Les HLM augmentent nos chargés de façon injustifiée,Quel recours avons nous ?
Fermé
Mimipinson
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne loge dans un HLM dans le Jura, Son loyer augmente très rapidement d'une année. sur l'autre ainsi que ses charges avec des rappels sur plusieurs années sans justificatif réel. Quels sont les recours face à ces dérives ?
Ma compagne loge dans un HLM dans le Jura, Son loyer augmente très rapidement d'une année. sur l'autre ainsi que ses charges avec des rappels sur plusieurs années sans justificatif réel. Quels sont les recours face à ces dérives ?
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5 réponses
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
En résumé :
1/ la révision du loyer est annuelle et se fait pour le loyer de chaque 1°/01 avec le trimestre 2 de l'année N-1.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
par exemple :
pour un loyer hors charges de 500 € du 1°/01/2020 au 31/12/2020, le nouveau loyer pour l'année 2021 sera de 502,11 € selon cette formule :
loyer hors charges / indice T2 année N-1 x indice T2 année N
[500 € / 130,57 x 131,12 = 502,106 € --> arrondi des € -> 502,11 €]
2/ la prescription de la régularisation des provisions de charges est de 3 ans à partir de la date de régularisation.
3/ le paiement des charges demandées tardivement peut être étalé par 12èmes sur 1 an sur demande du locataire, demande à laquelle le bailleur ne pourra pas se soustraire. Les justificatifs sont soit envoyés au locataire soit tenus à leur disposition pendant 6 mois suivant l'envoi du décompte.
1/ Voir ce lien << Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) >> :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/loyer-logement-social où il est dit :
<< Révision annuelle du loyer [logement social] :
La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'indice de référence des loyers (IRL).
La date de l'IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente. (...) >>
et ici (lien aussi officiel) où il est dit la même chose :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1317
2/ https://www.jurislogement.org/charges-locatives-le-delai-de-prescription-de-la-restitution-des-indus-debute-a-partir-de-la-regularisation/
<< La loi Alur a réduit et harmonisé les délais de prescription au-delà desquels les locataires et les bailleurs ne peuvent plus se prévaloir des effets du bail (dettes de loyer, charges locatives). Une durée de trois ans est désormais fixée pour le bailleur et le locataire tout secteur confondu (social et privé).
L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 est désormais rédigé ainsi : « Les actions liées au bail sont prescrites dans un délai de trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu (ou aurait dû connaître) les faits générateurs ».
Cette durée de trois ans s’applique en matière de récupération des charges, le fait générateur étant donc la date de la régularisation.
La loi Alur a également modifié les modalités de récupérations des charges pour le bailleur lorsque la régularisation n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l’année civile suivante [= régularisation tardives]. Le locataire aura la possibilité d’effectuer le paiement par douzième s’il en fait la demande. >>
3/ https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/charges-payer-locataire-charges-locatives-recuperables
<< Sur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.
Si la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. >>
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
En résumé :
1/ la révision du loyer est annuelle et se fait pour le loyer de chaque 1°/01 avec le trimestre 2 de l'année N-1.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
par exemple :
pour un loyer hors charges de 500 € du 1°/01/2020 au 31/12/2020, le nouveau loyer pour l'année 2021 sera de 502,11 € selon cette formule :
loyer hors charges / indice T2 année N-1 x indice T2 année N
[500 € / 130,57 x 131,12 = 502,106 € --> arrondi des € -> 502,11 €]
2/ la prescription de la régularisation des provisions de charges est de 3 ans à partir de la date de régularisation.
3/ le paiement des charges demandées tardivement peut être étalé par 12èmes sur 1 an sur demande du locataire, demande à laquelle le bailleur ne pourra pas se soustraire. Les justificatifs sont soit envoyés au locataire soit tenus à leur disposition pendant 6 mois suivant l'envoi du décompte.
1/ Voir ce lien << Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) >> :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/loyer-logement-social où il est dit :
<< Révision annuelle du loyer [logement social] :
La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'indice de référence des loyers (IRL).
