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l’exclusion de la base du crédit d’impôt des unités intérieures pour les pompes à chaleur air/air. Cette précision s’applique depuis la mise en place du crédit d’impôts, c'est-à-dire pour les dépenses payés à compter du 1er janvier 2005
Compte tenu des difficultés d’interprétation qui pouvaient exister avant la publication de l’instruction du 11 juillet 2007, il a été décidé, a titre exceptionnel, de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d’impôts obtenue par les contribuables aux titres des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air
² Les équipements de diffusion peuvent être comparés aux radiateurs… []
Je suis preneur de tout autre arguments
Cordialement
Conformément au texte, l’assiette du crédit d’impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d’achat de l’appareil de production (Unité extérieure qui compose l’équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur²
L’instruction du 11 juillet 2007 (au n°25), publiée au bulletin officiel des impôts 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l’exclusion de la base du crédit d’impôt des unités intérieures pour les pompes à chaleur air/air. Cette précision s’applique depuis la mise en place du crédit d’impôts, c'est-à-dire pour les dépenses payés à compter du 1er janvier 2005
Compte tenu des difficultés d’interprétation qui pouvaient exister avant la publication de l’instruction du 11 juillet 2007, il a été décidé, a titre exceptionnel, de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d’impôts obtenue par les contribuables aux titres des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air
² Les équipements de diffusion peuvent être comparés aux radiateurs… []
Je suis preneur de tout autre arguments
Cordialement
Cathy162
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14 mai 2009 à 23:08
14 mai 2009 à 23:08
Bonjour,
Je me fais le relais d'une contribuable, Elodie17, qui sur une autre discussion a émis le souhait de recevoir les prix des UI et UE pour solutionner son dossier. Voici son message.
"J'aimerai savoir si certains d'entre vous pourraient me faire parvenir les tarifs des unités intérieures et des unités extérieures qu'ils ont faits installer, notamment de la marque Hitachi. en effet, l'argument principal de notre DGI est que notre facture ne détaille pas le prix des différents éléments et comme la boite installatrice a fait faillite, je n'arrive pas à me procurer ces tarifs. Si certains d'entre vous veulent bien me donner un petit coup de pouce (à charge de revanche !) vous pouvez m'envoyer vos factures en PJ en enlevant vos noms et adresses et en laissant uniquement apparître les tarifs. "
Merci de lui répondre soit via ce forum, soit en lui laissant un message dans la discussion :
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3858042 credit impot pompe chaleur air air?#72
Si certains ont également été confrontés à un installateur "disparu" et ont résolu leur problème, merci de donner votre solution.
Je me fais le relais d'une contribuable, Elodie17, qui sur une autre discussion a émis le souhait de recevoir les prix des UI et UE pour solutionner son dossier. Voici son message.
"J'aimerai savoir si certains d'entre vous pourraient me faire parvenir les tarifs des unités intérieures et des unités extérieures qu'ils ont faits installer, notamment de la marque Hitachi. en effet, l'argument principal de notre DGI est que notre facture ne détaille pas le prix des différents éléments et comme la boite installatrice a fait faillite, je n'arrive pas à me procurer ces tarifs. Si certains d'entre vous veulent bien me donner un petit coup de pouce (à charge de revanche !) vous pouvez m'envoyer vos factures en PJ en enlevant vos noms et adresses et en laissant uniquement apparître les tarifs. "
Merci de lui répondre soit via ce forum, soit en lui laissant un message dans la discussion :
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3858042 credit impot pompe chaleur air air?#72
Si certains ont également été confrontés à un installateur "disparu" et ont résolu leur problème, merci de donner votre solution.
Cathy162
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14 mai 2009 à 23:46
14 mai 2009 à 23:46
Bonsoir Karnov,
Avez vous déclaré votre installation avec vos revenus de 2006 ou de 2007 ?
