RETRAIT DE COURRIER RECOMMANDÉ
caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 8 déc. 2023 à 13:21
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4 réponses
7 déc. 2023 à 13:44
Bonjour
J'aimerais savoir si un recommandé à une valeur légale lorsqu'il n'est pas retiré par manque de temps ou autre.
Oui, sinon il serait facile de ne pas récupérer les recommandés ! Pas d'amende, pas de licenciement, etc.
L'organisme ayant envoyé le recommander peut-il se protéger d'un manquement de sa part ?
Vous voulez dire "de ma part" ?
Si oui, la réponse est qu'il peut prouver l'envoi et la non récupération de votre part
7 déc. 2023 à 14:28
Le règle veut en effet qu'un recommandé dûment avisé et non retiré dans le délai de 15 jours appliqué par La Poste, quelles qu'en soient les raisons, produit les mêmes effets légaux que s'il avait été retiré par le destinataire.
Sauf que ce dernier ne sait du coup même pas qui lui a écrit ni pourquoi ni ce qui est en jeu .... et qu'un juge pourrait éventuellement par surplus lui opposer sa propre négligence.
Exception notable : les congés en matière de bail, dont les délais courent uniquement à partir du jour de la remise réelle au destinataire.
7 déc. 2023 à 14:32
bonjour,
il n'y a que la LRAR de congé pour un logement qui doit (obligation) être réceptionnée effectivement par le destinataire pour que le congé soit valable (et en + quand le congé émane d'un bailleur, celui-ci doit respecter, entre autres choses, un certain délai de préavis pour que son congé soit valable).
Toutes les autres LRAR sont présumées avoir été réceptionnées effectivement par leurs destinataires (et donc leur contenu et les conséquences dudit contenu juridiquement valables) => il ne sert donc à rien (et c'est même préjudiciable au destinataire !!) de ne pas récupérer ses LRAR à la Poste quand on ne les a pas réceptionnées des mains du facteur lors de son passage.
D'autant qu'il me semble bien qu'on a la possibilité de voir avec la Poste pour un 2ème passage du facteur......
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cdt.
7 déc. 2023 à 18:40
Il n'y a que la LRAR de congé pour un logement qui doit (obligation) être réceptionnée effectivement par le destinataire pour que le congé soit valable
Que se passe t'il si la personne ne retire pas le courrier sciemment ?
7 déc. 2023 à 18:42
Il faut que l'expéditeur fasse la remise en main propre contre signature ou par remise par un huissier.
7 déc. 2023 à 19:12
bonjour Carole,
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1/ Congé émanant du bailleur :
si LRAR non réceptionnée par le locataire et/ou réceptionnée après le début du préavis du bailleur (3 ou 6 mois selon que la location est respectivement meublée ou nue), le congé ne sera pas valable :
--> si le bailleur est encore dans les délais (et il le sera s'il s'y est pris assez longtemps à l'avance), il pourra (re) donner congé par l'un ou l'autre des moyens légaux (= remise en main propre contre émargement OU via un commissaire de justice);
--> si le bailleur n'a plus assez de temps pour respecter le préavis adéquat, le congé donné n'étant pas valable, le bail du locataire se renouvellera à son échéance pour la même durée qu'initialement (= pour 1 an si location meublée ou pour 3 ans si location nue).... sauf accord du locataire pour quitter quand même son logement en fin du bail en cours ou à une autre date, à fixer via un acte sous-seing privé, en y détaillant les autres conditions de départ "proposées" par le locataire et "acceptées" par le bailleur (par exemple : quelques mois de loyer offert, restitution de la totalité du DG "le" jour du rendu des clés, donc pas d'EDLS, ... etc.)
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2/ Congé émanant du locataire :
tout locataire est en droit de donner son congé à tout moment en cours de bail (art 12 loi 6/7/1989) tout en devant respecter le préavis adéquat (1 mois si location meublée OU nue en "zone tendue" OU nue avec motif de préavis réduit, et 3 mois dans tous les autres cas).... mais si le bailleur ne réceptionne pas sa LRAR, la Poste la renverra à l'expéditeur (le locataire) après un délai de 14 jours de mise à disposition... donc le congé ne sera pas valable, et le locataire n'aura plus qu'à (re) donner congé par un des 2 autres moyens légaux (= remise en main propre contre émargement OU via un commissaire de justice) pour lequel son préavis démarrera soit à la date de remise en main propre soit à la date du passage du commissaire de justice... qui laissera un avis de passage en cas d'absence... mais le préavis du locataire commencera quand même à sa date de passage)... OU trouver un arrangement avec son bailleur (via un acte sous-seing privé comme expliqué plus haut).
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cdt.
8 déc. 2023 à 13:21
Merci, bon à savoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...