La date de l'IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente. (...) >>
et ici (lien aussi officiel) où il est dit la même chose :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1317
2/ https://www.jurislogement.org/charges-locatives-le-delai-de-prescription-de-la-restitution-des-indus-debute-a-partir-de-la-regularisation/
<< La loi Alur a réduit et harmonisé les délais de prescription au-delà desquels les locataires et les bailleurs ne peuvent plus se prévaloir des effets du bail (dettes de loyer, charges locatives). Une durée de trois ans est désormais fixée pour le bailleur et le locataire tout secteur confondu (social et privé).
L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 est désormais rédigé ainsi : « Les actions liées au bail sont prescrites dans un délai de trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu (ou aurait dû connaître) les faits générateurs ».
Cette durée de trois ans s’applique en matière de récupération des charges, le fait générateur étant donc la date de la régularisation.
La loi Alur a également modifié les modalités de récupérations des charges pour le bailleur lorsque la régularisation n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l’année civile suivante [= régularisation tardives]. Le locataire aura la possibilité d’effectuer le paiement par douzième s’il en fait la demande. >>
3/ https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/charges-payer-locataire-charges-locatives-recuperables
<< Sur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.
Si la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. >>
cdt.
Merci pour vos informations. Le problème est qu'elle vient de recevoir un rappel de charges important sur 3 années précédentes sans réel justificatif.
Les HLM indiquent seulement qu'ils ont fait une erreur.
Comment procéder ?
Par avance merci
Les HLM indiquent seulement qu'ils ont fait une erreur.
Comment procéder ?
Par avance merci
Son loyer augmente très rapidement d'une année. sur l'autre
Vérifiez si l'augmentation correspond bien à l'indice de révision.
Plus d'infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
ainsi que ses charges avec des rappels sur plusieurs années sans justificatif réel...
... Le problème est qu'elle vient de recevoir un rappel de charges important sur 3 années précédentes
Les charges peuvent être récupérées pendant 3 ans par le propriétaire (bailleur social ou privé, peu importe). Cela correspond à ce qui est réclamé. Si une erreur a été faite par le bailleur, elle peut être corrigée pendant 3 ans.
Vous parlez de justificatifs insuffisants. C'est-à-dire ? Les bailleurs sociaux envoient des tableaux assez succincts mais explicites. Si vous voulez avoir assez à plus de détails (factures), votre amie doit faire une demande de rv pour une consultation sur place
Quels sont les recours face à ces dérives ?
Il faut d'abord être certain qu'il y a une "dérive".
Vérifiez si l'augmentation correspond bien à l'indice de révision.
Plus d'infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
ainsi que ses charges avec des rappels sur plusieurs années sans justificatif réel...
... Le problème est qu'elle vient de recevoir un rappel de charges important sur 3 années précédentes
Les charges peuvent être récupérées pendant 3 ans par le propriétaire (bailleur social ou privé, peu importe). Cela correspond à ce qui est réclamé. Si une erreur a été faite par le bailleur, elle peut être corrigée pendant 3 ans.
Vous parlez de justificatifs insuffisants. C'est-à-dire ? Les bailleurs sociaux envoient des tableaux assez succincts mais explicites. Si vous voulez avoir assez à plus de détails (factures), votre amie doit faire une demande de rv pour une consultation sur place
Quels sont les recours face à ces dérives ?
Il faut d'abord être certain qu'il y a une "dérive".
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
J'ai une autre question
Elle ne perçoit pas d'APL. Sa situation est la suivante:
Célibataire
Age: 67 ans
Retraite mensuelle: 840 €
Loyer: 400 € (HLM)
Charges: 85 €
Lieu habitation: 39800 POLIGNY
Elle ne bénéficie pas d'APL ni d'aucune autre aide.
Est-ce normal ?
Par avance merci pour vos éclaircissements.
Mimipinson
J'ai une autre question
Elle ne perçoit pas d'APL. Sa situation est la suivante:
Célibataire
Age: 67 ans
Retraite mensuelle: 840 €
Loyer: 400 € (HLM)
Charges: 85 €
Lieu habitation: 39800 POLIGNY
Elle ne bénéficie pas d'APL ni d'aucune autre aide.
Est-ce normal ?
Par avance merci pour vos éclaircissements.
Mimipinson
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