Constat EDLS non remis par huissier
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Regduc76
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
L'EDLS de mon appartement à été effectué par un huissier à la demande du propriétaire. L'huissier au moment de la remise des clés m'a demandé si je désirai le double d'un constat, j'ai répondu affirmativement et le propriétaire a donné son accord. Un mois et demi après j'apprends par l'étude que seul le propriétaire a été destinataire du document et que je devais me "débrouiller" avec lui.
Comment faire vu les relations tendues, et le principe du contradictoire qui ne peut être appliqué.
Merci beaucoup.
L'EDLS de mon appartement à été effectué par un huissier à la demande du propriétaire. L'huissier au moment de la remise des clés m'a demandé si je désirai le double d'un constat, j'ai répondu affirmativement et le propriétaire a donné son accord. Un mois et demi après j'apprends par l'étude que seul le propriétaire a été destinataire du document et que je devais me "débrouiller" avec lui.
Comment faire vu les relations tendues, et le principe du contradictoire qui ne peut être appliqué.
Merci beaucoup.
A voir également:
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5 réponses
Bonjour,
Si l'EDLS a été demandé (et donc payé) par le propriétaire, effectivement l'huissier n'est pas tenu de vous remettre un exemplaire du constat. Vous devez en demander une copie à votre ex-bailleur, qui n'a pas le droit de vous le refuser.
A noter que lorsque l'EDL est effectué par huissier, il n'a pas besoin d'être contradictoire car l'huissier est officier assermenté.
Cordialement,
Si l'EDLS a été demandé (et donc payé) par le propriétaire, effectivement l'huissier n'est pas tenu de vous remettre un exemplaire du constat. Vous devez en demander une copie à votre ex-bailleur, qui n'a pas le droit de vous le refuser.
A noter que lorsque l'EDL est effectué par huissier, il n'a pas besoin d'être contradictoire car l'huissier est officier assermenté.
Cordialement,
Bonjour,
Dans l'absolu, bien sûr qu'un état des lieux fait par huissier est contestable. Cependant, il vous faudra de solides arguments autres qu'une interprétation de l'état du logement pour appuyer votre dossier.
Un constat d'huissier est réputé objectif, impartial et ce qu'il écrit fait figure de faits certains. Si ça n'est pas le cas, il vous faut des preuves irréfutables.
Que voulez vous donc contester ?
Cordialement,
Dans l'absolu, bien sûr qu'un état des lieux fait par huissier est contestable. Cependant, il vous faudra de solides arguments autres qu'une interprétation de l'état du logement pour appuyer votre dossier.
Un constat d'huissier est réputé objectif, impartial et ce qu'il écrit fait figure de faits certains. Si ça n'est pas le cas, il vous faut des preuves irréfutables.
Que voulez vous donc contester ?
Cordialement,
Bonjour, excusez moi du retard apporté à votre réponse.
Je veux contester l'état des murs et plafonds décrits, alors qu'une entreprise a procédé au nettoyage le jour même de L'EDLS, ainsi que le fait que la chaudière ne c'est pas mise en fonctionnement le même jour alors que révision et changement de quelques pièces avaient été faites par un professionnel trois jours avant.
Je ne peux faire mieux que des pros, d'où ma question.
Merci.
Je veux contester l'état des murs et plafonds décrits, alors qu'une entreprise a procédé au nettoyage le jour même de L'EDLS, ainsi que le fait que la chaudière ne c'est pas mise en fonctionnement le même jour alors que révision et changement de quelques pièces avaient été faites par un professionnel trois jours avant.
Je ne peux faire mieux que des pros, d'où ma question.
Merci.
Bonjour, pour faire suite à nos entretiens précédents je me permets de vous exposer le problème suivant.
-L'EDSL à été effectué le 1er juillet 2019 jour où l'entreprise de nettoyage pour les murs est intervenue. Au cœur de cette mission l'un des ouvriers a endommagé sérieusement le coin d'un fenêtre double vitrage pvc. La directrice de la société est venue sur place et saisir son assurance, quelques jours après sa secrétaire m'a informé que son assureur et celui du propriétaire avait conclu l'accord.
Il y a quelques jours après TROIS mois et Demi de silence du propriétaire je lui ai fait parvenir la lettre recommandée réclamant ma caution.
Immédiatement ce monsieur m'a répondu que:
1er- il n'avait pas effectué le changement de la fenêtre sous entendant qu'il n'y avait pas eu d'intervention de son assureur.
2ème-il me réclame donc le prix de cette fenêtre mais également quatre mois de loyer à partir du jour de EDLS précisant qu'il ne pouvait louer son bien par souci de sécurité.
Ma question concerne donc la situation de la fenêtre dans la liste des objets concernant la remise en état par l'un ou l'autre, avec dans le cas présent la responsabilité reconnue par l'entreprise.
