Problème état des lieux de sortie

Vataki03 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 - 9 mai 2024 à 13:28
Vataki03 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 - 7 juil. 2024 à 09:18

Bonjour,
Nous avons fait la semaine dernière l'état des lieux pour quitter notre logement. Cependant à la fin de la "visite" le propriétaire nous dit qu'il ne va pas signer l'état des lieux maintenant car il veut faire un tour seul pour regarder plus en details s'il n'y a pas des choses à rajouter. Il nous demande si on veut quand même signer maintenant. Ne connaissant pas du tout la loi je lui ai dit que je ne signe pas un document qui n'a pas fini d'être complété mais maintenant je me demande si je n'aurai pas dû le signer...Est-ce que le propriétaire a le droit de faire ça ou tout dois se faire le jour de la visite de l'état des lieux. Je précise que nous avons dit au propriétaire que nous voulons tout noter maintenant mais il nous a dit qu'il n'a pas le temps qu'il va compléter seul plus tard et que on reprendra rdv pour signer.
(nous avons quand même eu l'idée de prendre en photo l'état des lieux de sortie actuel mais je sais pas si cela change quelque chose vu qu'il n'est signé par personne..)
Merci d'avance pour votre lecture. 

9 réponses

BmV Messages postés 90883 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 juillet 2024 18 230
Modifié le 9 mai 2024 à 17:31

OK, peu importe en fait, pour le moment c'est vous qui êtes gagnant : s'il n'y a pas d'état des lieux de sortie, cela signifie que le logement a été rendu en total bon état.
Ce qui vous permet d'exiger le dépôt de garantie en totalité au bout d'un mois.

« Pouvons nous refuser de signer avec les modifications ? » : bien sûr.
Tant que ce qui est écrit ne vous convient pas, vous ne signez pas et exigez l'ajustement nécessaire. Restez vigilant et ferme.

Une seule consigne absolue : dès que c'est signé en deux exemplaires identiques, avec les deux signatures sur chaque exemplaire, vous récupérez impérativement un des deux exemplaires immédiatement, sur le champ, sans délai, de suite, tel que c'est stipulé dans la loi.
N'acceptez pas des excuses du genre "Je vous l'envoie par mail  / par courrier "... etc.
S'il y a une photocopie à faire, vous allez ensemble à la photocopieuse.

 

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Vataki03 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 1
9 mai 2024 à 17:39

Donc nous pouvons refuser tout ce qu'il a rajouter après notre visite ensemble ? Car son "excuse" à lui c'est de nous dire qu'il veut faire un cycle de lave vaisselle et utiliser le four pour voir s'il marche toujours..(il nous a appelé juste après la visite pour nous dire qu'il y a beaucoup de tâches dans le couloir..). 

Est-ce que le fait d'avoir en photo l'état des lieux que nous avons fait ensemble peut nous aider ou il sert à rien vu qu'il n'est pas signé ?

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Vataki03 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 1
9 mai 2024 à 21:36

Nous avons rendu les clés mais en échange d'aucun papier... Le logement est considéré comme étant toujours en notre possession ?? En tout cas je ne ferai plus jamais confiance en un proprio qui à l'air sympa..

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djivi38 Messages postés 51563 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2024 15 202
Modifié le 9 mai 2024 à 22:39

Si ce bailleur est encore + de mauvaise foi que ce qu'on peut imaginer avec ce qu'il a déjà fait avec vous au sujet de cet EDLS...., oui, il peut prétendre que vous n'avez pas rendu les clés.... et vous faire payer des jours de loyer supplémentaires....

(Si vous n'avez pas déménagé trop loin, surveillez s'il y a un nouveau locataire : le bailleur n'est pas en droit d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement -> dans ce cas, le locataire sortant ne doit payer loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise des clés audit nouveau locataire (quelle  que soit la date de signature du contrat)... Si ça se présente comme ça, essayez d'obtenir du locataire actuel une copie de ce nouveau contrat (au moins de la 1ère page avec nom, adresse du logement et date de signature et/ou d'effet du bail, et les signatures du bailleur et de ce nouveau locataire)..., en lui expliquant la situation, il n'y a pas de raison qu'il vous refuse ce service... bien au contraire, il saura grâce à vous qu'il doit faire très attention...).

