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1 réponse
jarjabings
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dimanche 15 août 2021
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3 février 2022
203
11 janv. 2022 à 21:43
11 janv. 2022 à 21:43
Bonjour
Si votre créancier n'a pas engagé d'action judiciaire à votre encontre dans un délai de 2 ans à partir du moment ou le défaut sur la créance est apparu alors celle-ci est prescrite conformément à l'article L 218-2 du Code de la consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Ne surtout rien payer et si vous êtes bien à plus de 2 ans entre le moment ou cette dette est apparu et maintenant alors répondez à votre interlocuteur que cette dette est prescrite conformément à ...
Si votre créancier n'a pas engagé d'action judiciaire à votre encontre dans un délai de 2 ans à partir du moment ou le défaut sur la créance est apparu alors celle-ci est prescrite conformément à l'article L 218-2 du Code de la consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Ne surtout rien payer et si vous êtes bien à plus de 2 ans entre le moment ou cette dette est apparu et maintenant alors répondez à votre interlocuteur que cette dette est prescrite conformément à ...
12 janv. 2022 à 10:16