Prime de fin d'année : paiement et droit du travail

Prime de fin d'année : paiement et droit du travail Quand et comment demander une prime de fin d'année à son employeur. Les conditions de versement applicables.

La prime de fin d'année est-elle obligatoire ?

Le Code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime de fin d'année à ses salariés. Pour que ces derniers puissent demander son paiement à leur entreprise, ils doivent donc se fonder sur d'autres sources que la loi. Ainsi, l'obligation de verser une prime de fin d'année s'impose lorsque ce paiement est prévu au sein d'un des documents suivants :

  • votre contrat de travail ;
  • un engagement unilatéral de votre employeur ;
  • votre convention collective ;
  • un accord collectif.

Le plus souvent, une prime de fin d'année est prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective. C'est donc à ses textes que le salarié doit d'abord se référer pour vérifier s'il existe des règles prévues en la matière.

Pour connaitre le droit applicable dans son entreprise, le salarié peut se rapprocher de son service RH et/ou des représentants du personnel.

Qu'est-ce qu'une prime de fin d'année d'usage ?

Cette obligation de paiement peut aussi ne reposer sur aucun texte dès lors qu'il existe un usage au sein de l'entreprise. En effet, il est parfois d'usage qu'en fin d'année, un employeur verse une somme d'argent à ses salariés. Si certaines conditions sont réunies, le paiement de la prime s'analyse juridiquement comme un usage d'entreprise : il s'impose alors à l'employeur à moins que ce dernier ne dénonce l'usage d'entreprise. Des critères particuliers sont fixés par la jurisprudence afin d'établir que ce versement constitue bien une obligation de l'employeur. Il faut donc avant tout vérifier que les conditions d'un usage d'entreprise sont bien réunies avant de faire sa demande à l'employeur.

Comment se calcule une prime de fin d'année ?

Les règles de calcul d'une prime de fin d'année varient en fonction des entreprises. Elle peut être calculée à partir d'un pourcentage de la rémunération annuelle. Elle peut également être égale à un mois de salaire ou être fixée à une somme fixe. Certains critères de calcul spécifiques peuvent aussi être prévus, avec, par exemple, la prise en compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. En cas de temps partiel, le montant de la prime de fin d'année sera calculé proportionnellement à la durée de travail prévu par le contrat.

Comment la prime de fin d'année est-elle imposée ?

En principe, lorsque l'employeur paye une prime de fin d'année à un salarié, ce versement est soumis aux cotisations sociales et est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Il doit également être mentionné sur le bulletin de salaire. L'exécutif a toutefois mis en place un dispositif d'exonération de primes de fin d'année. Ces sommes peuvent être défiscalisées et exonérées de charges sociales dans la limite de certains plafonds. Cette "Prime Macron" est donc exonérée d'impôts et de cotisations sociales, sous certaines conditions.

Que faire en cas de refus de prime de fin d'année ?

Si la prime de fin d'année est due et que l'employeur refuse de la verser, le salarié doit dans un premier temps adresser une lettre en recommandé avec avis de réception par laquelle il demande à son employeur de lui verser la prime. Si l'employeur persiste dans son refus, le salarié devra agir aux prud'hommes pour faire valoir ses droits.

Comment demander une prime de fin d'année ?

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Même lorsque l'entreprise n'a pas d'obligation de verser une prime de fin d'année, un salarié peut toujours en demander une en tentant de négocier avec son employeur. Les bons résultats obtenus pendant l'année par le salarié ou le refus d'augmenter son salaire mensuel (le paiement d'une prime représentant alors une alternative à la hausse du salaire) peuvent notamment constituer des arguments à faire valoir.

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