Escroquerie avec les charges / qu'est-ce que je peux recuperer?
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fabfab69 Messages postés 44 Statut Membre -
fabfab69 Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis ressortissante etrangere, informaticienne. Je me suis installee en France sept 2014, a ce temps-la j'ai cherche beaucoup pour trouver une location, j'ai ete refusee constamment a cause du fait que je n'avais pas d'historique en France. J'ai trouve un logement a Meulan en Yvelines, la maisonette gardien d'une villa. Le loyer dans l'annonce etait 850 + 40 (j'ai l'annonce). Le proprietaire a utilise une fausse identite, que maintenant il dit que ca n'existe pas, mais j'ai l'epreuve. Il m'a demande de transferer 6 mois de loyer en Angleterre (epreuve virement bancaire). Ensuite, quand j'ai arrive en voiture avec les bagages et tout ca, le loyer est devenu 850 + 90 charges.
J'ai paye 250e/mois l'hiver chez EDF pour 16 degrees dedans.
Cependant j'ai declare une entreprise individuelle, j'ai une chiffre d'affaires en France et en juin 2015 j'ai trouve une agence qui m'a acceptee et maintenant nous habitons un logement salubre et bien isolee.
Le proprietaire m'a envoye un cheque de 2183.3e a la place de 2670
Dans l'ordre anti-chronologique
- je ne suis pas la premiere, 3 voisins m'ont confirme que la plupart des locataires avant moi ont eu de problemes, et que les locataires restaient en moyenne moins qu'un an
- il a essaye d'eviter de recevoir la lettre recommande. il m'a envoye des textos, que si je reste, il va me faire une reduction de 10%, etc. je lui ai repondu que je suis acceptee par une agence, dans un logement salubre, je n'ai aucune intention d'y rester encore un hiver a 16 degrees pour 250e/mois edf - et que l'huissier coute 90e, la location coute 30/jour, l'huissier me gagne 3+ jours = il a couvert son prix. il m'a repondu de ne pas envoyer l'huissier, tout est bien, il va tout retourner, c'est juste un provision, je verrai qu'il va me rembourser tout (une discussion d'une heure, enregistree)
- le proprietaire a justifie les charges 55/mois entretien espaces vertes, il s'agit d'un terrain de 6000mp ou il a coupe l'herbe 2 fois pendant que j'y etais, et qui la plupart du temps a eu l'herbe plus haute que mon fils - sans aucun justificatif. ensuite, tout divise 2/5 (2 = moi & mon fils de 3 ans, 5 = nous + lui + encore 2 locataires): fosse septique 650/an, ordures 685/an, eau environ 800 (valeurs pas divisees avec 2/5)
- la maisonette avait le toit plein de trous, il a meme plu sur ma tele un nuit. Pendant le preavis, j'ai parti a Lyon pour une semaine, il a demande de faire des visites. En realite, il a fait (aussi) des travaux, a remplace une partie du toit, a lave les taches noires de moissures. Une grosse tache noire etait juste au dessus de la tele. depuis que je me suis retournee, la tele ne marche plus.
- la maisonette est declaree comme 'environ 50m2', mais c'est 50m y compris la cave de cca 17m, avec 2 fenetres qui ne donnent pas dehors, mais sous la terrasse, pas de lumiere. le contrat etait meuble, donc hors de prevenir les autres, pas grande chose a faire
- ces annonces ont ete pap.fr 2014 850 + 40, pap.fr 2015 830 + 60, leboncoin 2015 890 total. Depuis que je lui ai dit que je suis ces annonces, il a retire l'annonce 830 + 60 et a mis 820 + prevoir charges
- il m'a harcele constamment, mon fils etant le coupable d'astreinte: que mon fils a touche sa voiture, que mon fils a derange ses poules, qu'il a donne un biscuit aux chiens des autres locataires. cepandant je nettoyais des chaussures de mon fils la merde des chiens et les crottes des poules.
- il m'a dit qu'il a ete si gentil avec moi, car il a fait des cadeaux a mon fils (2 poules de chocolat paques, 1 boite de chocolat noel)
- il m'a menti constamment que le conseil de famille decide, qu'il n'est pas le proprietaire, juste dans la famille, qu'en effet il n'y habite pas, etc. j'ai google le nom du proprietaire, j'ai trouve son profile viadeo avec la photo, il se recommande conseiller international avec 'c-level access', et googlant encore, j'ai trouve qu'il est seul, il a ete marie au Japon, divorce, il a ete refuse contact avec sa fille et depuis il a cree une association pour changer le code civil japonais. donc c'est la meme personne, il y habite, et il n'y a pas de famille, conseil et autres mensonges.
