Pompe à chaleur sur mur mitoyen : quel recours en justice ?
thomedouard
-
23 mai 2022 à 20:13
Ulysse5818 Messages postés 11763 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 25 mai 2022 à 18:38
Ulysse5818 Messages postés 11763 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 25 mai 2022 à 18:38
A voir également:
- Pompe à chaleur maison mitoyenne
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Voisinage
- Pompe à chaleur airwell avis ✓ - Forum Consommation
- Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen - Forum Immobilier
- Mitoyenneté des murs et plan cadastral - Forum Construire une maison
2 réponses
Ulysse5818
Messages postés
11763
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2024
4 982
25 mai 2022 à 18:38
25 mai 2022 à 18:38
Bonjour,
Non, l'injonction de faire ne s'applique pas à ce problème.
Il faut assigner devant le tribunal judiciaire. Chiffrez votre demande à l'euro symbolique.
Non, l'injonction de faire ne s'applique pas à ce problème.
Il faut assigner devant le tribunal judiciaire. Chiffrez votre demande à l'euro symbolique.