Refus du redoublement scolaire au collège et au lycée Dans certains cas, les parents peuvent refuser le redoublement scolaire de leur enfant proposé par le conseil de classe. Conditions et recours. 19/06/23 Lettre de contestation de redoublement Jours ouvrables
Annulation de vente immobilière après signature : les règles Peut-on annuler une vente immobilière après la signature de l'acte de vente ou de l'avant-contrat ? Les conditions d'annulation d'une transaction immobilière. 19/06/23 Dol Erreur de l'acheteur Promesse unilatérale de vente Obligation de délivrance Obligations de l'acheteur immobilier Nullité Vices cachés Sci
Frais d'agence et vente immobilière : calcul et pourcentage Des frais d'agence doivent être payés en cas de recours à une agence immobilière lors de la vente ou de l'achat d'une maison ou d'un appartement. Pourcentage, calcul et répartition du paiement de ces honoraires de commission. 16/06/23 Agent immobilier Droits de mutation Dommages et intérêts Mandat de vente immobilière Frais d'agence pour une location Tva Permis de construire Rétroactivité Résiliation du bailleur
Salaire journalier de référence : le calcul de Pôle emploi Le montant de votre indemnité chômage dépend de votre salaire journalier de référence. Voici comment bien le calculer pour savoir exactement combien Pôle emploi vous versera. 16/06/23 Jours calendaires Allocations chômage Plafond de la sécurité sociale 13e mois
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Résilier son abonnement de mobile : motif, délai et frais La résiliation d'un abonnement de téléphone mobile est devenue plus facile et moins coûteuse depuis la Loi sur le pouvoir d'achat. Procédure et frais à payer. 15/06/23 Lettre de résiliation d'un abonnement mobile
Hausses des loyers : prolongation du plafonnement cet été ? Le bouclier loyer était censé se terminer au 30 juin. Mais le dispositif pourrait être prolongé quelques mois supplémentaires. Explications. 11/06/23 IRL Loi sur le pouvoir d'achat Bouclier loyer
Ramonage obligatoire : règles et sanctions Le ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions applicables. 08/06/23 Syndic Entretien de la chaudière Assurance incendie
Exonération de taxe d'habitation : conditions, âge, plafonds Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation sous certaines conditions, notamment de revenus. Tous les cas d'exonérations de taxe d'habitation, notamment pour les personnes âgées 07/06/23 Revenu fiscal de référence Rsa Taxe d'habitation Taxe foncière Suppression de la taxe d'habitation Contester sa taxe d'habitation
Attestation Pôle emploi : obligations et délai de remise La remise de l'attestation Pôle emploi est une obligation pour l'employeur. Le point sur ses obligations et le délai pour établir et transmettre ce document au salarié. 07/06/23 Intérim Pôle emploi Période d'essai Indemnités de licenciement Prud'hommes Prise d'acte de rupture Solde de tout compte Certificat de travail Documents remis au salarié à la fin de son contrat