Et si le cas de la non remise en location peut m'être facturée.
Je vous reprecise que le propriétaire a récupéré les clés depuis bientôt 4 mois.
Je vous remercie d'avoir bien voulu prendre connaissance de mon problème.
Merci.
-L'EDSL à été effectué le 1er juillet 2019 jour où l'entreprise de nettoyage pour les murs est intervenue. Au cœur de cette mission l'un des ouvriers a endommagé sérieusement le coin d'un fenêtre double vitrage pvc. La directrice de la société est venue sur place et saisir son assurance, quelques jours après sa secrétaire m'a informé que son assureur et celui du propriétaire avait conclu l'accord.
Il y a quelques jours après TROIS mois et Demi de silence du propriétaire je lui ai fait parvenir la lettre recommandée réclamant ma caution.
Immédiatement ce monsieur m'a répondu que:
1er- il n'avait pas effectué le changement de la fenêtre sous entendant qu'il n'y avait pas eu d'intervention de son assureur.
2ème-il me réclame donc le prix de cette fenêtre mais également quatre mois de loyer à partir du jour de EDLS précisant qu'il ne pouvait louer son bien par souci de sécurité.
Ma question concerne donc la situation de la fenêtre dans la liste des objets concernant la remise en état par l'un ou l'autre, avec dans le cas présent la responsabilité reconnue par l'entreprise.
Et si le cas de la non remise en location peut m'être facturée.
Je vous reprecise que le propriétaire a récupéré les clés depuis bientôt 4 mois.
Je vous remercie d'avoir bien voulu prendre connaissance de mon problème.
Merci.
Bonjour, suite ma demande du 22 courant, dans un premier temps il me serait utile de savoir si:
-le dégât occasionné par la société de nettoyage le jour de l'edls est imputable au locataire ou au bailleur.
-le propriétaire considère qu'il ne peut relouer son bien suite à la dégradation de la fenêtre et me réclame 4 mois de loyer perdu, est ce légal.
Veuillez croire en mes salutations distinguées.
-le dégât occasionné par la société de nettoyage le jour de l'edls est imputable au locataire ou au bailleur.
-le propriétaire considère qu'il ne peut relouer son bien suite à la dégradation de la fenêtre et me réclame 4 mois de loyer perdu, est ce légal.
Veuillez croire en mes salutations distinguées.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc question principale, à partir de quand et comment contester L'EDLS.
MERCI.
je vous ai déjà expliqué tout ça le 23 JUIN :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8235261-depassement-caution-location
Extrait :
III) Intervention d'un huissier :
Un bailleur (et un locataire aussi) est tout à fait en droit de faire intervenir un huissier pour qu'il fasse l'EDLS (lequel EDLS ne sera PAS contestable) :
--> si vous n'avez pas fait obstacle à la réalisation de l'EDLS, les frais seront intégralement pour le bailleur.
--> si vous avez fait obstacle à la réalisation de l'EDLS, les frais seront à partager par moitié entre le bailleur et vous. L'huissier enverra l'EDLS à votre bailleur qui l'a mandaté, et vous, vous devrez en demander copie à votre bailleur.
cdt.
Il y a bien un droit de réponse de la part du locataire quand même !!!!
Et une fois en possession de L'EDLS, comment le contester, il y a bien une procédure ??!
Merci
Ah bon ? Alors on ne doit parler le même langage... !
Post 2 vous dites :
ma réponse (déjà expliquée le 23 juin) :
Un EDL fait par HUISSIER N'EST PAS CONTESTABLE !!!!! Il n'y a pas de "procédure" pour contester.
Maintenant, post 4 vous posez une AUTRE question (à laquelle Valenchantée a répondu par anticipation) :
"comment récupérer légalement le constat d'huissier en cas refus de celui ci et du bailleur, ce qui semble être le cas."
Donc, si c'est "ce qui semble être le cas", on peut supposer que vous n'avez pas encore essayé !
Alors, pas la peine de perdre votre temps auprès de l'huissier; mais demandez la copie de l'EDLS de l'huissier à votre bailleur, lequel ne doit pas vous la refuser : comme déjà dit par Valenchantée post 1 et par moi le 23 JUIN !!!!
C'est clair pour vous maintenant ?
l'huissier constate l'état du logement d'une manière impartiale.
le bailleur sera obligé de vous fournir une copie si il vous fait une retenue sur le dépôt de garantie.
sauf sur un point ou je ne suis pas d'accord.
" il n'a pas besoin d'être contradictoire car l'huissier est officier assermenté. "
Un EDL d'huissier doit être contradictoire. Soit la personne est présente
soit, la personne doit être convoquée au moins 7 jours a l'avance pour qu'il soit considéré comme contradictoire.