Déclarer ses revenus en ligne : obligation, connexion et procédure

"Déclarer ses revenus en ligne : obligation, connexion et procédure"

Déclarer ses revenus en ligne est devenu obligatoire. Comment envoyer sa télédéclaration en se connectant au site des impôts.

Est-il obligatoire de déclarer ses revenus en ligne sur internet ? 

Tous les contribuables doivent aujourd'hui déclarer leurs revenus en ligne sur le site des impôts. Ceux qui ne respectent pas cette obligation fiscale et continuent de déclarer via le formulaire papier risquent une amende... Sauf dans certains cas, indiqués ci-dessous. Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est ainsi censée s'appliquer en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration des revenus. Toutefois, cette sanction n'est mise en oeuvre qu'à partir de deux manquements constatés (réponse ministérielle du ministre des Finances, JOAN du 22 décembre 2015).

L'obligation de déclarer ses revenus est toutefois supprimée pour une partie des contribuables français ayant déjà déclaré leurs revenus par le passé et dont la situation n'a pas changé par rapport à l'année dernière. Ceux concernés sont soumis au régime de la déclaration automatique des revenus : ils reçoivent un avis au printemps sur lequel figurent les revenus retenus par l'administration fiscale. Ils peuvent toutefois toujours signaler des modifications en cas de changement de situation. Pour les autres contribuables, la télédéclaration d'impôt reste obligatoire. Les contribuables qui ne sont pas soumis au dispositif de déclaration automatique doivent donc encore déclarer leurs revenus en ligne sur le site des impôts.

Qui peut encore déclarer ses revenus sous forme papier ?

Les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à internet (exemples : des personnes âgées n'ayant pas de connexion internet ou des contribuables habitant des territoires en zone blanche où internet est difficilement accessible) sont dispensés de la télédéclaration et peuvent continuer à envoyer des formulaires papier.

Dans une communication aux contribuables, la DGFiP précise en outre que : « si vous estimez ne pas être en mesure de déclarer en ligne, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier » (source : economie.gouv.fr). Ce qui laisse donc supposer une certaine marge de tolérance de la part de l'administration fiscale pour les personnes qui auraient des difficultés pour déclarer leurs revenus par internet. Cette communication vise principalement les personnes âgées qui n'ont pas une pleine maîtrise de l'informatique. Les personnes handicapées sont également concernées.

Dans tous les cas, pour prévenir toute sanction, il est conseillé aux contribuables qui ne déclarent pas leurs revenus en ligne malgré l'obligation qui leur est faite de faire savoir à l'administration fiscale qu'ils n'ont pas accès à internet ou qu'ils ne sont pas en mesure d'utiliser le service en ligne.

Quels sont les avantages de la déclaration d'impôt en ligne ? 

Afin d'inciter les contribuables à déclarer sur internet, Bercy accorde plusieurs avantages à la déclaration en ligne par rapport à la déclaration papier. Voici une liste des principaux.

Délais de télédéclaration

Habituellement, les dates limites pour déclarer ses impôts en ligne sont plus tardives qu'en cas de dépôt par courrier. Les délais limites de déclaration en ligne varient selon les départements, avec des dates butoirs fixées en juin.

Avis d'impôt

Vous pouvez obtenir dès l'envoi de votre déclaration en ligne un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) valant avis d'imposition. Ce document permet notamment aux contribuables de justifier leurs revenus sans avoir à attendre leur avis d'imposition, qui ne sera lui adressé que cet été.

Pour les contribuables qui ne sont pas imposables, l'Asdir remplace l'avis de non-imposition.

Modification

Autre avantage de la télédéclaration : vous pouvez toujours modifier votre déclaration de revenus en quelques clics. Il est en effet possible de la corriger jusqu'à la mi-décembre via le service de correction en ligne accessible sur le site des impôts.

Prélèvement à la source

Déclarer en ligne vous permet également de connaitre, dès l'envoi de la télédéclaration, votre futur taux d'imposition au prélèvement à la source. Ce dernier vous est en effet communiqué en ligne après votre déclaration. Vous avez alors la possibilité d'opter pour le taux neutre d'imposition au prélèvement à la source si vous souhaitez que votre réel niveau de ressources reste confidentiel vis-à-vis de votre employeur. En outre, lorsque d'importantes disparités de revenus existent entre les deux membres d'un couple effectuant une déclaration commune (couple marié ou pacsé), il est possible d'opter pour un taux individualisé afin que la charge du paiement de l'impôt soit répartie plus équitablement entre les deux membres du foyer.

Comment déclarer ses revenus en ligne ?