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Suggestion : les assurances demandent très souvent (à tort) copie de l'EDLS pour accepter d'assurer le nouveau logement de leur client : dites à votre bailleur que votre assureur se contenterait d'un reçu de rendu des clés daté au jour du... (précisez la date du jour où votre bailleur a refusé de signer tel quel l'EDLS), et signé et demandez-lui de vous en envoyer un par retour de courrier....

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_lael_ Messages postés 4683 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2024 2 165
9 mai 2024 à 13:58

Un Etat des lieux doit être fait contradictoirement, ce qui veut dire qu'il doit être signé immédiatement après sa réalisation et ne peut pas faire l'objet de modifications unilatérales ultérieures.


Dans votre cas, il n'était pas dans l'intérêt du bailleur de refuser de signer car à défaut d'Etat des lieux de sortie le logement est réputé avoir été restitué en bon état.

Par contre, également du fait de cette absence d'EDLS, il a la possibilité de faire venir un huissier à frais partagés sur le fondement de l'article 3-2 de la loi de 1989 pour réaliser cet EDLS.

Mais s'il ne revient pas vers vous vers vous dans un délai raisonnable, vous pouvez considérer que vous ne devez plus rien au bailleur.

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Vataki03 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 1
9 mai 2024 à 17:07

Merci pour votre réponse. Le problème est que le propriétaire a toujours notre caution donc comment pouvons nous faire pour la récupérer ? Il nous a dit qu'il allait le compléter et nous refixer rdv pour que on le signe ensemble.. Comment pouvons nous procéder pour refuser les modifications étant donné que pour le moment nous n'avons pas signé non plus..? Pouvons nous refuser de signer avec les modifications ?

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Vataki03 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 1
9 mai 2024 à 17:08

PS : Il nous a dit qu'il allait apporter les modifications dans un délai de 15j

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djivi38 Messages postés 51563 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2024 15 202
Modifié le 9 mai 2024 à 18:59

bonjour,

  • Il n'y a que l'EDLE, signé des parties prenantes, qui permet au locataire (mais pas au bailleur) de le modifier dans les 10 jours après la remise des clés....
  • Pour l'EDLS : il est définitif à partir du moment où il est signé des parties prenantes (le locataire ayant donc accepté toutes les mentions portées par le bailleur)... SINON, en das d'absence de signature d'une ou des deux parties prenantes, c'est considéré comme absence d'EDLS et l'intégralité du DG doit être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.... OU BIEN, il reste à la partie la plus diligente la possibilité de mandater un commissaire de justice (ex huissier) pour qu'il établisse, à frais partagés par moitié, un constat d'EDLS (qui sera NON contestable, ni par le bailleur ni par le locataire) : le délai pour en mandater un est de 3 mois maxi à partir du départ du locataire (voir l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, dans mon topo ci-dessous), et ce, bien sûr à condition que ledit logement ne soit pas reloué. Les parties sont convoquées par LRAR au moins 7 jours avant la date que l'officier ministériel aura fixée. Leurs présences et leurs signatures ne sont pas obligatoires (sauf qu'il faudra bien qu'au moins la partie mandante donne accès au logement...).

Attention aux dates : le rendu des clés (contre reçu immédiat OU mentionné sur les exemplaires d'EDLS signés des deux parties) marque la fin de la location --> avez-vous rendu au bailleur vos clés contre reçu immédiat daté et signé ?

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En complément des posts précédents et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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Vataki03 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 1
9 mai 2024 à 23:05

Bon après j'ai des sms de lui juste apres la visite pour l'état des lieux avec des photos de l'état des lieux non signé, ces messages ne peuvent pas servir de preuve ? (sur l'état des lieux non signé il est bien notifié que les clés sont rendu) 

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djivi38 Messages postés 51563 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2024 15 202
10 mai 2024 à 00:50

Un bon point pour la mention des clés rendues... mais l'EDLS (OK, non signé, j'ai bien compris) est-il daté du jour de ce rendu des clés ?

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Des photos/SMS de particuliers, en cas de litige qui irait jusqu'au tribunal, ne sont pas toujours des preuves acceptées par les juges... mais en tout cas, au cas où votre bailleur tenterait de "tricher", en lui mettant tout ça sous le nez, vous lui mettriez une sacrée pression...!

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Vataki03 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 1 > djivi38 Messages postés 51563 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2024
10 mai 2024 à 01:49

Oui il a bien noté la date mais dans les observations il a indiqué "sous réserve de nouvelle découverte après le" date de l'état des lieux". Est-ce qu'il a le "droit" de marquer cela ? 

