Augmentation de loyer loi de 1948 : taux 2021

Augmentation de loyer loi de 1948 : taux 2021 Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 peut être révisé chaque année dans les limites fixées ci-dessous.

De combien peut-on augmenter un loyer loi de 1948 ?

Un loyer soumis à la loi de 1948 peut être augmenté chaque année sous réserve de respecter les plafonds fixés par la réglementation. Ces plafonds sont fixés chaque année en juin avec une entrée en vigueur au 1er juillet. Le dernier indice de hausse des loyers loi 1948 a été publié dans le décret n° 2021-829 du 28 juin 2021. Il est fixé à + 0,09 %. Depuis le 1er juillet 2021, un loyer loi de 1948 peut donc au maximum être majoré dans cette proportion, quelle que soit la catégorie de logement (hormis les locaux classés dans la catégorie IV, dont l'augmentation est interdite). Ce taux s'applique jusqu'au 30 juin 2022. L'an dernier au 1er juillet 2020, les loyers loi 1948 pouvaient être augmentés par les propriétaires à hauteur de 0,92 %. Un taux fixé rétroactivement par le décret n°2020-1339 du 3 novembre 2020. Dans certains cas et au-delà de cette révision annuelle, le propriétaire peut pratiquer une majoration de loyer quand les éléments de la valeur locative de base ont été modifiés, notamment en cas de travaux augmentant la surface corrigée.

Qu'est-ce qu'un loyer loi de 1948 ?

Un loyer loi de 1948 est le loyer d'un logement loué sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Il s'agit de logements anciens construits avant la date de cette loi. Le régime de la loi de 1948 ne concerne plus aujourd'hui que les locataires entrés dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Peu de baux de location sont donc aujourd'hui encore concernés. Ce régime spéciale diffère du régime de droit commun, notamment en matière de hausse de loyer (cf. ci-dessus) mais aussi en termes de durée : aucune durée minimale du bail n'est imposée et à l'expiration de ce dernier le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée.

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