- et beaucoup autres petites choses miserables, pour me harceler, comme regarder les ordures, m'amener les jouets des chiens des autres locataires comme s'ils etaient a mon fils et mon fils les a jetees dans son "parc prive", de lui pendre la porte car mon fils l'a cassee mais j'ai des photos depuis que j'ai arrive avec la porte dans le meme etat miserable, moitie ampoules se sont cassees pendant le premier mois, 2 interrupteurs, une prise, etc
Donc, je veux recuperer les charges au prix dans l'annonce + qu'il me repare la tele. Quelles sont les demarches a suivre?
Merci d'avance pour les reponses.
Je suis ressortissante etrangere, informaticienne. Je me suis installee en France sept 2014, a ce temps-la j'ai cherche beaucoup pour trouver une location, j'ai ete refusee constamment a cause du fait que je n'avais pas d'historique en France. J'ai trouve un logement a Meulan en Yvelines, la maisonette gardien d'une villa. Le loyer dans l'annonce etait 850 + 40 (j'ai l'annonce). Le proprietaire a utilise une fausse identite, que maintenant il dit que ca n'existe pas, mais j'ai l'epreuve. Il m'a demande de transferer 6 mois de loyer en Angleterre (epreuve virement bancaire). Ensuite, quand j'ai arrive en voiture avec les bagages et tout ca, le loyer est devenu 850 + 90 charges.
J'ai paye 250e/mois l'hiver chez EDF pour 16 degrees dedans.
Cependant j'ai declare une entreprise individuelle, j'ai une chiffre d'affaires en France et en juin 2015 j'ai trouve une agence qui m'a acceptee et maintenant nous habitons un logement salubre et bien isolee.
Le proprietaire m'a envoye un cheque de 2183.3e a la place de 2670
Dans l'ordre anti-chronologique
- je ne suis pas la premiere, 3 voisins m'ont confirme que la plupart des locataires avant moi ont eu de problemes, et que les locataires restaient en moyenne moins qu'un an
- il a essaye d'eviter de recevoir la lettre recommande. il m'a envoye des textos, que si je reste, il va me faire une reduction de 10%, etc. je lui ai repondu que je suis acceptee par une agence, dans un logement salubre, je n'ai aucune intention d'y rester encore un hiver a 16 degrees pour 250e/mois edf - et que l'huissier coute 90e, la location coute 30/jour, l'huissier me gagne 3+ jours = il a couvert son prix. il m'a repondu de ne pas envoyer l'huissier, tout est bien, il va tout retourner, c'est juste un provision, je verrai qu'il va me rembourser tout (une discussion d'une heure, enregistree)
- le proprietaire a justifie les charges 55/mois entretien espaces vertes, il s'agit d'un terrain de 6000mp ou il a coupe l'herbe 2 fois pendant que j'y etais, et qui la plupart du temps a eu l'herbe plus haute que mon fils - sans aucun justificatif. ensuite, tout divise 2/5 (2 = moi & mon fils de 3 ans, 5 = nous + lui + encore 2 locataires): fosse septique 650/an, ordures 685/an, eau environ 800 (valeurs pas divisees avec 2/5)
- la maisonette avait le toit plein de trous, il a meme plu sur ma tele un nuit. Pendant le preavis, j'ai parti a Lyon pour une semaine, il a demande de faire des visites. En realite, il a fait (aussi) des travaux, a remplace une partie du toit, a lave les taches noires de moissures. Une grosse tache noire etait juste au dessus de la tele. depuis que je me suis retournee, la tele ne marche plus.
- la maisonette est declaree comme 'environ 50m2', mais c'est 50m y compris la cave de cca 17m, avec 2 fenetres qui ne donnent pas dehors, mais sous la terrasse, pas de lumiere. le contrat etait meuble, donc hors de prevenir les autres, pas grande chose a faire
- ces annonces ont ete pap.fr 2014 850 + 40, pap.fr 2015 830 + 60, leboncoin 2015 890 total. Depuis que je lui ai dit que je suis ces annonces, il a retire l'annonce 830 + 60 et a mis 820 + prevoir charges
- il m'a harcele constamment, mon fils etant le coupable d'astreinte: que mon fils a touche sa voiture, que mon fils a derange ses poules, qu'il a donne un biscuit aux chiens des autres locataires. cepandant je nettoyais des chaussures de mon fils la merde des chiens et les crottes des poules.
