Dépassement caution location
Regduc76
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djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 23 juin 2019 à 03:09
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 23 juin 2019 à 03:09
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1 réponse
djivi38
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23 juin 2019 à 03:09
23 juin 2019 à 03:09
bonjour,
une retenue sur DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution") ne peut être faite que si une dégradation est mentionnée sur l'EDLS (établi contradictoirement, signé des parties prenantes et remis en main propre à chaque titulaire du bail de suite après signatures) alors qu'elle ne figure pas sur l'EDLE.
I) La dégradation des murs et plafonds jaunis par la fumée est une réparation locative :
=> soit vous repeignez l'appartement avant de le quitter,
=> soit votre bailleur sera en droit de vous retenir le montant de la réparation sur présentation d'une facture ou du ticket de caisse de l'achat des pots de peinture ou simplement sur présentation d'un devis puisque "L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives".
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
II) DG suffisant : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers le tribunal d’instance du lieu de la location.
III) Intervention d'un huissier :
Un bailleur (et un locataire aussi) est tout à fait en droit de faire intervenir un huissier pour qu'il fasse l'EDLS (lequel EDLS ne sera PAS contestable) :
--> si vous n'avez pas fait obstacle à la réalisation de l'EDLS, les frais seront intégralement pour le bailleur.
--> si vous avez fait obstacle à la réalisation de l'EDLS, les frais seront à partager par moitié entre le bailleur et vous. L'huissier enverra l'EDLS à votre bailleur qui l'a mandaté, et vous, vous devrez en demander copie à votre bailleur.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
A votre disposition si questions.
Cdt.
une retenue sur DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution") ne peut être faite que si une dégradation est mentionnée sur l'EDLS (établi contradictoirement, signé des parties prenantes et remis en main propre à chaque titulaire du bail de suite après signatures) alors qu'elle ne figure pas sur l'EDLE.
I) La dégradation des murs et plafonds jaunis par la fumée est une réparation locative :
=> soit vous repeignez l'appartement avant de le quitter,
=> soit votre bailleur sera en droit de vous retenir le montant de la réparation sur présentation d'une facture ou du ticket de caisse de l'achat des pots de peinture ou simplement sur présentation d'un devis puisque "L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives".
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
II) DG suffisant : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers le tribunal d’instance du lieu de la location.
III) Intervention d'un huissier :
Un bailleur (et un locataire aussi) est tout à fait en droit de faire intervenir un huissier pour qu'il fasse l'EDLS (lequel EDLS ne sera PAS contestable) :
--> si vous n'avez pas fait obstacle à la réalisation de l'EDLS, les frais seront intégralement pour le bailleur.
--> si vous avez fait obstacle à la réalisation de l'EDLS, les frais seront à partager par moitié entre le bailleur et vous. L'huissier enverra l'EDLS à votre bailleur qui l'a mandaté, et vous, vous devrez en demander copie à votre bailleur.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
A votre disposition si questions.
Cdt.
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