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djivi38 Messages postés 51563 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2024 15 202 > Vataki03 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024
Modifié le 10 mai 2024 à 02:59

SI l'EDLS avait été signé des parties prenantes, il aurait été définitif... donc, pas de "réserves" possibles................ MAIS il n'a pas été signé....

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Vataki03 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 1
20 mai 2024 à 15:30

Bonjour, 

Je me permets de reposter car je n'ai toujours pas eu de nouvelles de mon ancien proprio.. 

Est-ce que étant donné que aucun de nous n'a signé cet état des lieux au jour des 1 mois après notre sortie du logement je peux envoyer un recommandé pour lui indiquer que nous n'avons toujours pas reçu la caution et que nous demandons 10% du loyer comme l'indique la loi (pour chaque mois de retard) ou cela n'est pas possible sans état des lieux ? 

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djivi38 Messages postés 51563 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2024 15 202
Modifié le 20 mai 2024 à 16:54

Comme dit post 1 et dans mon topo (lien donné post 6), quand un EDL Sortant n'a pas été signé des parties prenantes, l'intervention d'un commissaire de justice (ex huissier) este possible pendant 3 MOIS à partir du RENDU DES CLÉS.

Légalement : pas d'EDLS signé des parties prenantes = EDLS non valable = logement rendu au moins dans le même état que remis le jour de l'EDLE = pas de retenues possibles pour dégradations sur le DG (je répète, DG = DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") => restitution du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés : donc, oui, vous pourriez réclamer la restitution de l'intégralité de votre DG dès le lendemain de la fin de ce mois écoulé depuis le rendu des clés, et en y ajoutant les fameux 10% (si vous y avez droit (relire les 3 conditions expliquées au § II-H de mon topo)..... MAIS votre bailleur dispose encore, actuellement, de 2 mois environ pour mandater un commissaire de justice (§ II-C de mon topo) : donc, à votre place, je me ferais oublier ET j'attendrais bien sagement dans mon coin le lendemain des 3 mois depuis le rendu des clés (OU des 2 mois depuis la fin du délai légal (1 mois à partir du rendu des clés) de restitution d'un DG sans EDLS valable) pour envoyer une LR + AR de MISE EN DEMEURE de restitution de l'intégralité de mon DG, accompagnée (SI j'y avais droit) d'une demande de pénalités de retard pour 2 MOIS de retard, puisque, une fois le délai des 3 mois passés depuis le rendu des clés, il n'est plus possible de mandater un commissaire de justice et que le DG doit alors être intégralement restitué (moins éventuellement une retenue provisoire en vue de la régularisation des "provisions" sur charges... si les charges étaient sous forme de "provisions" mensuelles à régulariser annuellement... vs "forfait de charges", lequel n'a pas à être régularisé).

Mais bien sûr, c'est vous qui voyez........ :-)

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Exemple :

rendu des clés le 02/05/ 2024 sans EDLS valable (je choisi cette date parce que vous dites dans votre post initial du 09/05 que l'EDLS (OK non valable) s'est fait "la semaine dernière".... et que la date du rendu des clés y est mentionné dessus.... donc, à ce jour, on est encore dans le délai légal de restitution du DG.... donc, pas droit encore à des "pénalités de retard".... !

--> restitution légale du DG au plus tard le 02/06/2024 (et à ce jour on est que le  20/05....)

--> 1er mois de retard : du 03/06 au 02/07/2024

      2° mois de retard : du 03/07 au 02/08/2024

      3° mois de retard : du 03/08 au 02/09/2024

      ... etc.

--> intervention possible d'un commissaire de justice : jusqu'au 02/08/2024 inclus.

Donc (dans mon exemple), à partir du 03/08/2024 l'envoi d'une mise en demeure (par LR + AR) sera réellement efficace puisque le bailleur ne pourra plus rien faire d'autre que de restituer le DG dans son intégralité (moins éventuellement une retenue provisoire en vue de la régularisation annuelle et définitive des provisions sur charges).

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cdt.

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Vataki03 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 1 > djivi38 Messages postés 51563 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2024
20 mai 2024 à 17:30

PS : un détail mais le jour de l'EDLE il y avait un spot qui ne marchait pas et nous ne l'avons pas noté.. '. Bien sûr pour l' EDLS par contre il l'a bien noté (c'est vrai que nous avons été idiots..).

