Lettre de contestation du solde de tout compte : modèle type
Un salarié peut contester son solde de tout compte en envoyant une lettre à son ancien employeur. Voici un exemple de courrier.
La lettre de contestation du solde de tout compte permet de signaler l'erreur ou l'oubli de l'employeur et de lui réclamer la somme que vous estimez due. Pour l'écrire, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous comme exemple librement adaptable. Le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé par lettre recommandée (article D. 1234-8 du Code du travail). La contestation n'est toutefois valable que si le salarié l'adresse dans les délais légaux. Ce délai est de 6 mois si le salarié a signé le reçu. S'il a refusé de le faire, le délai est plus long : le salarié peut contester son solde de tout compte dans les 3 ans.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom de l'employeur
N° Rue
CP Ville
A (commune), le (date)
Objet : contestation du solde de tout compte
Madame/Monsieur,
Le (date), vous m'avez remis un exemplaire de mon reçu pour solde de tout compte à l'occasion de la fin de mon contrat de travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-20 du Code du travail, je conteste par la présente le contenu de ce document.
Vous avez en effet omis de faire figurer [indiquer la somme non-mentionnée à laquelle vous prétendez avoir droit en précisant l'article de loi applicable]
OU
La somme correspondant à [désignation de l'indemnité ou du mois de salaire concerné(e)] est en effet inférieure au montant qui m'est réellement dû [expliquez ici les raisons ainsi que votre méthode de calcul].
Je vous prie donc de bien vouloir procéder à la rectification de mon reçu pour solde de tout compte et de m'adresser la somme manquante de [X].
Signature
A la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre un reçu pour solde de tout compte à son salarié. Le document récapitule l'ensemble des sommes d'argent versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. En pratique, il arrive qu'un employeur se trompe dans le calcul du montant des sommes à verser ou omette (volontairement ou non) l'une d'entre-elles (une indemnité de préavis ou une indemnité de congés payés par exemple). Dans ce cas, le Code du travail (article L. 1234-20) prévoit que le salarié peut dénoncer le reçu, et ce même s'il l'a signé. La dénonciation prend alors la forme d'une lettre de contestation du solde de tout compte, le salarié pouvant s'aider du modèle de lettre ci-dessus.
- Modèle lettre contestation solde de tout compte
- Courrier contestation solde de tout compte
- Modèle contestation solde de tout compte
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire > Guide
- Modèle lettre de procuration > - Modèles de lettres vie pratique
- Solde de tout compte délai paiement > - Licenciement-Démission
- Modele lettre demande d'annulation de majoration > Guide
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un parent [résolu] > Forum garde d'enfants