- il m'a dit qu'il a ete si gentil avec moi, car il a fait des cadeaux a mon fils (2 poules de chocolat paques, 1 boite de chocolat noel)
- il m'a menti constamment que le conseil de famille decide, qu'il n'est pas le proprietaire, juste dans la famille, qu'en effet il n'y habite pas, etc. j'ai google le nom du proprietaire, j'ai trouve son profile viadeo avec la photo, il se recommande conseiller international avec 'c-level access', et googlant encore, j'ai trouve qu'il est seul, il a ete marie au Japon, divorce, il a ete refuse contact avec sa fille et depuis il a cree une association pour changer le code civil japonais. donc c'est la meme personne, il y habite, et il n'y a pas de famille, conseil et autres mensonges.
- et beaucoup autres petites choses miserables, pour me harceler, comme regarder les ordures, m'amener les jouets des chiens des autres locataires comme s'ils etaient a mon fils et mon fils les a jetees dans son "parc prive", de lui pendre la porte car mon fils l'a cassee mais j'ai des photos depuis que j'ai arrive avec la porte dans le meme etat miserable, moitie ampoules se sont cassees pendant le premier mois, 2 interrupteurs, une prise, etc
Donc, je veux recuperer les charges au prix dans l'annonce + qu'il me repare la tele. Quelles sont les demarches a suivre?
Merci d'avance pour les reponses.
A voir également:
- Escroquerie avec les charges / qu'est-ce que je peux recuperer?
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3 réponses
bonjour, votre histoire est compliquée....
Mais normalement on ne paie pas "des charges" chaque mois, mais une "PROIVISION pour charges" c'est à dire un acompte. Et périodiquement le bailleur fait le calcul des charges réelles et s'il manque de l'argent le locataire doit payer la différence, s'il y a un trop perçu le bailleur rembourse.
Si l'eau fait partie des charges, selon la consommation ça peut faire un supplément plus ou moins important. La taxe ordures ménagère a toujours tendance à augmenter.
Le fait que cette maison ait des défauts ne peut pas se confondre avec les charges.
Et le fait qu'il répare le toit, ce n'est pas une intervention à l'intérieur de l'appartement.
Quant à toutes les histoires de chiens et de poules du voisin, ça n'a rien à voir avec les charges.
Reste qu'il doit tenir à votre disposition les justificatifs des charges qu'il vous compte, et déduire les provisions mensuelles.
On voit souvent sur les annonces : charges tant;.. en réalité c'est provision pour charges. En effet si l'eau en fait partie, vous n'allez pas payer la même chose pour 1 m3 par mois que pour 5 m3.
Essayez de vous arranger de façon amiable, et souvenez-vous qu'il vous a pris comme locataire alors que vous ne trouviez rien, même si c'est différent des charges.
Mais normalement on ne paie pas "des charges" chaque mois, mais une "PROIVISION pour charges" c'est à dire un acompte. Et périodiquement le bailleur fait le calcul des charges réelles et s'il manque de l'argent le locataire doit payer la différence, s'il y a un trop perçu le bailleur rembourse.
Si l'eau fait partie des charges, selon la consommation ça peut faire un supplément plus ou moins important. La taxe ordures ménagère a toujours tendance à augmenter.
Le fait que cette maison ait des défauts ne peut pas se confondre avec les charges.
Et le fait qu'il répare le toit, ce n'est pas une intervention à l'intérieur de l'appartement.
Quant à toutes les histoires de chiens et de poules du voisin, ça n'a rien à voir avec les charges.
Reste qu'il doit tenir à votre disposition les justificatifs des charges qu'il vous compte, et déduire les provisions mensuelles.
On voit souvent sur les annonces : charges tant;.. en réalité c'est provision pour charges. En effet si l'eau en fait partie, vous n'allez pas payer la même chose pour 1 m3 par mois que pour 5 m3.