Votre redressement porte t-il sur les éléments que vous citez ? Avez vous été redressé sur les unités intérieures ; si c'est non, il n'est pas utile d'argumenter avec le texte que vous avez mis dans votre message sous la ligne puisqu'il ne concerne que les unités intérieures :
"Note Réf : N°2008020749ns et SF, n°2008/DO/JF1A/I3282 "
(par curiosité, où avez vous pris ce texte et quel est il ?)
Si c'est oui, argumentez plutôt avec la note ministérielle du 22 septembre 2008 qui a permis de prendre en compte les UI dans le calcul du crédit d'impôt
Pour voir la note, allez sur http://sofia.aliceblogs.fr/blog
Dans la colonne de droite, cliquez sur "note du ministre du 22 sept. 08"
Quand vous parlez de travaux d'installation, faut il comprendre qu'il s'agit de la main d'oeuvre ? Si c'est oui, la main d'oeuvre n' a jamais été éligible au crédit d'impôt mais votre installateur ne vous l'avait peut être pas dit.
Pour ce qui concerne les fournitures diverses, d'autres contribuables ont le même souci que vous et cherchent à faire annuler le redressement sur ces points.
Vous pouvez argumenter dans votre réponse :
- en soulignant que le BOI de 2006 ainsi que l'article 200 quater du code général des impôts n'excluaient explicitement que la main d'oeuvre du crédit d'impôt
- en vous appuyant effectivement sur la notice d’aide à la déclaration des revenus de 2006 (document 2041 GR) si vous avez déclaré votre installation avec vos revenus de 2006 ; cette notice spécifie bien :
* à la fin du paragraphe 4 (page 7) :
« Précisions :
Les équipements éligibles comprennent le coût des pièces, fournitures et systèmes associés (tubes, collecteurs, charge frigorifique, vannes, filtres et boîtes de raccordement). »
* en page 8 :
« Sont exclus de la base du crédit d’impôt :
- la main-d’oeuvre correspondant à la pose (installation ou remplacement) de l’ensemble des équipements, matériaux et appareils éligibles ;
- les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier, dossier APAVE…) ou les fraisfinanciers (intérêts d’emprunt…). »
* au début de la page 9 :
« Les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique sont comprises dans la base du crédit d’impôt. »
* dans le tableau de la page 13, la base du crédit d’impôt est définie :
« Equipement, matériaux et appareils
La main d’oeuvre est exclue »
Peut être que vos réponses à mes questions du début de message m'aideront à vous trouver d'autres pistes de réponse.
---------------------------
Petit appel à l'aide pour finir : Qui, ayant installé une PAC gainable, peut venir donner à Karnov les éléments qui ont été pris en compte par son CDI ?
Avez vous déclaré votre installation avec vos revenus de 2006 ou de 2007 ?
Votre redressement porte t-il sur les éléments que vous citez ? Avez vous été redressé sur les unités intérieures ; si c'est non, il n'est pas utile d'argumenter avec le texte que vous avez mis dans votre message sous la ligne puisqu'il ne concerne que les unités intérieures :
"Note Réf : N°2008020749ns et SF, n°2008/DO/JF1A/I3282 "
(par curiosité, où avez vous pris ce texte et quel est il ?)
Si c'est oui, argumentez plutôt avec la note ministérielle du 22 septembre 2008 qui a permis de prendre en compte les UI dans le calcul du crédit d'impôt
Pour voir la note, allez sur http://sofia.aliceblogs.fr/blog
Dans la colonne de droite, cliquez sur "note du ministre du 22 sept. 08"
Quand vous parlez de travaux d'installation, faut il comprendre qu'il s'agit de la main d'oeuvre ? Si c'est oui, la main d'oeuvre n' a jamais été éligible au crédit d'impôt mais votre installateur ne vous l'avait peut être pas dit.
Pour ce qui concerne les fournitures diverses, d'autres contribuables ont le même souci que vous et cherchent à faire annuler le redressement sur ces points.
