Association loi 1901
horace
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Membre du CA d'une association loi 1901, nous envisageons d'acheter un terrain à batir en vue de la construction d' un immeuble à usage commercial dans une ZA, aurons-nous les mêmes frais de mutation qu'une SCI ?
Membre du CA d'une association loi 1901, nous envisageons d'acheter un terrain à batir en vue de la construction d' un immeuble à usage commercial dans une ZA, aurons-nous les mêmes frais de mutation qu'une SCI ?
1 réponse
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Bonjour, s'il s'agit d'une constructiuon autre que pour l'habitation, la TVA est de 19,6%.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier acheter logement/a75 calculer les droits de mutation.php3
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...