Annulation de vente immobilière une heure avant la signature

Bonjour,

J'ai signé une proposition de vente en juillet. Dans le compromis de vente, il y avait une clause d'annulation en cas de décès d'un des deux acquéreurs. Je ne le savais pas mais le monsieur était en phase terminale. Je ne sais pas depuis combien de temps les acheteurs le savaient. Peut être l'ont-ils appris pendant les quatre mois de délai entre la signature du compromis et la signature de l'acte authentique. Environ deux semaines avant la signature de l'acte authentique, l'acheteur décède. La vente est maintenue mais verbalement. L'acheteuse encore en vie fait une dernière visite la veille de la signature de l'acte authentique pour prendre des mesures de certains meubles, etc... Le jour J, moins de deux heures avant la signatures de l'acte, l'une des filles héritière refuse la vente de la maison qui devait financer l'achat de mon appartement dans le cadre d'une vente en cascade. Jusqu'à hier je ne me posais pas de question mais un mail de l'agence me demandant de signer un document disant que l'annulation s'est faite à l'amiable me fait douter. Avez-il le droit de faire  ca ? Pourquoi me demande t-on de signer ce document ? Nous avons demandé à l'acheteur de nous rembourser au moins les frais engagés la veille pour l'obtention des papiers des syndiques de copropriété (un pour le parking et un pour l'immeuble).  L'acheteur a refusé évidemment. 

3 réponses

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  1. Bonjour,

    S'il y avait dans le compromis une clause d'annulation en cas de décès, l'acheteur peut la faire valoir. Vous pouvez tenter une négociation sur les frais induits.

    Votre notaire doit vous conseiller !

    1. Bonjour,

      Je suppose que l'agence cherche à sécuriser la situation afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté et vous n'avez évidemment aucune obligation de signer cela. 

      Il est aussi possible que la rédaction de la clause d'annulation impose une certain formalisme que les acquéreurs n'ont pas respecté ou pas pu respecter.

      Si vous voulez essayer de faire pression sur les acquéreurs pour vous faites dédommager soumettez le dossier à un avocat ou un notaire pour savoir si les acquéreurs sont encore engagés.

      1. Bonjour,

        L’agence vous demande de signer une déclaration par laquelle vous renoncez à un recours contre les acheteurs et leurs héritiers. Vous n’avez aucune obligation de faire ce qui vous est demandé mais il n’est pas interdit à l’agence de tenter.

        Que l’état de santé de l’un des acheteurs vous ait été caché est peut-être une manœuvre dolosive vous ayant causé un préjudice vous donnant droit à réparation ou même à prétendre que la clause inscrite dans le compromis est nulle.

        Forcer l’achat serait compliqué et peut-être impossible mais ce n’est pas ce que vous cherchez.

        Votre demande en fait ne porte que sur une somme assez minime. Si vous êtes procédurier vous pouvez tenter une procédure judiciaire avec une certaine chance de gagner. A vous de décider si cela en vaut la peine.