Retenues sur caution
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djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 août 2019 à 23:04
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 août 2019 à 23:04
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djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 09:16
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:16
bonjour et bienvenue,
"Retenues sur caution"
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Des "devis" sont contestables, mais des "factures" correspondant aux réparations des dégradations dûment relevées ne sont pas contestables.
Les 100 € de retenue sur votre DG sont justifiés comment ? Devis ou facture ?
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
"Retenues sur caution"
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Des "devis" sont contestables, mais des "factures" correspondant aux réparations des dégradations dûment relevées ne sont pas contestables.
Les 100 € de retenue sur votre DG sont justifiés comment ? Devis ou facture ?
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
15 août 2019 à 22:00
Les 166 euros qui m'ont été retirés sur mon dépôt de garantie ont été "justifiés" par un devis effectué par une entreprise du BTP. Je suis très étonnée qu'une entreprise de BTP puisse facturer une prestation de ménage. J'ai demandé à voir une facture étant donné les sommes exorbitantes (3 miettes dans un placard) et l'agence m'a expliqué que la propriétaire n'avait pas de raison de les fournir et encore moins d'effectuer les travaux...
15 août 2019 à 23:04
une retenue sur DG, correspondant à l'EDLS, doit être justifiée par devis ou facture : et effectivement un justificatif d'une entreprise de BTP pour du ménage insuffisamment fait... c'est se foutre de la gu***e des gens !
Refusez ce justificatif et exigez un devis ou une facture d'une entreprise de ménage pour cette retenue de ménage "mal fait" OU le remboursement de vos 66 €.
Mais elle a raison quand elle dit que le bailleur n'a pas d'obligation de réaliser les travaux :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)"