Retenues sur caution

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- - Dernière réponse : djivi38
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17 août 2019
- 15 août 2019 à 23:04
Bonjour,

J ai rendu les clés d’un appartement que je louais durant presque 4 ans.
J’ai eu des retenues sur ma caution et je suis très étonnée des sujets et des montants qui me sont imputés.
Je précise que je suis de bonne fois et que j ai passé plusieurs jours à nettoyer l appartement, à reboucher les quelques trous dans les murs ou à même refaire quelques peintures

66euros me sont retirés pour frais de ménage.
En effet j ai oublié de nettoyer à fond un placard. Il est stipulé sur l état des lieux : « légèrement poussiéreux ».L appartement était propre et la poussière en question pouvait être retiré avec un mouchoir.
J avais discuté de ce point avec la personne réalisant l’état des lieux qui m avait que cela n était pas grave mais qu’ il devait le noter dans l etat des lieux.
Il m avait semblé qu’il n y avait aucun problème.
L agence m a donné pour justificatif de ce montant (66euros)un devis réalisé par une entreprise du BTP. Je trouve la somme exorbitante pour passer un mouchoir.

100 euros me sont retirés pour le remplacement d un carreau blanc standard de dimensions 33x33cm. En effet ce carreau était fendue.

Je suis très étonnée de ces montants.
D’autant plus que J’ai pris soin de l’appartement et que des points notés dans l état des lieux entrants ont disparu car j ai entretenu l appartement: flexible fuyant, cuvette sale, trace de moisissures sur conduit plafond.

Y a t il des recours possibles?
Y a t il des textes de lois sur lesquels je peux m appuyer?

Je vous remercie si vous pouvez m aider.
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17 août 2019
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Merci
bonjour et bienvenue,

"Retenues sur caution"
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Des "devis" sont contestables, mais des "factures" correspondant aux réparations des dégradations dûment relevées ne sont pas contestables.

Les 100 € de retenue sur votre DG sont justifiés comment ? Devis ou facture ?

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

cdt.
Bonjour Djivi, je vous remercie pour votre réponse. J'ai en effet utiliser le mauvais terme il s'agit bien de retenue sur le dépot de garantie lié à une location.
Les 166 euros qui m'ont été retirés sur mon dépôt de garantie ont été "justifiés" par un devis effectué par une entreprise du BTP. Je suis très étonnée qu'une entreprise de BTP puisse facturer une prestation de ménage. J'ai demandé à voir une facture étant donné les sommes exorbitantes (3 miettes dans un placard) et l'agence m'a expliqué que la propriétaire n'avait pas de raison de les fournir et encore moins d'effectuer les travaux...
djivi38
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17 août 2019
5464 > archi005 -
L'agence a à moitié tort et à moitié raison :
une retenue sur DG, correspondant à l'EDLS, doit être justifiée par devis ou facture : et effectivement un justificatif d'une entreprise de BTP pour du ménage insuffisamment fait... c'est se foutre de la gu***e des gens !
Refusez ce justificatif et exigez un devis ou une facture d'une entreprise de ménage pour cette retenue de ménage "mal fait" OU le remboursement de vos 66 €.
Mais elle a raison quand elle dit que le bailleur n'a pas d'obligation de réaliser les travaux :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)"
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