Carte scolaire et dérogation : les règles
[CARTE SCOLAIRE] La carte scolaire empêche les parents d'inscrire leur enfant dans un autre établissement que celui de leur secteur. Voici comment faire une demande de dérogation et contourner la carte scolaire.
Définition
La carte scolaire est un principe de répartition des élèves par lequel les enfants sont en principe inscrits et affectés dans l'établissement le plus proche de leur domicile. Toutefois, les parents peuvent faire une demande de dérogation afin de pouvoir inscrire leur enfant dans un autre établissement que celui de son affectation automatique.
Demande
Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre établissement, vous devez faire une demande de dérogation. Cette demande sera satisfaite s'il y a de la place dans l'établissement demandé.
La demande de dérogation est adressée à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Les demandes de dérogation sont satisfaites dans la seule limite de la capacité d'accueil des établissements.
Si l'académie ne répond pas dans les trois mois, la demande doit être considérée comme acceptée selon le principe "silence vaut acceptation".
Pour faire votre demande de dérogation, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre d'inscription scolaire hors secteur.
Critères
Depuis la rentrée 2013, le gouvernement a modifié l'ordre des critères de la carte scolaire afin d'éviter son contournement au titre des "parcours scolaires particuliers" (options rares, langues, etc.). Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ne traitent plus prioritairement les demandes de dérogation formulées sur la base de ce motif. Ces demandes sont désormais traitées en dernier.
S'il y a plus de demandes que de places disponibles, l'inspecteur d'académie attribue, après avis de la commission d'affectation, les dérogations selon l'ordre des priorités suivant :
- les élèves handicapés ;
- les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé ;
- les boursiers au mérite ;
- les boursiers sociaux ;
- les élèves dont un frère ou une soeur est scolarisé(e) dans l'établissement souhaité ;
- les élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité ;
- les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier.
Bien entendu, plusieurs motifs peuvent être indiqués.
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
