Défenseur des droits : définition

Défenseur des droits : définition Qui est le Défenseur des droits et quelle est la procédure pour le saisir.

Qu'est-ce que le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante dont le rôle consiste à veiller au respect des droits et des libertés des personnes par les administrations et les organismes publics en France. Il peut être saisi par toute personne morale ou privée qui souhaite faire respecter ses droits et ses libertés par un service public ou une administration. Il peut également être saisi pour toutes les questions liées aux luttes contre les discriminations, à la protection de l'enfance et à la déontologie de la sécurité, que l'auteur soit une personne publique ou privée. 

Le Défenseur des droits se voit attribuer les fonctions auparavant dévolues :

  • au Médiateur de la république
  • au Défenseur des enfants
  • à la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)
  • à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut être saisi par :

  • la victime ou ses ayants droit ou ses représentants légaux ;
  • les enfants mineurs et leurs familles ;
  • les associations de défense des droits et de lutte contre les discriminations.

Comment saisir le Défenseur des droits ?

La saisine du Défenseur des droits est gratuite et peut se faire directement...

  • par voie postale. Il suffit d'envoyer un courrier détaillé à l'adresse postale de l'autorité : Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75409 Paris Cedex 08 (il n'est pas nécessaire de mettre un timbre sur l'enveloppe) ;
  • via les délégués locaux (voir l'annuaire)
  • par internet en remplissant un formulaire en ligne.

Pour obtenir une orientation dans ses démarches ou des renseignements supplémentaires sur l'institution, toute personne peut également contacter le Défenseur des droits par téléphone en composant le 09 69 39 00 00 (pour le coût d'une communication locale depuis un poste fixe). Ce standard téléphonique est accessible du lundi au vendredi, de 8h à 20h.

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