Vous pouvez argumenter dans votre réponse :
- en soulignant que le BOI de 2006 ainsi que l'article 200 quater du code général des impôts n'excluaient explicitement que la main d'oeuvre du crédit d'impôt
- en vous appuyant effectivement sur la notice d’aide à la déclaration des revenus de 2006 (document 2041 GR) si vous avez déclaré votre installation avec vos revenus de 2006 ; cette notice spécifie bien :
* à la fin du paragraphe 4 (page 7) :
« Précisions :
Les équipements éligibles comprennent le coût des pièces, fournitures et systèmes associés (tubes, collecteurs, charge frigorifique, vannes, filtres et boîtes de raccordement). »
* en page 8 :
« Sont exclus de la base du crédit d’impôt :
- la main-d’oeuvre correspondant à la pose (installation ou remplacement) de l’ensemble des équipements, matériaux et appareils éligibles ;
- les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier, dossier APAVE…) ou les fraisfinanciers (intérêts d’emprunt…). »
* au début de la page 9 :
« Les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique sont comprises dans la base du crédit d’impôt. »
* dans le tableau de la page 13, la base du crédit d’impôt est définie :
« Equipement, matériaux et appareils
La main d’oeuvre est exclue »
Peut être que vos réponses à mes questions du début de message m'aideront à vous trouver d'autres pistes de réponse.
---------------------------
Petit appel à l'aide pour finir : Qui, ayant installé une PAC gainable, peut venir donner à Karnov les éléments qui ont été pris en compte par son CDI ?
Cathy162
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15 mai 2009 à 00:39
15 mai 2009 à 00:39
Pour Karnov,
Je viens de retrouver dans le forum le message n° 325 en page 12, daté du 3 février 2009. SL412 explique que son CDI a pris en compte l'ensemble de son installation pour calculer le crédit d'impôt.
Vous pouvez également mettre en avant dans votre courrier que des contribuables ayant une installation similaire à la vôtre ont bénéficié d'un crédit d'impôt sur toute l'installation.
Je viens de retrouver dans le forum le message n° 325 en page 12, daté du 3 février 2009. SL412 explique que son CDI a pris en compte l'ensemble de son installation pour calculer le crédit d'impôt.
Vous pouvez également mettre en avant dans votre courrier que des contribuables ayant une installation similaire à la vôtre ont bénéficié d'un crédit d'impôt sur toute l'installation.
Bonjour,
L installation de mon chauffage Gainable date de 2006 et mon redressement porte sur les éléments suivants
Le crédit d'impôts ne prend pas en compte:
- aux gaines, registres, plénums, grilles d'extraction et de soufflage
- aux tuyauteries
- au raccordement de la pompe à chaleur et des accessoires à l'installation électrique
Les référence sité correspondent en fait à la note du 22 septembre 2008
Donc, je peut basé mon argumentaire sur cette article ?
cordialement
L installation de mon chauffage Gainable date de 2006 et mon redressement porte sur les éléments suivants
Le crédit d'impôts ne prend pas en compte:
- aux gaines, registres, plénums, grilles d'extraction et de soufflage
- aux tuyauteries
- au raccordement de la pompe à chaleur et des accessoires à l'installation électrique
Les référence sité correspondent en fait à la note du 22 septembre 2008
Donc, je peut basé mon argumentaire sur cette article ?
cordialement
Bonjour je me trouve aussi aujourd'hui face à un désaccord avec le centre des impôts de l'allier 03 qui me redresse déjà depuis plus de trois mois (éléments intérieur air/air installation 06/2007) non avons été redirigé vers le conciliateur mais celui-ci fait aussi la forte tête.
Notre situation ne nous permettras pas de subir un tel redressement et nous sommes certains de perdre quelques plumes et de mettre notre ménage en péril.
Nous ne savons plus que faire nous avons fait référence à tous les textes mais rien n'y fait.
A L'AIDE et mecri d'avance.
Notre situation ne nous permettras pas de subir un tel redressement et nous sommes certains de perdre quelques plumes et de mettre notre ménage en péril.
Nous ne savons plus que faire nous avons fait référence à tous les textes mais rien n'y fait.
A L'AIDE et mecri d'avance.
Cathy162
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17 mai 2009 à 10:21
17 mai 2009 à 10:21
Bonjour,
Pour Karnov,
Vous pouvez, je pense, baser votre argumentaire sur les éléments que je vous ai mis dans mes posts 479 et 480 mis plus haut.
A quelle date avez vous reçu votre lettre de redressement ? Avez vous déjà demandé une prolongation du délai pour répondre ?
Pour Fredoest,
Votre redressement concerne t-il uniquement les unités intérieures ?
Si c'est oui, argumentez plutôt avec la note ministérielle du 22 septembre 2008 qui a permis de prendre en compte les UI dans le calcul du crédit d'impôt
Pour voir la note, allez sur http://sofia.aliceblogs.fr/blog
Dans la colonne de droite, cliquez sur "note du ministre du 22 sept. 08"
Est ce que votre CDI remet en question la prise en compte des liaisons, fournitures ..... ?
Pour Karnov,
Vous pouvez, je pense, baser votre argumentaire sur les éléments que je vous ai mis dans mes posts 479 et 480 mis plus haut.
A quelle date avez vous reçu votre lettre de redressement ? Avez vous déjà demandé une prolongation du délai pour répondre ?
Pour Fredoest,
Votre redressement concerne t-il uniquement les unités intérieures ?
Si c'est oui, argumentez plutôt avec la note ministérielle du 22 septembre 2008 qui a permis de prendre en compte les UI dans le calcul du crédit d'impôt
Pour voir la note, allez sur http://sofia.aliceblogs.fr/blog
Dans la colonne de droite, cliquez sur "note du ministre du 22 sept. 08"
Est ce que votre CDI remet en question la prise en compte des liaisons, fournitures ..... ?
Bonjour, cathy162 j'ai recus ma lettre de redressement mercredi 13 mai 2009 effectivement je pensse me basé sur l'argumentation développé dans le poste 479 et 480 sous la forme
[]
effectivement, si je me base sur la documentation 2041-GR - N°50794#07
disponible:
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
et plus précisément sur :
page 6
la pompe à chaleur air/air avec ses compléments intégrés éventuels assure le chauffage de l'habitation dans son ensemble (les pièces de vies et leurs circulations) ;
page 7:Précisions :
• Les équipements éligibles comprennent le coût des pièces, fournitures et systèmes associés (tubes, collecteurs,
charge frigorifique, vannes, filtres et boîtes de raccordement).
page 8
Entrent dans la base du crédit d'impôt les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l'énergie électrique d'origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.
page 9:
Les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique sont comprises dans la base du crédit d’impôt.
Pour l'instant je préfère prendre mon temps pour faire une lettre correctement construite et sans Faute d'othographe (ce qui n'est pas mon fort)
[]
effectivement, si je me base sur la documentation 2041-GR - N°50794#07
disponible:
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
et plus précisément sur :
page 6
la pompe à chaleur air/air avec ses compléments intégrés éventuels assure le chauffage de l'habitation dans son ensemble (les pièces de vies et leurs circulations) ;
page 7:Précisions :
• Les équipements éligibles comprennent le coût des pièces, fournitures et systèmes associés (tubes, collecteurs,
charge frigorifique, vannes, filtres et boîtes de raccordement).
page 8
Entrent dans la base du crédit d'impôt les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l'énergie électrique d'origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.
page 9:
Les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique sont comprises dans la base du crédit d’impôt.
Pour l'instant je préfère prendre mon temps pour faire une lettre correctement construite et sans Faute d'othographe (ce qui n'est pas mon fort)
Bonjour, Cathy 162
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Pour répondre à vos question, mon redressement concerne les unitées intérieures et les liasons.
Je viens de consulter la note du 22/09/2008 et celle-ci à moins que je l'ai mal comprise fait allusions aux installation qui n'assure pas le chauffage de l'ensemble de l'habitation principale alors que pour mon cas il s'agit de la source principale de chauffage.
