Les HLM augmentent nos chargés de façon injustifiée,Quel recours avons nous ?

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Mimipinson - 18 août 2021 à 00:23
Gayomi Messages postés 13935 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 - 22 août 2021 à 17:41
Bonjour,

Ma compagne loge dans un HLM dans le Jura, Son loyer augmente très rapidement d'une année. sur l'autre ainsi que ses charges avec des rappels sur plusieurs années sans justificatif réel. Quels sont les recours face à ces dérives ?

5 réponses

djivi38 Messages postés 47266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 13 495
18 août 2021 à 02:36
bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


En résumé :
1/ la révision du loyer est annuelle et se fait pour le loyer de chaque 1°/01 avec le trimestre 2 de l'année N-1.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
par exemple :
pour un loyer hors charges de 500 € du 1°/01/2020 au 31/12/2020, le nouveau loyer pour l'année 2021 sera de 502,11 € selon cette formule :
loyer hors charges / indice T2 année N-1 x indice T2 année N
[500 € / 130,57 x 131,12 = 502,106 € --> arrondi des € -> 502,11 €]

2/ la prescription de la régularisation des provisions de charges est de 3 ans à partir de la date de régularisation.

3/ le paiement des charges demandées tardivement peut être étalé par 12èmes sur 1 an sur demande du locataire, demande à laquelle le bailleur ne pourra pas se soustraire. Les justificatifs sont soit envoyés au locataire soit tenus à leur disposition pendant 6 mois suivant l'envoi du décompte.


1/ Voir ce lien << Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) >> :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/loyer-logement-social où il est dit :
<< Révision annuelle du loyer [logement social] :
La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'indice de référence des loyers (IRL).
La date de l'IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente. (...) >>
et ici (lien aussi officiel) où il est dit la même chose :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1317


2/ https://www.jurislogement.org/charges-locatives-le-delai-de-prescription-de-la-restitution-des-indus-debute-a-partir-de-la-regularisation/
<< La loi Alur a réduit et harmonisé les délais de prescription au-delà desquels les locataires et les bailleurs ne peuvent plus se prévaloir des effets du bail (dettes de loyer, charges locatives). Une durée de trois ans est désormais fixée pour le bailleur et le locataire tout secteur confondu (social et privé).

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 est désormais rédigé ainsi : « Les actions liées au bail sont prescrites dans un délai de trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu (ou aurait dû connaître) les faits générateurs ».
Cette durée de trois ans s’applique en matière de récupération des charges, le fait générateur étant donc la date de la régularisation.
La loi Alur a également modifié les modalités de récupérations des charges pour le bailleur lorsque la régularisation n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l’année civile suivante [= régularisation tardives]. Le locataire aura la possibilité d’effectuer le paiement par douzième s’il en fait la demande. >>


3/ https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/charges-payer-locataire-charges-locatives-recuperables
<< Sur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.

Si la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. >>

cdt.
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