Déclaration automatique d'impôt en 2024 : fonctionnement

Déclaration automatique d'impôt en 2024 : fonctionnement La déclaration automatique des revenus vous dispense d'adresser une déclaration 2024, mais vous pouvez toujours la modifier. Qui est concerné et comment corriger.

Qui est concerné par la déclaration automatique des revenus ?

La déclaration automatique des revenus est un dispositif fiscal dispensant certains contribuables de leur obligation d'adresser une déclaration de revenus, les impôts disposant déjà de l'ensemble des informations nécessaires pour la valider. La suppression de l'obligation de déclarer ses revenus concerne les contribuables qui, l'année précédente, ont été imposés uniquement sur les revenus déjà pré-remplis par l'administration fiscale et qui n'ont déclaré aucun changement de situation (déménagement, naissance, divorce, etc.). En pratique, il s'agit donc essentiellement de salariés et de retraités, l'administration fiscale connaissant déjà le montant de leur revenus sur lequel s'applique le prélèvement à la source.

Les non-résidents ne sont toutefois pas concernés par la déclaration automatique en raison de leur situation particulière.

Concrètement, la déclaration automatique d'impôt concerne donc les contribuables n'ayant pas apporté de modification à leur déclaration pré-remplie l'année précédente et dont la situation n'a pas changé. L'obligation de déclaration de revenus annuelle est en revanche conservée pour les foyers fiscaux dont la situation fiscale est plus complexe. Il s'agit par exemple des travailleurs indépendants ou des contribuables qui perçoivent des revenus fonciers, le montant de ce type de ressources étant plus fluctuant et l'administration fiscale n'en ayant pas toujours connaissance.

Le décret n° 2020-485 dresse une liste de contribuables ne pouvant pas bénéficier de la déclaration automatique.

La procédure de déclaration de revenus classique est conservée pour les foyers fiscaux qui adressent leur première déclaration de revenus et qui sont encore inconnus des services fiscaux. Il en est de même pour les contribuables ayant déclaré un changement d'adresse ou de situation à l'administration fiscale (déménagement, divorce, naissance d'un enfant...).

Comment fonctionne la déclaration de revenus automatique ?

Comme son nom l'indique, la déclaration automatique d'impôt s'applique sans démarche du contribuable. La dispense de déclaration est attribuée d'office. Les foyers fiscaux qui ont déclaré en ligne leurs revenus l'année précédente reçoivent un courriel d'information des impôts leur signalant que le récapitulatif des informations connues les concernant est disponible sur leur espace particulier. Ils doivent donc se connecter sur le site des impôts pour le consulter. En l'absence de modification à apporter, ils n'ont aucune formalité à accomplir : ils sont réputés avoir souscrit leur déclaration de revenus automatiquement.

Comment corriger une déclaration automatique des revenus ?

Une déclaration automatique de revenus peut toujours comporter des erreurs ou des oublis. Elle doit donc être vérifiée. Si le contribuable a des modifications à faire par rapport au récapitulatif (salarié souhaitant indiquer ses frais réels, montant des charges, ajout d'un revenu, changement de situation de famille, etc.), il doit alors remplir une déclaration de revenus en ligne comme les autres contribuables. Pour ce faire, il doit se connecter à son espace sur le site des impôts et consulter le récapitulatif mis en ligne par l'administration fiscale. Le contribuable peut alors cliquer sur un lien lui permettant de basculer vers le formulaire de déclaration de revenus classique. Celle-ci doit être envoyée avant les dates limites de déclaration d'impôt.

Les contribuables n'ayant pas de connexion Internet peuvent utiliser le formulaire papier pour adresser leur déclaration corrigée. Ils doivent télécharger le formulaire 2042 et le remplir à la main.

La déclaration d'impôt automatique n'empêche pas de modifier plus tard les données publiées par les services fiscaux. Comme les autres contribuables, les foyers fiscaux soumis à la déclaration automatique peuvent toujours corriger leur déclaration de revenus ultérieurement ou envoyer une réclamation aux impôts. Y compris après la date limite de déclaration de revenus.

Déclaration-Barème