Le Pacs protège peu le concubin survivant qui n'est pas héritier de son partenaire en cas de succession. La rédaction d'un testament est indispensable pour garantir un droit à l'héritage du défunt.
Du légataire universel aux legs particuliers, en passant par les legs de residuo, tout ce qu'il faut savoir sur les legs pour transmettre tout ou partie de ses biens aux bénéficiaires de son choix.
Toutes les associations ne peuvent pas recevoir une donation ou un legs. Les conditions exigées par la loi et les formalités à connaitre. Comment transmettre tout ou partie de ses biens à une association ou une fondation.
Le mandat à effet posthume permet d'anticiper et de préparer sa succession. Conditions de validité, durée et règles du Code civil.
Où et comment sont conservées ou dispersées les cendres d'un défunt après une crémation ou une incinération. Les règles légales à respecter.
Les enfants adoptés ou non légitimes, naturels ou adultérins, ont droit à la succession de leur parent. A la différence des enfants non reconnus qui n'ont aucun droit sur l'héritage.
Après un décès, le règlement de la succession exige certains documents administratifs établis par le notaire, comme le certificat de mutation et l'attestation immobilière de propriété.
Les dons manuels, notamment de sommes d'argent, doivent-ils être déclarés aux impôts ? Définition, preuve, déclaration et fiscalité des dons manuels. Avec les conséquences pour le calcul des droits de succession ultérieurs.
Les donations des grands-parents aux petits-enfants permettent de payer moins de droits de successions. Les avantages fiscaux de ces donations anticipées et les droits à payer.
Si vous recherchez un modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire, voici un exemple gratuit librement utilisable.
Le droit au compte bancaire peut être invoqué en cas de refus d'une banque. Voici les démarches, avec la nouvelle procédure de droit au compte.
Le point sur l'imposition et la fiscalité de l'assurance-vie, tant pour les intérêts, produits ou plus-values que pour les droits de succession.
Ce que vous devez savoir sur les obligations, à taux fixe ou taux variable, et notamment les obligations convertibles. Définition, cotation, fiscalité, avantages et risques...
La notion de taux plein ou de taux réduit est fondamentale pour le calcul de la pension de retraite. Pour obtenir le montant de la retraite de base, le salaire annuel moyen de base est en effet multiplié par un taux, soit le taux plein, soit un taux réduit.
En cas de mise à la retraite par l'employeur ou de départ volontaire en retraite, le salarié doit percevoir une indemnité de départ à la retraite, au moins égale à celle fixée par la loi ou la convention collective. Montant et conditions.
En cas de décès d'un proche, il faut en informer sa caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) afin qu'elle mette à jour le dossier d'assuré social du défunt. Voici une lettre-type.
Le calcul du nombre de trimestres cotisés sur une année de carrière se fait sur la base de la rémunération perçue, et non sur celle de la durée pendant laquelle vous avez travaillé. Voici comment calculer vos trimestres pour la retraite.
Vous pouvez rédiger une lettre de procuration lorsque vous devez retirer une carte bleue à votre banque mais que vous ne pouvez pas vous rendre sur place aux horaires d'ouverture de votre agence.
[COMPTE JOINT] Le compte joint est un compte bancaire ouvert au nom de plusieurs titulaires (un couple le plus souvent). Utile mais pas sans risque, le compte joint présente des avantages pratiques mais aussi quelques inconvénients juridiques. Le point sur les règles à connaitre.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure et à quoi sert-elle ? Comment la rédiger et l'envoyer. Comment la contester. Définition et conséquences légales, notamment en matière de dommages et intérêts.
Qu'est-ce qu'une créance portable et non quérable ou quérable et non portable ? La définition juridique de ces termes pour bien comprendre ces expressions.
Qu'est-ce qu'un acte de disposition sur un patrimoine en terme juridique ? Définition et exemples.
Il peut arriver de faire une erreur quand on conclut un contrat. La définition de l'erreur et ses conséquences juridiques prévues par la loi.
Qu'est-ce qu'une soulte ? Définition juridique et exemples.
Qu'est-ce qu'un mandataire ? Définition juridique et exemples.
Qu'est-ce qu'un arrérage ? Voici la définition juridique de cette notion.
Des frais de tenue de compte sont indiqués en débit sur votre relevé de banque ? Voici à quoi correspond ce prélèvement.
Qu'est-ce qu'un acte conservatoire ? Définition et exemples.
Voici un modèle de lettre de rétractation d'un contrat d'assurance-vie ainsi qu'un rappel des règles juridiques applicables.
Qu'est-ce qu'un acte d'administration sur un patrimoine sur le plan juridique ? Définition et exemples.
Qu'est-ce qu'un chèque non barré ? Quel est son intérêt par rapport au chèque barré ?