J'ai donc reçu le dernier courrier du conciliateur hier au matin et il ne me reste qu'une semaine avant de devoir m'acquitter de la somme demandée et ce sans savoir de combien elle va être majorée en %.
Merci Fredoest.
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Pour répondre à vos question, mon redressement concerne les unitées intérieures et les liasons.
Je viens de consulter la note du 22/09/2008 et celle-ci à moins que je l'ai mal comprise fait allusions aux installation qui n'assure pas le chauffage de l'ensemble de l'habitation principale alors que pour mon cas il s'agit de la source principale de chauffage.
J'ai donc reçu le dernier courrier du conciliateur hier au matin et il ne me reste qu'une semaine avant de devoir m'acquitter de la somme demandée et ce sans savoir de combien elle va être majorée en %.
Merci Fredoest.
Cathy162
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17 mai 2009 à 12:25
17 mai 2009 à 12:25
Karnov et Fredoest, quel synchonisation dans vos réponses !!
Je vais essayer de vous compléter un peu mes précédents messages.
Pour Karnov,
Si vous avez reçu votre lettre de redressement le 13 mai, vous avez effectivement un peu de délai devant vous pour prendre le temps de bien construire votre argumentaire. N'oubliez pas que vous pouvez demander une prolongation de ce délai si nécessaire (30 jours supplémentaires - vous pouvez trouver cette information dans le précis de fiscalité des impôts :
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html
Une fois sur cette page, cliquer sur "table alphabétique" dans la rubrique "précis de fiscalité"
Puis inscrivez "rectification" dans la zone "saisir un mot clé"
Cliquez sur "7108 et s" pour accéder à la rubrique "procédure de rectification contradictoire"
Vous découvrirez l'ensemble de cette procédure ; cliquez sur "document suivant" (en haut, à droite) pour voir les pages suivantes.
Je peux vous proposer une relecture de votre lettre pour vérifier l'orthographe et la construction si vous n'avez personne "sous la main". Vous pourrez m'envoyer votre courrier, quand il sera prêt, à l'adresse
marie-du@laposte.net
Pour Fredoest,
Est ce que vous aviez fait faire un contrôle de votre installation par un organisme agréé ?
Votre installation date de juin 2007 mais quelle est la date de votre facture ? Si elle est datée postérieurement au 11 juillet 2007, aviez vous versé un acompte avant l'installation ?
La note du 22 septembre 2008, en ce qui concerne les PAC, abordait 2 points :
- chauffage de l'ensemble des pièces de vie : article 1
- dépenses relatives aux unités intérieures : article 2
C'est cet article 2 qui vous concerne si votre CDI n'a pas voulu prendre en compte vos unités intérieures.
Si votre PAC répond aux critères techniques en vigueur au moment de son installation, si vous avez fourni une attestation d'un organisme de contrôle et si vous avez réalisé ou engagé avant le 11 juillet 2007 des dépenses pour votre PAC (devis, acompte, facture), vos unités intérieures doivent être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
De nombreux contribuables ayant des PAC qui répondaient aux critères techniques et qui avaient fourni tous les pièces nécessaires à leur dossier, ont vu leur redressement lié aux unités intérieures annulé suite à cette note
Si vous me donnez une adresse de messagerie (soit sur ce forum, soit via mon adresse
marie-du@laposte.net), je vous ferai parvenir une liste d'intervenants qui ont vu leur redressement annulé suite à la note du 22 septembre (il n'y a que les pseudos des intervenants sur cette liste, mais j'ai noté leur département, les références de leur message dans le forum et quelquefois le nom de leur CDI). C'est peut être un élément dont vous pourriez vous servir pour argumenter auprès de votre CDI et votre conciliateur à l'appui de la mise en avant de l'article 2 de la note ministérielle.
