A voir également:
- Harcèlement huissier waterlot
- Avis sur sas waterlot et associés - Meilleures réponses
- Huissier waterlot lille avis - Meilleures réponses
- Sas huissiers réunis harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Huissier waterlot cofidis - Forum crédit consommation
- Huissier cambron harcèlement - Forum Banque et Crédit
- Cabot financial france harcèlement - Forum Consommation
- Huissier waterlot & associé - Forum Consommation
1 réponse
jarjabings
Messages postés
977
Date d'inscription
dimanche 15 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2022
195
11 janv. 2022 à 21:43
11 janv. 2022 à 21:43
Bonjour
Si votre créancier n'a pas engagé d'action judiciaire à votre encontre dans un délai de 2 ans à partir du moment ou le défaut sur la créance est apparu alors celle-ci est prescrite conformément à l'article L 218-2 du Code de la consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Ne surtout rien payer et si vous êtes bien à plus de 2 ans entre le moment ou cette dette est apparu et maintenant alors répondez à votre interlocuteur que cette dette est prescrite conformément à ...
Si votre créancier n'a pas engagé d'action judiciaire à votre encontre dans un délai de 2 ans à partir du moment ou le défaut sur la créance est apparu alors celle-ci est prescrite conformément à l'article L 218-2 du Code de la consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Ne surtout rien payer et si vous êtes bien à plus de 2 ans entre le moment ou cette dette est apparu et maintenant alors répondez à votre interlocuteur que cette dette est prescrite conformément à ...
12 janv. 2022 à 10:16