La télédéclaration 2022 des revenus 2021 est possible pour tous les contribuables déjà identifiés par l'administration. Voici un mode d'emploi pour vous aider à faire votre déclaration de revenus en ligne.

Date d'ouverture

Le service de télédéclaration en ligne ouvre dans le courant du mois d'avril 2022. Afin d'éviter les pics de connexion (et d'éventuels bugs lors du remplissage du formulaire en ligne), les impôts recommandent de ne pas attendre la période proche des dates limites de déclaration de revenus. Si c'est la première fois que vous utilisez la déclaration en ligne, voici comment procéder.

Identifiants de connexion

Pour déclarer ses revenus en ligne, le contribuable doit être en possession des identifiants suivants. Si l'un de ces numéros vous manque, vous pouvez l'obtenir en contactant votre centre des impôts. Votre numéro fiscal figure en haut de la première page de votre déclaration de revenus papier ou sur votre dernier avis d'impôt. Votre numéro de télédéclarant est indiqué en haut de la première page de votre déclaration de revenus papier. En cas de numéro de télédéclarant perdu, vous devez contacter les services des impôts. Votre revenu fiscal de référence est mentionné sur votre dernier avis d'imposition.

Le contribuable peut choisir de bénéficier d'un accès simplifié en saisissant simplement son numéro fiscal et un mot de passe. Ce moyen d'accès vise à simplifier vos futures identifications pour vos prochaines démarches. Cette procédure permet ainsi de vous identifier sur le site des impôts sans avoir à retrouver votre numéro de télédéclarant ou votre revenu fiscal de référence : vous ne devrez renseigner que votre numéro fiscal et le mot de passe que vous aurez choisi.

Justificatifs à joindre

En cas de déclaration en ligne, vous n'avez pas, sauf cas particuliers, à joindre de justificatifs à votre formulaire.

Rib et coordonnées bancaires

Dans l'optique du prélèvement à la source, le fisc vous demande désormais de fournir vos coordonnées bancaires (mentionnées sur votre RIB) à la fin de votre déclaration de revenus, avant la signature électronique. Si vos données sont déjà pré-enregistrées, vous n'aurez qu'à les valider (si elles sont exactes). Vous devez également cocher une case par laquelle vous acceptez que des opérations de prélèvements ou de restitutions soient effectuées sur votre compte bancaire.

Première déclaration

On peut faire sa première déclaration de revenus par internet. Le numéro de télédéclarant et le numéro fiscal vous sont communiqués au moyen d'une lettre de l'administration fiscale. S'agissant du revenu fiscal de référence demandé pour se connecter, il suffit de saisir « 0 » (zéro).

En revanche, si les impôts ne vous ont pas transmis vos codes de connexion, vous ne pouvez pas déclarer en ligne. Dans ce cas, vous devez nécessairement remplir une déclaration papier avec le formulaire 2042 de feuille d'impôt vierge téléchargeable sur internet ou disponible dans votre centre des impôts.

Procédure allégée

Si vous n'avez aucune modification ni aucun complément à apporter à votre déclaration pré-remplie, cette procédure particulièrement allégée vous concerne.

  • Vérifiez que l'ensemble des éléments vous concernant sont exacts : situation de famille, personnes à charge, adresse et revenus pré-remplis.
  • Si vous êtes d'accord avec les éléments déjà remplis, il suffit de « signer » électroniquement votre déclaration en la validant.

Après l'envoi de votre télédéclaration, un accusé de réception vous est envoyé par email. En l'absence de correction de votre déclaration pré-remplie, vous pouvez même valider le document via un smartphone ou une tablette via l'application impôts.gouv.

Comment connaitre le montant à payer après sa déclaration de revenus ?

Une fois votre télédéclaration remplie et envoyée, votre impôt à payer est automatiquement calculé et son montant estimé vous est indiqué en ligne. Vous pouvez ainsi directement savoir si vous êtes imposable ou non. Toujours dans l'optique de dématérialiser les modalités de déclaration et de paiement de l'impôt, le télépaiement obligatoire des impôts a également été progressivement étendue.

Si vous avez déjà envoyé votre déclaration en ligne et que vous souhaitez la modifier, vous pouvez toujours corriger votre déclaration d'impôt en vous connectant à nouveau, et ce autant de fois que nécessaire. ll faut cliquer sur le bouton « Corrigez ma déclaration en ligne » figurant sur la page d'accueil de votre compte. Le service de correction en ligne ouvre au mois d'août. Vous pouvez faire des modifications tant qu'il reste accessible, c'est-à-dire jusqu'à la mi-décembre.

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