HARCELEMENT HUISSIER
Fermémattis -
Bonjour,
j'aimerais savoir si quelqu'un connaît la réponse, un grand merci.
En 2010 un titre exécutoire à rembourser, un crédit a bien été prononcé à mon encontre.
Mais suite à mon insolvabilité, je n'ai jamais pu honorer cette dette.
Mais voilà que la compagnie HUISSIERS RÉUNIS DU 69800 St Priest me relance pour payer cette dite dette, mais a grand coup de menaces (appel, mail, courrier)
Mais ce qui m'étonne, je pensais qu'au bout de 10 ans la dette était éteinte.!!
Qu'en est-il vraiment, car cela m'angoisse beaucoup.
Merci de votre attention
Cordialement,
12 réponses
Bonjour,
Le titre exécutoire est valable 10 ans, ensuite il est prescrit, SAUF si pendant cette période de 10 ans, un acompte a été versé, un document reconnait la dette ou un acte d'huissier a été émis.
Qu'un huissier réclame sur un titre exécutoire prescrit, rien d'étonnant, il tente en faisant peur, en menaçant de saisie, mais il ne peut rien si vous NE BOUGEZ PAS.
Sachez que le versement du moindre centime annule la prescription et le titre repart pour 10 ans..alors, si vraiment il n'y a rien eu pendant les 10 années, NE PAYEZ RIEN, NE RECONNAISSEZ RIEN, en clair I G N O R E Z LES MENACES.
Salut,
le document n'est pas un titre exécutoire mais un contrat de cession de créance qui, comme le prévoit la loi, doit être signifié au débiteur.
Donc, si aucun acte n'a été entrepris depuis 2010, il y a forclusion.
Tu laisses tomber, au mieux tu menaces de déposer plainte pour tentative d'extorsion de fonds...
Qu'ils te donnent la preuve que des actes interrompant la prescription décennale ont été faits, et tu pourras discuter.
En absence de ça, tu peux leur demander de rentrer en contact avec la population masculine hellénique...
Et bien, je te remercie vraiment.
Ce qui est bien, tu arrives vite à nous soulager de leur harcèlement à répétitions
Mais j'irais tout de même déposer plainte au procureur, pour démontrer qu'ils pratiquent l'esbroufe et réussisses à manipuler des personnes influençables et non informées.
Et cela mérite qu'ils soient condamnables et condamnés.
En-tout-cas un grand merci
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Posez votre questionBonjour
Très simple faites ce que j'ai fait un dépôt de plainte pour tentative d'escroquerie auprès de la DGCCRF en ligne. Je peux vous assurer que vous allez être très vite tranquille ces escrocs d'huissiers réunis ne veulent absolument pas que la DGCCRF ouvre une enquête sur leurs méthodes de voyous
Re La team , jamais cela va cesser on dirait
Purée, ils sont graves, ils persistent avec cette dette de 2010.
Demain, je pense demain aller directement porter plainte auprès de le procureur de la république contre cette société de recouvrement.
Que pensez-vous Ulysse5818 de cet extrait de leur courrier que je vous joins ?
Cordialement,
Bonjour,
J’ai une saisie mise sous séquestre sur mon compte bancaire
J’ai appelé ma banque ils m’ont dit que c’est une saisie attribution demandée par HUISSIERS RÉUNIS
J’ai eu au téléphone MR Venice N’Dzaba
Clerc Gestionnaire Alternant
12 Allée Irène Joliot Curie
Bat B1
69800 Saint-Priest
HUISSIERSREUNIS
Il me dit que c’est une injonction de payer qui date de 2006.
je lui dit qu’il y a prescription
cela fait 18 ans
je lui demande de m’envoyer les documents il m’a envoyé un titre exécutoire de mai 2006
Que dois-je faire
Je vous joins quand même la feuille qui pourrait serai un titre exécutoire.
Et par curiosité que se passe-t-il après un mon dépôt de plainte.?
Je peux demander des dommages et intérêts.?
En-tout-cas un grand merci
Cordialement,
Oui, ils te disent qu'il y a eu titre exécutoire mais bien entendu, pas un mot sur la prescription décennale (qu'ils ne peuvent ignorer).
En plus, ils te disent qu'ils te remettent copie du titre exécutoire, est-ce le cas ?
Sinon, ça joue la confusion avec des termes volontairement angoissants pour qui n'est pas familier des procédures : "commandement de payer aux fins de saisie-vente".
Ils auraient pu écrire en rouge, ça aurait fait encore plus peur !
Ne te fatigue pas à déposer plainte, ça n'en vaut pas la peine.