Vu que cet état des lieux n'est pas valable mais que c'est quand même bien écrit sur la photo qu'il m'a envoyé est-ce que nous devrons payer ce spot s'il nous le réclame dans les jours à venir ? (sachant qu'il y a eu des travaux entre temps etc) 

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djivi38 Messages postés 51563 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2024 15 202 > Vataki03 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024
20 mai 2024 à 18:20

PAS D'EDLS CONTRADICTOIRE SIGNÉ des parties prenantes [NI d'EDLS par commissaire de justice (dans les 3 mois MAXI à partir du départ des locataires)] = PAS DE RETENUE POSSIBLE sur DG POUR DÉGRADATIONS.

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Vataki03 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 1 > djivi38 Messages postés 51563 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2024
21 mai 2024 à 12:44

Bonjour, je reviens à nouveau vers vous car notre proprio vient de nous écrire. Il nous nous envoie le details des "prélèvements" sur le DG. Il note les spots manquants avec une facture (la seul chose que je trouve moitié honnête car c'est notre faute de ne pas l'avoir marqué sur l'EDLE..) et ensuite des frais de ménage (sur des éléments rendus plus propre que à l'entrée.. Et je précise que cela n'est même pas notifié sur l'état des lieux de sortie non signé il va certainement le rajouter et se dit que on va signer.)

Il a également estimer des accroc sur les murs à 50 euros chacun sans devis..

On m'a conseillé d'appeler l'ADIL pour me faire aider je vais essayer car je ne connais pas du tout... On peut me dire que c'est bête toutes ces démarches pour un peu plus de 300 euros mais ce n'est pas négligeable pour moi.. Et la malhonnêteté m'énerve au plus haut point...

Il veut que on vienne signer les documents dans la semaine je ne sais pas quoi lui répondre à part que je ne suis pas d'accord avec les frais de ménage et l'estimation des accroc..

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djivi38 Messages postés 51563 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2024 15 202 > Vataki03 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024
28 mai 2024 à 16:15

Votre cher bailleur oublie (enfin... fait semblant d'oublier... d'autant qu'il a un avocat... !!) qu'un EDLS NON SIGNÉ par LES parties prenantes LE jour où il a été établi n'est PAS VALABLE !!! Il tente de vous escroquer... ne vous laissez pas faire... il pourra vous citer toutes les lois qu'il veut tant que l'EDLS n'est pas signé de toutes les parties prenantes, il n'est pas valable (et comme il est trop tard pour mandater un commissaire de justice puisque nouveau locataire en place, vous ne risquez rien à lui tenir tête....

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" je ne sais pas si je dois ignorer ses photos et ses devis (qui d'ailleurs ne correspond même pas au montant de la DG qu'il a gardé....)"

Pas besoin de photos NI de devis NI de factures puisque votre DG (Dépôt de Garantie : UN DG et pas "une" DG) DOIT VOUS ÊTRE RESTITUÉ INTÉGRALEMENT.

Ignorez les photos du bailleur : de toute façon, si le litige devait aller en justice [avec obligatoirement une LRAR au préalable, celles que vous avez peut-être déjà envoyées, et en tout cas, celle que vous vous apprêtez à envoyer (par le site de la POSTE, qui garde les preuves d'envoi ET du CONTENU pendant 1 an), tous les juges n'acceptent pas les photos de particuliers (seulement celles prises par un commissaire de justice].

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Prenez votre temps pour répondre à ce dernier RAR, rien ne presse... et demandez à votre avocat de vous concocter une jolie lettre.... (SANS la demande des pénalités de retard puisque vous n'avez pas donné votre nouvelle adresse LE jour du rendu des clés... au sujet duquel, tant que vous y êtes, vous pouvez lui rappeler dans votre réponse la bonne date !!!

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Vataki03 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 1
20 mai 2024 à 17:19

Merci pour votre réponse ????. J'ai encore une question, est-ce qu'il peut faire intervenir un huissier alors qu'entre le moment où on a rendu les clés et aujourd'hui il a réaliser des travaux dans l'appartement ? (j'ai peur qu'il nous demande de payer une partie de ces travaux par la suite...)

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Vataki03 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 18 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 1
20 mai 2024 à 18:39

Excusez-moi pour les "???" erreur de frappe. 

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