Pour ce qui concerne les liaisons, d'autres contribuables sont encore "dans la bataille" pour les faire prendre en compte (Karnov, mais aussi Isab17, yangor, jc005 par exemple). Pour ce point, vous pouvez reprendre l'argumentaire que j'ai "soufflé" à Karnov dans mes posts 479 et 480 ; Isab 17 a envoyé un courrier à son CDI sur ces mêmes bases il y a maintenant quelques jours.
------------------------------------------
Je vais m'éloigner de temps en temps de mon clavier dans les semaines qui arrivent mais jamais pour de longues périodes.
Et d'autres intervenants peuvent avoir la réponse à vos questions. Aussi n'hésitez pas à venir donner des nouvelles de votre dossier.
Bon courage à tous les deux et ne désespérez pas.
Je vais essayer de vous compléter un peu mes précédents messages.
Pour Karnov,
Si vous avez reçu votre lettre de redressement le 13 mai, vous avez effectivement un peu de délai devant vous pour prendre le temps de bien construire votre argumentaire. N'oubliez pas que vous pouvez demander une prolongation de ce délai si nécessaire (30 jours supplémentaires - vous pouvez trouver cette information dans le précis de fiscalité des impôts :
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html
Une fois sur cette page, cliquer sur "table alphabétique" dans la rubrique "précis de fiscalité"
Puis inscrivez "rectification" dans la zone "saisir un mot clé"
Cliquez sur "7108 et s" pour accéder à la rubrique "procédure de rectification contradictoire"
Vous découvrirez l'ensemble de cette procédure ; cliquez sur "document suivant" (en haut, à droite) pour voir les pages suivantes.
Je peux vous proposer une relecture de votre lettre pour vérifier l'orthographe et la construction si vous n'avez personne "sous la main". Vous pourrez m'envoyer votre courrier, quand il sera prêt, à l'adresse
marie-du@laposte.net
Pour Fredoest,
Est ce que vous aviez fait faire un contrôle de votre installation par un organisme agréé ?
Votre installation date de juin 2007 mais quelle est la date de votre facture ? Si elle est datée postérieurement au 11 juillet 2007, aviez vous versé un acompte avant l'installation ?
La note du 22 septembre 2008, en ce qui concerne les PAC, abordait 2 points :
- chauffage de l'ensemble des pièces de vie : article 1
- dépenses relatives aux unités intérieures : article 2
C'est cet article 2 qui vous concerne si votre CDI n'a pas voulu prendre en compte vos unités intérieures.
Si votre PAC répond aux critères techniques en vigueur au moment de son installation, si vous avez fourni une attestation d'un organisme de contrôle et si vous avez réalisé ou engagé avant le 11 juillet 2007 des dépenses pour votre PAC (devis, acompte, facture), vos unités intérieures doivent être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
De nombreux contribuables ayant des PAC qui répondaient aux critères techniques et qui avaient fourni tous les pièces nécessaires à leur dossier, ont vu leur redressement lié aux unités intérieures annulé suite à cette note
Si vous me donnez une adresse de messagerie (soit sur ce forum, soit via mon adresse
marie-du@laposte.net), je vous ferai parvenir une liste d'intervenants qui ont vu leur redressement annulé suite à la note du 22 septembre (il n'y a que les pseudos des intervenants sur cette liste, mais j'ai noté leur département, les références de leur message dans le forum et quelquefois le nom de leur CDI). C'est peut être un élément dont vous pourriez vous servir pour argumenter auprès de votre CDI et votre conciliateur à l'appui de la mise en avant de l'article 2 de la note ministérielle.
Pour ce qui concerne les liaisons, d'autres contribuables sont encore "dans la bataille" pour les faire prendre en compte (Karnov, mais aussi Isab17, yangor, jc005 par exemple). Pour ce point, vous pouvez reprendre l'argumentaire que j'ai "soufflé" à Karnov dans mes posts 479 et 480 ; Isab 17 a envoyé un courrier à son CDI sur ces mêmes bases il y a maintenant quelques jours.
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Je vais m'éloigner de temps en temps de mon clavier dans les semaines qui arrivent mais jamais pour de longues périodes.
