Encadrement des loyers à Paris - Arrêté 2020

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Encadrement des loyers à Paris - Arrêté 2020
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Les règles d'encadrement des loyers parisiens depuis le 1er juillet 2020 reposent sur un arrêté signé le 3 juin 2020 par le Préfet de Paris et d'Ile-de-France. Cet arrêté est téléchargeable ici en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Il s'applique aux baux signés à compter du 1er juillet 2020. Le texte est en vigueur jusqu'au 30 juin 2021.

Ce texte, pris en application de la loi Alur, fixe le montant d'un loyer de référence, d'un loyer de référence majoré (+20 %) et d'un loyer de référence minoré (-30 %) déterminés en euros par m2. Ces montants sont principalement définis en fonction des catégories de logement (location meublée ou location vide, nombre de pièces, année de construction...) et des secteurs géographiques, Paris étant réparti en 14 secteurs. Le montant du loyer pour la location d'un logement parisien doit ainsi respecter le plafond réglementaire correspondant.

Le barème d'encadrement des loyers parisiens est révisé chaque année en fonction des évolutions du marché immobilier à Paris. En cas de non-respect des plafonds imposés, le bailleur risque une amende administrative de 5000 euros.

Orthographe alternative : Arr%3Ft%3F_4_juin_2020_encadrement_des_loyers_Paris-PDF.pdf, Arr%3Ft%3F_4_juin_2020_encadrement_des_loyers_Paris.pdf
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