Constat EDLS non remis par huissier [Résolu]

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Bonjour,

L'EDLS de mon appartement à été effectué par un huissier à la demande du propriétaire. L'huissier au moment de la remise des clés m'a demandé si je désirai le double d'un constat, j'ai répondu affirmativement et le propriétaire a donné son accord. Un mois et demi après j'apprends par l'étude que seul le propriétaire a été destinataire du document et que je devais me "débrouiller" avec lui.
Comment faire vu les relations tendues, et le principe du contradictoire qui ne peut être appliqué.
Merci beaucoup.

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13 juillet 2020
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Bonjour,

Si l'EDLS a été demandé (et donc payé) par le propriétaire, effectivement l'huissier n'est pas tenu de vous remettre un exemplaire du constat. Vous devez en demander une copie à votre ex-bailleur, qui n'a pas le droit de vous le refuser.

A noter que lorsque l'EDL est effectué par huissier, il n'a pas besoin d'être contradictoire car l'huissier est officier assermenté.

Cordialement,
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19 août 2019

"Ma question n'a rien à voir avec la réponse que vous citez"
Ah bon ? Alors on ne doit parler le même langage... !
Post 2 vous dites :
  • "mais à partir de quel moment et par quel moyen peut on contester le constat," (d'un huissier)
  • "question principale, à partir de quand et comment contester L'EDLS. "

ma réponse (déjà expliquée le 23 juin) :
Un EDL fait par HUISSIER N'EST PAS CONTESTABLE !!!!! Il n'y a pas de "procédure" pour contester.

Maintenant, post 4 vous posez une AUTRE question (à laquelle Valenchantée a répondu par anticipation) :
"comment récupérer légalement le constat d'huissier en cas refus de celui ci et du bailleur, ce qui semble être le cas."
Donc, si c'est "ce qui semble être le cas", on peut supposer que vous n'avez pas encore essayé !
Alors, pas la peine de perdre votre temps auprès de l'huissier; mais demandez la copie de l'EDLS de l'huissier à votre bailleur, lequel ne doit pas vous la refuser : comme déjà dit par Valenchantée post 1 et par moi le 23 JUIN !!!!

C'est clair pour vous maintenant ?
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je suis d'accord avec les intervenants, pas de droit de réponse, pas de contestation.
l'huissier constate l'état du logement d'une manière impartiale.

le bailleur sera obligé de vous fournir une copie si il vous fait une retenue sur le dépôt de garantie.


sauf sur un point ou je ne suis pas d'accord.
" il n'a pas besoin d'être contradictoire car l'huissier est officier assermenté. "
Un EDL d'huissier doit être contradictoire. Soit la personne est présente
soit, la personne doit être convoquée au moins 7 jours a l'avance pour qu'il soit considéré comme contradictoire.
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19 août 2019

Merci de votre réponse, je ne renie pas l'impartialité de l'huissier qui décrit ou photographie les lieux avec ou sans remarque du propriétaire. Mais cela signifie également que même des défauts, travaux mal effectués, ou autres faits datant manifestement de dates largement antérieures à l'entrée dans les lieux et dont j'insiste la grande vétusté ne peut souffrir de contestation, sont pris en compte par l'huissier sans qu'à un certain moment le locataire puisse contester et prouver ainsi sa bonne foi. En résumé les dires du propriétaire sont pris pour argent comptant.
Merci d'avance, surtout de comprendre ma position en ce qui concerne le défaut de contradiction.
Merci.
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Je ne sais pas si vous en avez bien conscience mais l'huissier ne fait que faire un constat du type : "le lino est troué". Il n'interprète pas, du type : "le locataire a troué le lino avec la cendre de ses cigarettes".

Et encore une fois, il n'y a pas de défaut de contradiction !
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Il n y a pas de défaut de contradiction, vous etiez présent.

