HLM : augmentation des loyers

Les augmentations de loyer en HLM sont encadrées par la loi. Voici les règles applicables.


Texte de loi

L'augmentation des loyers des logements HLM est réglementée par le Code de la construction et de l'habitation (articles 442-1 et suivants).

Date

La législation des HLM prévoit la possibilité d'augmenter une fois par an les loyers, dans la limite des conventions conclues dans le cadre des aides au logement.

Cette révision peut avoir lieu chaque année au 1er janvier en fonction de l'IRL (indice de référence des loyers). L'indice à prendre en compte est celui du 2e trimestre de l'année précédente.

L'organisme HLM peut toutefois déroger à ces règles lorsqu'il a effectué des travaux d'habilitation. Cette dérogation s'applique pour une durée limitée.

Plafonds

La marge de manoeuvre des organismes HLM est toutefois encadrée par l'Etat qui publie chaque année une recommandation visant à plafonner les augmentations.

Ils doivent ainsi communiquer au Préfet du département leurs prévisions d'augmentation, qui doivent tenir compte à la fois de la situation des locataires et des efforts financiers d'entretien et de construction.

Si la hausse est jugée anormale par le Préfet eu égard aux justifications apportés, celui-ci peut demander une seconde délibération à l'organisme HLM.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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