Constat EDLS non remis par huissier

Messages postés
36
Date d'inscription
mercredi 5 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
- - Dernière réponse : Valenchantée
Messages postés
19095
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 août 2019
- 19 août 2019 à 13:59
Bonjour,

L'EDLS de mon appartement à été effectué par un huissier à la demande du propriétaire. L'huissier au moment de la remise des clés m'a demandé si je désirai le double d'un constat, j'ai répondu affirmativement et le propriétaire a donné son accord. Un mois et demi après j'apprends par l'étude que seul le propriétaire a été destinataire du document et que je devais me "débrouiller" avec lui.
Comment faire vu les relations tendues, et le principe du contradictoire qui ne peut être appliqué.
Merci beaucoup.
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
19095
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 août 2019
3890
0
Merci
Bonjour,

Si l'EDLS a été demandé (et donc payé) par le propriétaire, effectivement l'huissier n'est pas tenu de vous remettre un exemplaire du constat. Vous devez en demander une copie à votre ex-bailleur, qui n'a pas le droit de vous le refuser.

A noter que lorsque l'EDL est effectué par huissier, il n'a pas besoin d'être contradictoire car l'huissier est officier assermenté.

Cordialement,
djivi38
Messages postés
27659
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2019
5517 > Regduc76
Messages postés
36
Date d'inscription
mercredi 5 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
-
"Ma question n'a rien à voir avec la réponse que vous citez"
Ah bon ? Alors on ne doit parler le même langage... !
Post 2 vous dites :
  • "mais à partir de quel moment et par quel moyen peut on contester le constat," (d'un huissier)
  • "question principale, à partir de quand et comment contester L'EDLS. "

ma réponse (déjà expliquée le 23 juin) :
Un EDL fait par HUISSIER N'EST PAS CONTESTABLE !!!!! Il n'y a pas de "procédure" pour contester.

Maintenant, post 4 vous posez une AUTRE question (à laquelle Valenchantée a répondu par anticipation) :
"comment récupérer légalement le constat d'huissier en cas refus de celui ci et du bailleur, ce qui semble être le cas."
Donc, si c'est "ce qui semble être le cas", on peut supposer que vous n'avez pas encore essayé !
Alors, pas la peine de perdre votre temps auprès de l'huissier; mais demandez la copie de l'EDLS de l'huissier à votre bailleur, lequel ne doit pas vous la refuser : comme déjà dit par Valenchantée post 1 et par moi le 23 JUIN !!!!

C'est clair pour vous maintenant ?
sleepy00
Messages postés
14705
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2019
3012 -
je suis d'accord avec les intervenants, pas de droit de réponse, pas de contestation.
l'huissier constate l'état du logement d'une manière impartiale.

le bailleur sera obligé de vous fournir une copie si il vous fait une retenue sur le dépôt de garantie.


sauf sur un point ou je ne suis pas d'accord.
" il n'a pas besoin d'être contradictoire car l'huissier est officier assermenté. "
Un EDL d'huissier doit être contradictoire. Soit la personne est présente
soit, la personne doit être convoquée au moins 7 jours a l'avance pour qu'il soit considéré comme contradictoire.
Regduc76
Messages postés
36
Date d'inscription
mercredi 5 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
-
Merci de votre réponse, je ne renie pas l'impartialité de l'huissier qui décrit ou photographie les lieux avec ou sans remarque du propriétaire. Mais cela signifie également que même des défauts, travaux mal effectués, ou autres faits datant manifestement de dates largement antérieures à l'entrée dans les lieux et dont j'insiste la grande vétusté ne peut souffrir de contestation, sont pris en compte par l'huissier sans qu'à un certain moment le locataire puisse contester et prouver ainsi sa bonne foi. En résumé les dires du propriétaire sont pris pour argent comptant.
Merci d'avance, surtout de comprendre ma position en ce qui concerne le défaut de contradiction.
Merci.
Valenchantée
Messages postés
19095
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 août 2019
3890 -
Je ne sais pas si vous en avez bien conscience mais l'huissier ne fait que faire un constat du type : "le lino est troué". Il n'interprète pas, du type : "le locataire a troué le lino avec la cendre de ses cigarettes".

Et encore une fois, il n'y a pas de défaut de contradiction !
sleepy00
Messages postés
14705
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2019
3012 -
Il n y a pas de défaut de contradiction, vous etiez présent.

"Mais cela signifie également que même des défauts, travaux mal effectués, ou autres faits datant manifestement de dates largement antérieures à l'entrée "

l'état des lieux d'entrée, fait foi pour prouver quels dégâts sont antérieur.
l'huissier ne prend pas en compte la vetusté.
la vetusté doit être prise en compte par votre bailleur dans ce qu'il vous réclamera, ou par le juge si cela doit aller jusqu'au tribunal.

les dires du propriétaire, même si ils sont consigné dans le constat de l'huissier
ne sont pas pris pour argent comptant, il sont simplement pris comme une déclaration du propriétaire.
Commenter la réponse de Valenchantée
Messages postés
19095
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 août 2019
3890
0
Merci
Bonjour,

Dans l'absolu, bien sûr qu'un état des lieux fait par huissier est contestable. Cependant, il vous faudra de solides arguments autres qu'une interprétation de l'état du logement pour appuyer votre dossier.

Un constat d'huissier est réputé objectif, impartial et ce qu'il écrit fait figure de faits certains. Si ça n'est pas le cas, il vous faut des preuves irréfutables.

Que voulez vous donc contester ?

Cordialement,
Regduc76
Messages postés
36
Date d'inscription
mercredi 5 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
-
Bonjour, excusez moi du retard apporté à votre réponse.
Je veux contester l'état des murs et plafonds décrits, alors qu'une entreprise a procédé au nettoyage le jour même de L'EDLS, ainsi que le fait que la chaudière ne c'est pas mise en fonctionnement le même jour alors que révision et changement de quelques pièces avaient été faites par un professionnel trois jours avant.
Je ne peux faire mieux que des pros, d'où ma question.
Merci.
Valenchantée
Messages postés
19095
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 août 2019
3890 -
Comment les murs et plafonds ont-ils été décrits ?

La chaudière s'est mise à fonctionner le jour de l'EDL ? si la réponse est non, vous ne pouvez pas contester qu'elle ne s'est pas mise en fonctionnement ...
Commenter la réponse de Valenchantée
Dossier à la une