À moins que cet élément que je vous joins, et qui faisait partie de leur courrier soit cela qui appelle un titre exécutoire
https://img-19.ccm2.net/WCkdzyrFiv8iBRGhGsvouAisOAo=/ac1fde5fea5f43e1bdbaad3ee5205077/ccm-ugc/20240226_171609.jpg
Moi et leur jargon pour m'endormir un peu compliqué.?
Bonjour, j’ai une Dette de consommation depuis 2010, et là y a des huisseiers Qui Marcel Ils me disent même passer chez moi sans décision de justice ou titre exécutoire. Merci de me répondre.??
Bonsoir voilà j’ai reçus le même courrier que le monsieur injonction de payer titre exécutoire en recommander qui était destinée à mon ex copain cette dette date de 2012 . Le souci ces que ces moi qui a signer le recommandé et apparemment ils aurait effectuer des rechercher sur lui qui l’aurait mener a mon adresse souci ces que son nom est nul part ni boîte au lettre ni sur la porte ni interphone sur la lettre ces écrit qu’il sont venu a cette adresse la mes qui avais pas le nom de la personne qui chercher sur boîte au lettre ou autre , j’aimerais savoir que va t’il se passez sachant que la lettre recommandée je les signer . Merci d’avance pour vos réponses
L’interdiction légale de recouvrer une dette prescrite
Le législateur a expressément interdit aux professionnels du recouvrement de tenter de recouvrer des créances prescrites. Cette interdiction, inscrite dans le Code de la consommation, vise à protéger les débiteurs contre des pratiques abusives.
L’article L.111-8 du Code de la consommation dispose ainsi : « Il est interdit aux personnes physiques ou morales qui, de manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui : […] 2° De solliciter ou de percevoir une somme d’argent ou une contrepartie quelconque relative à des frais de recouvrement ou à des frais de toute autre nature, à l’occasion du recouvrement amiable d’une créance, qui ne serait pas autorisée par un texte législatif ou réglementaire ou par une décision de justice. »
Cette disposition interdit donc clairement toute tentative de recouvrement d’une créance prescrite, que ce soit par voie amiable ou judiciaire. Les sociétés de recouvrement et huissiers de justice sont particulièrement visés par cette interdiction dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le non-respect de cette interdiction est sanctionné pénalement. L’article L.124-1 du même code prévoit une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive. Des sanctions disciplinaires peuvent également être prononcées à l’encontre des professionnels fautifs.
Cette interdiction s’inscrit dans un arsenal juridique plus large visant à encadrer les pratiques de recouvrement et à protéger les consommateurs contre le harcèlement ou les pressions abusives. Elle participe ainsi à l’équilibre entre les droits des créanciers et la protection des débiteurs.
Les pratiques illégales de recouvrement de dettes prescrites
Malgré l’interdiction légale, certains créanciers ou sociétés de recouvrement persistent à tenter de recouvrer des dettes prescrites par des moyens détournés. Ces pratiques illégales prennent diverses formes :
Harcèlement téléphonique : Certains agents de recouvrement multiplient les appels au débiteur, parfois à des horaires tardifs ou sur son lieu de travail, pour faire pression et obtenir un paiement.
Courriers intimidants : L’envoi de courriers au ton menaçant, évoquant des poursuites judiciaires imminentes ou des saisies, vise à effrayer le débiteur pour qu’il paie malgré la prescription.
Visites au domicile : Des agents se présentent parfois directement chez le débiteur, outrepassant leurs droits et exerçant une pression psychologique indue.
Fausses menaces judiciaires : Certains créanciers brandissent la menace d’une action en justice, alors même que la prescription les en empêche légalement.
Dissimulation de la prescription : Dans leurs communications, certains créanciers omettent volontairement de mentionner que la dette est prescrite, laissant croire au débiteur qu’elle reste exigible.
Ces pratiques constituent non seulement des infractions à l’interdiction de recouvrer une dette prescrite, mais peuvent également relever du harcèlement ou de l’abus de faiblesse dans certains cas.
Les débiteurs confrontés à de telles pratiques disposent de recours. Ils peuvent notamment :
- Dénoncer ces agissements à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
- Porter plainte auprès du procureur de la République
- Saisir le juge civil pour faire constater l’illégalité des pratiques et obtenir des dommages et intérêts
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un grand merci à vous, c'est bien ce qui me semblait, mais j'ai eu un doute en entendant la greffière du tribunal de grande instance pour lui avoir demander si j'avais un titre exécutoire à mon encontre et qui me répond j'ai rien à votre nom, mais malgré tout après lui avoir expliqué qu'un huissier m'harcelais malgré que la date de ce dis titre était passé, et là elle me répond dans la foulé , mais même au bout de 15 ans vous devez régler cette dette
Là j'ai été très surpris de sa réponse
Je vous remercie Ulysse5818 et vu l'heure bon appétit
:-)