Essayez de vous arranger de façon amiable, et souvenez-vous qu'il vous a pris comme locataire alors que vous ne trouviez rien, même si c'est différent des charges.
"Essayez de vous arranger de façon amiable, et souvenez-vous qu'il vous a pris comme locataire alors que vous ne trouviez rien, même si c'est différent des charges."
Il ne m'a pas pris gratuitement mais pour 200e en plus par rapport au prix de marche. Ce prix est la meme raison pour laquelle il ne trouve pas des francais et il y a assez d'etrangers escroques exactement comme moi, dont je sais des voisins.
Je voudrais le faire claire, qu'il n'a RIEN fait pour moi, qu'un business (+ une escroquerie): j'ai loue quelque chose qu'aucune autre personne n'a voulu louer, a un prix (dans l'annonce) 200e dessus du marche, auquels on ajoute tout ce qu'il a escroque.
Il s'agit des provisions - mais il doit les estimer a partir des couts dans les annees precedents, et si les factures qu'il a mis ne sont pas bidon, les charges ne pourraient jamais etre 40, donc il a menti pour trouver un locataire.
Finalement, je vois que les sujets sont traites sur ce forum un peux diferament quand on dit qu'on est etranger, si aucune personne peut m'aider, je vous remercie, sinon, je n'ai pas besoin d'etre dite que j'ai ete aidee, etc parce que j'ai loue un logement tres cher que personne d'autre ne voulait louer.
Later edit: en effet, ce forum est plein de situations comme la mienne (charges qui ne correspondent pas a l'estimation et ne pourraient jamais correspondre a l'estimation + partage incorrect des charges). Je me suis deja renseignee sur les decisions qui etablissent les regles. Ce que je ne sais pas comment gerer est le fait qu'il a change le prix le jour que j'ai ete devant la maison avec la voiture et les bagages.
Mais de tout facon, par rapport aux autres threads avec la meme problematique, il est 'interressant' que si je suis etrangere, le proprietaire a ete si gentil avec moi, mais sur les autres threads, on passe directement au sujet.
Il ne m'a pas pris gratuitement mais pour 200e en plus par rapport au prix de marche. Ce prix est la meme raison pour laquelle il ne trouve pas des francais et il y a assez d'etrangers escroques exactement comme moi, dont je sais des voisins.
Je voudrais le faire claire, qu'il n'a RIEN fait pour moi, qu'un business (+ une escroquerie): j'ai loue quelque chose qu'aucune autre personne n'a voulu louer, a un prix (dans l'annonce) 200e dessus du marche, auquels on ajoute tout ce qu'il a escroque.
Il s'agit des provisions - mais il doit les estimer a partir des couts dans les annees precedents, et si les factures qu'il a mis ne sont pas bidon, les charges ne pourraient jamais etre 40, donc il a menti pour trouver un locataire.
Finalement, je vois que les sujets sont traites sur ce forum un peux diferament quand on dit qu'on est etranger, si aucune personne peut m'aider, je vous remercie, sinon, je n'ai pas besoin d'etre dite que j'ai ete aidee, etc parce que j'ai loue un logement tres cher que personne d'autre ne voulait louer.
Later edit: en effet, ce forum est plein de situations comme la mienne (charges qui ne correspondent pas a l'estimation et ne pourraient jamais correspondre a l'estimation + partage incorrect des charges). Je me suis deja renseignee sur les decisions qui etablissent les regles. Ce que je ne sais pas comment gerer est le fait qu'il a change le prix le jour que j'ai ete devant la maison avec la voiture et les bagages.
Mais de tout facon, par rapport aux autres threads avec la meme problematique, il est 'interressant' que si je suis etrangere, le proprietaire a ete si gentil avec moi, mais sur les autres threads, on passe directement au sujet.
SVP, comment est-ce qu'on appelle en France une personne qui m'explique que je suis obligee au proprietaire qu'il m'a pris dans un logement qu'il n'arrivait pas a louer a 200e au dessus du prix du marche, donc je devrais me taire et ne pas demander mes droits? J'ai une copie de la facture d'eau. Il n'y a pas de changement dans la consommation sur 2013-2014, donc il n'y a pas eu de changement en ce qui concerne le total des occupants.
Bonjour
Ne pas confondre charges et loyer
seul le loyer va dans la poche du proprio
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
Ne pas confondre charges et loyer
seul le loyer va dans la poche du proprio
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...