"Mais cela signifie également que même des défauts, travaux mal effectués, ou autres faits datant manifestement de dates largement antérieures à l'entrée "

l'état des lieux d'entrée, fait foi pour prouver quels dégâts sont antérieur.
l'huissier ne prend pas en compte la vetusté.
la vetusté doit être prise en compte par votre bailleur dans ce qu'il vous réclamera, ou par le juge si cela doit aller jusqu'au tribunal.

les dires du propriétaire, même si ils sont consigné dans le constat de l'huissier
ne sont pas pris pour argent comptant, il sont simplement pris comme une déclaration du propriétaire.
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13 juillet 2020
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Bonjour,

Dans l'absolu, bien sûr qu'un état des lieux fait par huissier est contestable. Cependant, il vous faudra de solides arguments autres qu'une interprétation de l'état du logement pour appuyer votre dossier.

Un constat d'huissier est réputé objectif, impartial et ce qu'il écrit fait figure de faits certains. Si ça n'est pas le cas, il vous faut des preuves irréfutables.

Que voulez vous donc contester ?

Cordialement,
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19 août 2019

Bonjour, excusez moi du retard apporté à votre réponse.
Je veux contester l'état des murs et plafonds décrits, alors qu'une entreprise a procédé au nettoyage le jour même de L'EDLS, ainsi que le fait que la chaudière ne c'est pas mise en fonctionnement le même jour alors que révision et changement de quelques pièces avaient été faites par un professionnel trois jours avant.
Je ne peux faire mieux que des pros, d'où ma question.
Merci.
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13 juillet 2020
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Comment les murs et plafonds ont-ils été décrits ?

La chaudière s'est mise à fonctionner le jour de l'EDL ? si la réponse est non, vous ne pouvez pas contester qu'elle ne s'est pas mise en fonctionnement ...
Bonjour, pour faire suite à nos entretiens précédents je me permets de vous exposer le problème suivant.
-L'EDSL à été effectué le 1er juillet 2019 jour où l'entreprise de nettoyage pour les murs est intervenue. Au cœur de cette mission l'un des ouvriers a endommagé sérieusement le coin d'un fenêtre double vitrage pvc. La directrice de la société est venue sur place et saisir son assurance, quelques jours après sa secrétaire m'a informé que son assureur et celui du propriétaire avait conclu l'accord.
Il y a quelques jours après TROIS mois et Demi de silence du propriétaire je lui ai fait parvenir la lettre recommandée réclamant ma caution.
Immédiatement ce monsieur m'a répondu que:
1er- il n'avait pas effectué le changement de la fenêtre sous entendant qu'il n'y avait pas eu d'intervention de son assureur.
2ème-il me réclame donc le prix de cette fenêtre mais également quatre mois de loyer à partir du jour de EDLS précisant qu'il ne pouvait louer son bien par souci de sécurité.
Ma question concerne donc la situation de la fenêtre dans la liste des objets concernant la remise en état par l'un ou l'autre, avec dans le cas présent la responsabilité reconnue par l'entreprise.
Et si le cas de la non remise en location peut m'être facturée.
Je vous reprecise que le propriétaire a récupéré les clés depuis bientôt 4 mois.
Je vous remercie d'avoir bien voulu prendre connaissance de mon problème.
Merci.
Bonjour, suite ma demande du 22 courant, dans un premier temps il me serait utile de savoir si:
-le dégât occasionné par la société de nettoyage le jour de l'edls est imputable au locataire ou au bailleur.
-le propriétaire considère qu'il ne peut relouer son bien suite à la dégradation de la fenêtre et me réclame 4 mois de loyer perdu, est ce légal.
Veuillez croire en mes salutations distinguées.
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le dégât occasionné par la société de nettoyage est imputable à la société de nettoyage ! Le bailleur se débrouille avec elle.

Non, le bailleur ne peut pas vous demander une chose pareille.
Je vous remercie sincèrement, ces réponses s'appuient sur des textes pouvant être consultés ??
Encore merci de m'aider, mon ignorance en cette matière est un handicap de poids pour la procédure que j'engage.
Bonne soirée.
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Article 1240 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Bonjour et un grand merci.
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Je vous en prie. :)
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