Et d'autres intervenants peuvent avoir la réponse à vos questions. Aussi n'hésitez pas à venir donner des nouvelles de votre dossier.
Bon courage à tous les deux et ne désespérez pas.
bonjour
vous semblez tres expert en la matière c'est pourquoi je me permets de vous exposer ma situation.
Nous avons signé un devis pour 1 pac air/air le 30/06/07 en versant un chèque d'acompte de 1000 euros. En effet, nous étions entraint de faire construire une maison et souhaitions utiliser une énergie renouvellable pour nous chauffer intégralement.
La maison ne nous a été livrée qu'en août 2008, et l'artisan n'a finalisé l'installation de la pac qu'en octobre 2008.
Compte tenu de l'antériorité du devis, pensez-vous que nous puissions bénéficier du crédit d'impôt sur l'intégralité de la facture (moins les frais de main d'oeuvre).
Je vous remercie par avance de votre réponse.
vous semblez tres expert en la matière c'est pourquoi je me permets de vous exposer ma situation.
Nous avons signé un devis pour 1 pac air/air le 30/06/07 en versant un chèque d'acompte de 1000 euros. En effet, nous étions entraint de faire construire une maison et souhaitions utiliser une énergie renouvellable pour nous chauffer intégralement.
La maison ne nous a été livrée qu'en août 2008, et l'artisan n'a finalisé l'installation de la pac qu'en octobre 2008.
Compte tenu de l'antériorité du devis, pensez-vous que nous puissions bénéficier du crédit d'impôt sur l'intégralité de la facture (moins les frais de main d'oeuvre).
Je vous remercie par avance de votre réponse.
flaum
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20 mai 2009
20 mai 2009 à 17:19
20 mai 2009 à 17:19
Bonjour à tous :)
Je me manifeste un peu tard car j'ai rencontré beaucoup de problèmes pour me connecter au site ces mois derniers.
Alors voici les nouvelles : notre CDI (Romans sur Isère) a lâché l'affaire concernant notre dossier, les 60 jours de non-réponse étant échus le 11 avril 2009. Apparemment le certificat du Consuel a suffi et la facture des vendeurs n'a pas été nécessaire. Nous voilà donc officiellement tranquilles !
Il va sans dire que nous sommes bien soulagés.
Bon, actuellement on rencontre un autre souci, technique celui-là, sur un groupe extérieur, mais cela n'a rien à voir avec cette discussion et c'est en cours de résolution :)
J'en profite pour saluer Cathy, Lulu, Cecilou, Isab, Claud (et ceux que j'oublie mais qui j'espère me pardonneront), et souhaiter du courage à ceux qui sont encore empêtrés dans leurs démarches :)
A bientôt, je vais me remettre à suivre la discussion maintenant que je peux de nouveau me connecter :)
Je me manifeste un peu tard car j'ai rencontré beaucoup de problèmes pour me connecter au site ces mois derniers.
Alors voici les nouvelles : notre CDI (Romans sur Isère) a lâché l'affaire concernant notre dossier, les 60 jours de non-réponse étant échus le 11 avril 2009. Apparemment le certificat du Consuel a suffi et la facture des vendeurs n'a pas été nécessaire. Nous voilà donc officiellement tranquilles !
Il va sans dire que nous sommes bien soulagés.
Bon, actuellement on rencontre un autre souci, technique celui-là, sur un groupe extérieur, mais cela n'a rien à voir avec cette discussion et c'est en cours de résolution :)
J'en profite pour saluer Cathy, Lulu, Cecilou, Isab, Claud (et ceux que j'oublie mais qui j'espère me pardonneront), et souhaiter du courage à ceux qui sont encore empêtrés dans leurs démarches :)
A bientôt, je vais me remettre à suivre la discussion maintenant que je peux de nouveau me connecter :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2009 à 22:02
parfois de bonnes copies de documents aident à argumenter un propos.
cordialement.
Dolpo.