Résilier un bail commercial

KAKI605 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2015 - Modifié par BmV le 17/03/2015 à 10:03
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 mars 2015 à 15:14
Bonjour à tout le monde. Comment puis-je résilier un bail commercial sachant que (je vais essayer de faire un résumé) : un 1er bail a été signé le 01/07/1994 avec Mme Y, puis un 2e le 21/04/1995 avec Mme X dans les mêmes conditions : local commercial à usage de bureaux et secrétariat. Moi, Mme R, je reprends cette affaire le 02 janvier dernier. Le propriétaire est passé vite fait et oralement m'a dit que c'était bien que cette affaire continue, et qu'il n'est pas nécessaire de faire encore un bail. Je précise que sur les 2 premiers baux, il est coché la case "état des lieux contradictoires" mais personne n'est capable de me fournir une copie de cet état des lieux. Je m'aperçois très rapidement que les locaux ne sont pas isolés, j'ai pris le jus en voulant brancher une prise, sur mes 3 vitrines, 2 commencent à se fendre, etc ... MAIS encore plus grave, cette société fait de la domiciliation d'entreprises et j'apprends ce jour que l'ancienne gérante n'a pas fait sa demande d'agrément ! je crois que l'agrément a été obligatoire en 2012. Elle a quand même continué à prendre des domiciliations commerciales, c'est pourquoi je n'ai pas eu de doute. Mais la Préfecture vient de me téléphoner ... et je ne peux pas prendre de nouveaux clients ! j'aimerais donc quitter ces lieux, d'une part pour arrêter la domiciliation (cette activité m'a l'air compromise suite à la non déclaration de la précédente gérante ... car la Préfecture dit que c'était à moi de m'informer). Si je ne peux plus faire de la domiciliation, mes locaux seront 10 fois trop grands pour ma petite activité actuelle. La domiciliation impose un bureau à disposition des domiciliés. Je ne sais pas si j'ai pu résumer mon gros souci ... mais je remercie par avance la ou les personnes qui m'apporteront une réponse. Bien cordialement.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
28 mars 2015 à 15:14
Le bail est au nom de la société et si vous etes la nouvelle propriétaire de la société vous etes tenue de respecter ce qui est dedans...
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