Election municipale : date, organisation et sièges Les prochaines élections municipales auront lieu en 2026. Le point sur leur date et leur déroulement. 12/10/22 S'inscrire sur les listes électorales Vote blanc Salaire d'un maire Salaire d'un conseiller municipal
Enseignes et publicité extérieure : règles d'affichage et loi Les professionnels doivent respecter la réglementation en matière d'affichage de publicités extérieures (pancartes, panneaux, bâches, enseignes lumineuses, pré-enseignes...). Voici les règles légales en vigueur actuellement. 12/10/22
Vendre un chiot ou un chaton : vos obligations Un particulier qui vend un chat ou un chien doit respecter, sous peine de sanctions, la loi et la réglementation sur la cession d'animaux de compagnie destinés à lutter contre le trafic et l'abandon d'animaux. 12/10/22 Déclaration de revenus Siren BNC
Différence entre servitude et droit de passage En droit du voisinage, quelle est la différence entre une servitude et un droit de passage, notamment en cas de terrain enclavé ? Ce que dit le Code civil sur les servitudes et les droits de passage. 10/10/22 Droit de passage Mur mitoyen
Travail le dimanche : rémunération et majoration du salaire En matière de rémunération, les salariés qui travaillent le dimanche n'ont pas tous les mêmes droits à majoration de salaire. Les règles du Code du travail applicables aux principaux secteurs d'activités concernés par le travail le dimanche. 10/10/22 Convention collective Accord d'entreprise Travail le dimanche
Conseiller municipal : salaire et indemnité, rôle et mission Le salaire des conseillers municipaux dépend de la taille de leur commune. Voici combien gagnent ces élus pour lesquels les français seront appelés à voter lors des prochaines municipales. Avec leurs missions et fonctions. 10/10/22 Salaire d'un maire élections municipales
Cigarette électronique et vapotage : loi et interdiction La cigarette électronique peut être interdite dans des lieux publics comme privés. Voici la législation applicable au vapotage en France. 10/10/22 Fumer dans l'entreprise
Duplicata du permis perdu ou volé : prix et démarches Que faire si votre permis de conduire a été perdu ou volé. Les démarches, prix et formalités à connaitre pour obtenir un duplicata de son permis de conduire et conduire en toute légalité. 06/10/22 Conduire sans permis Pré-plainte en ligne Timbre fiscal Lettre expert
Perte de la moitié du capital social : capitaux propres Lorsqu'une société, Sarl ou SA, enregistre une perte de la moitié de son capital social, avec des capitaux propres inférieurs, la loi impose une procédure particulière afin d'envisager l'éventualité d'une dissolution de la société. 05/10/22 SNC Registre du commerce et des sociétés Seuils de majorité en ag
Déclarer une association : procédure, frais et récépissé La déclaration d'une association 1901 et la publication au Journal Officiel est une formalité indispensable pour donner la capacité juridique à cette association. Les démarches à accomplir. 05/10/22 Statuts d'une association Compte bancaire d'une association Déclaration des dirigeants associatifs