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Delta huissier

AigleGourmand19 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 15505 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

j’ai reçu ce mail. Est-ce que je dois prêter attention car il n’y a pas de titre exécutoire et la dette date de 2002
 

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Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 15505 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 903
 

Bonsoir,

Si vous êtes certain qu'il n'y a pas de titre exécutoire, que votre dernier paiement date de plus de 2 ans, la dette est prescrite.
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