Loyer loi de 1948 : augmentation et taux 2023

Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 peut être révisé chaque année dans les limites fixées ci-dessous. Avec le taux de hausse applicable jusqu'en juin 2023 inclus.

De combien peut-on augmenter un loyer loi de 1948 ?

Un loyer soumis à la loi de 1948 peut être augmenté chaque année sous réserve de respecter les plafonds fixés par la réglementation. Ces plafonds sont fixés chaque année en juin avec une entrée en vigueur au 1er juillet. Le dernier indice de hausse des loyers loi 1948 a été publié dans le décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022. Il est fixé à + 2,48 %. Depuis le 1er juillet dernier, un loyer loi de 1948 peut donc au maximum être majoré dans cette proportion, quelle que soit la catégorie de logement (hormis les locaux classés dans la catégorie IV, dont l'augmentation est interdite).

Ce taux de hausse de 2,48 % des loyers soumis à la loi de 48 s'applique jusqu'au 30 juin 2023, le taux de revalorisation applicable après cette date devant être publié au cours de l'été. Dans certains cas et au-delà de cette révision annuelle, le propriétaire peut pratiquer une majoration de loyer quand les éléments de la valeur locative de base ont été modifiés, notamment en cas de travaux augmentant la surface corrigée.

L'augmentation d'un loyer soumis à la loi de 48 ne peut toutefois pas conduire à ce que ce loyer dépasse un plafond fixé par la réglementation. Ce montant maximum se calcule en multipliant la surface corrigée du logement par le prix de base au m2, qui dépend de la catégorie du logement. Ce prix de base figure dans le tableau qui suit.

Qu'est-ce qu'un loyer loi de 1948 ?

Un loyer loi de 1948 est le loyer d'un logement loué sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Il s'agit de logements anciens construits avant la date de cette loi. Le régime de la loi de 1948 ne concerne plus aujourd'hui que les locataires entrés dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Peu de baux de location sont donc aujourd'hui encore concernés. Ce régime spéciale diffère du régime de droit commun, notamment en matière de hausse de loyer (cf. ci-dessus) mais aussi en termes de durée : aucune durée minimale du bail n'est imposée et à l'expiration de ce dernier le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée.