Mineurs délinquants et tribunal pour enfant : âge et sanctions
La justice des mineurs et le tribunal pour enfant sont soumis à des règles particulières en matière de procédure pénale. Les sanctions et les peines prévues pour les mineurs délinquants.
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Octobre 2021
20 octobre
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Casier judiciaire : extrait n°3 et demande en ligne
Un casier judiciaire peut être demandé pour certaines démarches administratives. Comment demander gratuitement en ligne un bulletin ou un extrait de casier judiciaire n°3 et qui peut le consulter.
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Tribunal d'instance : rôle et compétences
Le tribunal d'instance n'existe plus depuis 2020. Le point sur les litiges anciennement concernés par le TI.
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Tribunal judiciaire : définition et compétences
Le tribunal judiciaire (TJ) est une juridiction qui réunit les compétences des anciens tribunaux d'instance et de grande instance. Quand et comment saisir le TJ.
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Tribunal de commerce : rôle et compétence
Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants. Le rôle, le fonctionnement et les compétences du tribunal de commerce.
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Juge des contentieux de la protection (JCP) : définition et rôle
Le juge des contentieux de la protection a de nombreuses compétences. Définition, rôle et fonctions du JCP dans les procédures judiciaires.
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Juge d'instruction : définition, rôle et pouvoirs
Le juge d'instruction a un rôle central lors d'une information judiciaire. Définition, rôle et compétences du juge d'instruction dans les procédures judiciaires.
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Prison et maison d'arrêt : définition et différences
Au sein des prisons, on distingue les maisons d'arrêt et les établissements pour peine. Ces prisons ne prennent pas en charge les détenus de la même manière. Définitions et différences.
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Aide juridique gratuite : les points et relais d'accès au droit
Les points et relais d'accès au droit permettent de poser des questions juridiques et d'obtenir des conseils. Des permanences existent dans divers domaines juridiques : famille, travail, logement, entreprise, droit des étrangers...
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Cour d'appel : rôle, compétence et déroulement de l'audience
La cour d'appel permet de rejuger une affaire. Le rôle d'un cour d'appel quand un justiciable fait appel après un procès.
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Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences
Le tribunal de grande instance (TGI) était compétent pour de nombreux litiges. Définition, rôle et anciennes compétences de cette juridiction disparue depuis 2020.
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Devenir avocat en France : diplôme et concours
Pour devenir avocat, vous devez accomplir plusieurs années d'études puis passer un concours (le "barreau"). Les différentes étapes pour devenir avocat.
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Juré d'assises : tirage au sort, refus et durée
En cas de tirage au sort pour devenir juré d'assises, vous avez l'obligation de vous rendre à la convocation sous peine de sanction. Mais certains cas de refus restent néanmoins permis.
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Cour d'assises : définition
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Tribunal correctionnel : définition, audience et compétences
Le tribunal correctionnel juge les délits. Définition, rôle et compétences du tribunal correctionnel.
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Tribunal de proximité : définition, rôle et compétences
Le tribunal de proximité est compétent pour juger certains petits litiges qui relevaient du tribunal d'instance. Comment saisir le tribunal de proximité. Définition, rôle et compétences.
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Composition pénale : définition et procédure
La composition pénale est une procédure alternative pouvant être mise en oeuvre par le Procureur de la République contre les auteurs de certaines infractions. Définition et conditions.
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Juridiction administrative : définition et compétences
Comment fonctionne les juridictions administratives en France. Le point sur le rôle et les compétences de chacune.
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Juridictions pénales : organisation du système pénal français
Le point sur l'organisation des juridictions pénales françaises avec leurs domaines de compétences. Définition et organisation du système pénal français.